STATUT VDI ET RÉGIME AUTO ENTREPRENEUR: COMPARATIF

COMPARATIF STATUT VDI ET AUTO ENTREPRENEUR

Le Statut VDI  a été créé en 1993 alors même que le régime d’Auto Entrepreneur n’existait pas encore. Deux « formules » destinées à faciliter le démarrage d’une activité indépendante qui ont chacune leurs particularités et leurs différences: enregistrement, protection sociale et fiscalité.




En préambule, notons que le Statut VDI (Statut de Vendeur à Domicile Indépendant) à été spécifiquement instauré pour l’exercice d’une activité de Vente directe et particulièrement pour la Vente à Domicile à titre occasionnel et complémentaire d’un autre revenu ou d’une autre activité ou pour démarrer une activité principale indépendante de vendeur à domicile sans risque financier et avec un protection sociale assimilable au salarié.

Le Régime de l’Auto Entrepreneur s’adresse plus largement à toutes les activités, artisanales et commerciales et certaines activités libérales. Il ne s’agit pas d’un statut juridique (le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle) mais d’un régime fiscal et social.

Régime Auto Entrepreneur

Statut VDI

Activités

L’Auto Entrepreneur peut exercer des activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales.

Activités exclues

– Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA

– Activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI: professions juridiques et judiciaires, professions de la santé, agents généraux et d’assurances, experts-comptables et commissaires aux comptes…

– Activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

– Activités de location  de matériels et de biens de consommation durable,  d’immeubles non meublés ou professionnels.

– Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.

L’exercice de certaines professions nécessite une qualification professionnelle

Vérifier si l’exercice d’une profession est réglementé.

Activité principale ou secondaire

Le statut d’Auto Entrepreneur est compatible avec d’autres statuts:

– salarié en CDI ou CDD ,

– demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

– retraité, qui perçoit une pension de retraite,

– étudiant et personne en formation initiale,

– fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,

– profession libérale non réglementée,

– travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée non artisanale,

– exploitant agricole non salarié.

Le Vendeur à Domicile Indépendant assure la distribution de produits ou des services auprès d’un particulier, utilisateur final, à son domicile ou sur son lieu de travail, en face à face ou en réunion.

Activités exclues

– la vente à distance (téléphone, internet…)

– la vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce.

– la vente de produits financiers, d’assurance, contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé.

Les contrats

3 contrats possibles

– Contrat VDI Mandataire

– Contrat VDI Acheteur/Revendeur

– Contrat VDI Courtier

Activité principale ou secondaire

Le Statut VDI est compatible avec d’autres statuts:

– salarié en CDI ou CDD ,

– demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

– retraité, qui perçoit une pension de retraite,

– étudiant et personne en formation initiale,

– fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,

– profession libérale non réglementée,

– travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée non artisanale,

– exploitant agricole non salarié.

Consultez les règles de cumul du statut VDI avec d’autres revenus.

Formalités

Déclaration

Immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel au :
– Répertoire Sirène tenu par l’Insee,
– Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour une activité commerciale
– Répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale. Suivi d’un stage de préparation à l’installation obligatoire
– Registre spécial des agents commerciaux, pour les agents commerciaux.

Coût

La déclaration d’activité est gratuite.

Le stage de préparation à l’installation que doivent suivre les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale est payant.

Déclaration

Le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité dans les 30 jours qui suivent le démarrage de son activité.

Coût

La déclaration de début d’activité est gratuite.

Limitation de durée

Le régime de l’Auto Entrepreneur n’est pas limité dans le temps.
En revanche, Chiffre d’affaires = 0 pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils ==> radiation automatique du dispositif de l’Auto Entrepreneur.

La limite de durée du Statut VDI est relative au chiffre d’affaire réalisé.

Chiffre d’affaires

Le bénéfice du régime de l’Auto Entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d’affaires. Si vous créez votre activité en cours d’année, ils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Activités commerciales

Pour les activités commerciales et les activités d’hébergement : hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural, meublé de tourisme:

Le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser: 82 200 €

Prestations de services

Le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser: 32 900 €

Activités libérales

Le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser: 32 900 €

Calcul du seuil au prorata

La première  (ou la dernière) année d’activité, vous devrez peut-être à proratiser le seuil de chiffre d’affaires, si l’activité n’a pas été exercée toute l’année civile.
L’APCE vous propose un calculateur des seuils proratisés en fonction de la date de début d’activité.

