LE CONTRAT VDI, MANDATAIRE, ACHETEUR/REVENDEUR, COURTIER

contrat VDI

Trois types contrats pour les vendeurs à domicile, le contrat VDI mandataire, le contrat VDI acheteur/Revendeur et enfin le contrat VDI courtier grâce auxquels le VDI bénéficie d’un véritable statut.

Le contrat VDI Mandataire

Le contrat VDI Mandataire est régit par l’article 1984 du code civil.

La société de vente directe est le « mandant« , le Vendeur à Domicile Indépendant est le « mandataire« . Le statut VDI mandataire, confère au vendeur le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Il utilise donc les bons de commandes fournis par l’entreprise de vente directe.

Le plus souvent, la société de vente directe se charge des livraisons et des encaissements.

code civil

Le VDI mandataire n’achète pas les produits à l’entreprise, ne gère donc aucun stock et commercialise les produits ou services de la société qui l’emploi au prix « catalogue » de celle-ci.

L’entreprise établit une facture au nom du client final.

La rémunération du VDI Mandataire

Le Vendeur à Domicile Indépendant perçoit des commissions sur les ventes réalisées. C’est sur cette base que sont calculées les charges sociales. L’entreprise étant responsable du calcul et du versement des charges sociales, le VDI perçoit des commission nettes.

La fiscalité du VDI Mandataire

Le VDI mandataire déclare ses commissions en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le contrat VDI Acheteur/Revendeur

Le VDI Acheteur/Revendeur dispose d’un agrément de distribution de la part de la société de vente directe qui l’emploi.

Il achète les produits ou les services de l’entreprise de vente directe afin de les revendre à sa clientèle, en son nom et pour son compte en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente dans la limite des obligations résultant de son agrément de distribution et de la réglementation en vigueur.

Le plus souvent la catalogue prévoit des « prix publics conseillés ».

Le Vendeur à Domicile Indépendant Acheteur/Revendeur peut donc être amené à gérer un stock, livraisons et encaissements sont à la charge du VDI.

L’entreprise établit une facture au nom du vendeur.

La rémunération du VDI Acheteur/Revendeur

Le VDI Acheteur/Revendeur perçoit une marge sur les produits qu’il vend (différence entre Prix d’Achat et Prix de Vente).

Le VDI communique