Le Statut VDI peut être conservé sans limitation de durée à condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaire consécutivement pendant 3 années.

En cas de dépassement, le VDI devra s’enregistrer au RCS s’il est acheteur/revendeur ou RSAC s’il est mandataire.

Inscription au RCS/RSAC

RCS: Registre du Commerce et des Sociétés (Acheteurs/Revendeurs)

RSAC: Registre Spécial des Agents Commerciaux (Mandataires)

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 19 020 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Responsabilité

L’Auto Entrepreneur est un entrepreneur individuel et à ce titre sa responsabilité est engagée sur l’ensemble de son patrimoine (professionnel et personnel)

Déclaration d’insaisissabilité

L‘Auto-Entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité afin de préserver les biens personnels qui ne sont pas affectés à l’exercice de la profession.

Régime de l’EIRL

L’Auto-Entrepreneur peut choisir l’option de l’EIRL qui permet d’effectuer une déclaration d’affectation des biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les biens personnels sont donc protégés.

Le Vendeur à Domicile Indépendant se doit de respecter les règles prévues dans son contrat (mandataire ou acheteur/revendeur) ainsi que les dispositions légales liées à son statut et au respect du code de la consommation.

Déclaration d’insaisissabilité

Non concerné

Régime de l’EIRL

Les Vendeurs à Domicile Indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette option.

Formation

Contribution pour la formation professionnelle

Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service
  • 0,2 % pour les professionnels libéraux

Contribution pour la formation professionnelle

Les VDI ne sont pas assujettis à la contribution pour la formation professionnelle.

TVA

L’Auto Entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. (pas de TVA collectée, pas de TVA récupérable)

Les factures doivent porter la mention: « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Le VDI n’est pas assujetti à la TVA sous réserve que son chiffre d’affaires soit inférieur à:

  • 32 900€ pour un mandataire.
  • 82 200€ pour un acheteur-revendeur.

Bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention: « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». (pas de TVA collectée, pas de TVA récupérable)

Cotisations sociales

Régime micro social (RSI, CIPAV)

Le calcul des cotisations s’effectue à partir du chiffre d’affaires déclaré.

Déclaration et paiement

Les déclarations et les paiement sont effectués par l’Auto Entrepreneur. 2 possibilités au choix: déclaration et paiement des cotisations mensuellement ou trimestriellement.
  • le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’option pour l’échéance mensuelle
  • les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option pour l’échéance trimestrielle.

Taux de cotisations

La base de calcul est le chiffre d’affaire. Les taux de cotisations dépendent de la nature de l’activité:

 Pour 2015 

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement.

Taux de cotisations sociales: 13,3%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,1%

Taxe de frais de chambre: 0,015%

Total : 14,415%


Prestations de services artisanales

Taux de cotisations sociales: 22,9%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,3%

Taxe de frais de chambre: 0,48%

Total : 25,38%


Prestations de services commerciales

Taux de cotisations sociales: 22,9%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,3%

Taxe de frais de chambre: 0,044%

Total : 24,94%


Professions libérales relevant du RSI

Taux de cotisations sociales: 22,9%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,3%

Total : 25,4%


Professions libérales relevant de la CIPAV

Taux de cotisations sociales: 22,9%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,2%

Total : 25,3%


Calculateur

L’APCE vous permet d’effectuer une simulation de vos cotisations.

Régime Général (URSSAF)

Au regard de la protection sociale, le Vendeur à Domicile Indépendant est assimilé salarié. Les cotisations sont versées par l’entreprise pour laquelle il exerce son activité.

Déclaration et paiement

Les déclarations et les paiements sont effectués par l’entreprise pour laquelle le VDI exerce son activité.

Taux de cotisations

La base de calcul est la rémunération versée par l’entreprise au VDI après abattement de 10% pour frais professionnels.

De façon optionnelle et d’un commun accord entre l’entreprise et le VDI, les cotisations peuvent être calculées de manière forfaitaire. Si cette option n’est pas retenue, les cotisations seront calculées selon les règles de droit commun.

ACCRE

Les Auto Entrepreneurs peuvent bénéficier de L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’entreprises)

Taux de cotisations avec l’ACCRE

Activités           An1    An2    An3    An4

Ventes               3,4%  6,7%  10%  13,3%

Services            5,8%  11,5%  17,2%  22,9%

Libérales          5,8%  11,5%  17,2%  22,9%

L’attribution de l’ACCRE est incompatible avec le Statut VDI.

Assurance chômage

L’Auto Entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage, il ne bénéficie pas de couverture en cas de cessation d’activité.

Le VDI ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l’assurance chômage, il n’a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.

Fiscalité

Régime de l’imposition sur le revenu avec possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire.

Taux de prélèvement libératoire

Vente de marchandises  1 % 

Prestation de services  1,7 %

Professions libérales relevant du RSI  2,2 %

Professions libérales relevant de la CIPAV  2,2 %

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

avec un minimum d’abattement de 305 €.

Régime de l’imposition sur le revenu sans possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire.

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu’il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l’impôt sur le revenu :

  • soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est mandataire
  • soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est acheteur-revendeur ou courtier.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

avec un minimum d’abattement de 305 €.

La déclaration d’impôts des VDI.

CFE

La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

L’année suivante, la base d’imposition à la CFE est réduite de moitié. Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes.

Le VDI n’est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que s’il perçoit une rémunération annuelle inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6 277 € en 2015).

COMPTE BANCAIRE

Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité depuis le 1er janvier 2015.

Non concerné.

ASSURANCE

L’exercice de certaines activités entraîne une obligation d’assurance (ex: assurance décennale pour les métiers du bâtiment).

Consultez les informations sectorielles de l’APCE.

Lorsqu’il n’y a pas d’obligation, il reste tout de même préférable de souscrire une assurance pour protéger les biens et/ou votre responsabilité.

Quoique non obligatoire une assurance en responsabilité civile est préférable.

Le véhicule doit être assuré en usage professionnel.

De même, si vous stockez des marchandises à votre domicile, votre multirisque habitation ne les garantit pas et il vous faudra souscrire un contrat dédié.

Sources: FVD, Service Public, APCE

COMMENTAIRES

STATUT VDI ET RÉGIME AUTO ENTREPRENEUR: COMPARATIF
4.25 (85%) 4 votes
5 Commentaires
  1. laetitia30 1 année Il y a

    Bonjour, je voulais savoir si on est VDI et que l’on souhaite devenir Auto entrepreneur, donc quitter le statut de VDI, peut on prétendre à l’ACCRE. Merci pour votre réponse

    • Auteur
      objectifvdi 1 année Il y a

      Bonjour,
      En début d’activité, un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut cumuler son statut avec le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif:
      Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
      Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
      Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
      Personne de 18 à 25 ans,
      Personne de moins de 29 ans inclus reconnue handicapée,
      Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise
      Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise)
      Personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
      Bénéficiaire du complément libre choix d’activité

  2. barwoman53 2 années Il y a

    bonjour, votre sujet est super!!
    Pour ma part je ne sais pas si ma question est au bonne endroit mais je post quand meme!
    Je suis au chomage et je complete en etant en vdi, ma question est : peut on deposé un dossier de surendettement avec un statut vdi bnc? car la commission de surendettement me dit que non?
    Merci d’avance pour votre reponse!!
    Cordialement

    • Auteur
      objectifvdi 2 années Il y a

      En effet, si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement. Votre statut de VDI vous « classe » dans les professions indépendantes, c’est la raison pour laquelle, la commission de surendettement n’accepte pas le dépôt de votre dossier.

  3. karen@parenthesecafe.fr 2 années Il y a

    Merci pour cet excellent article qui oppose clairement les deux régimes. Parenthese Café saura s’en référer auprès de ces distributeurs qui peuvent avoir indifféremment le statut de VDI ou celui d’auto-entrepreneur .

    http://www.parenthesecafe.fr

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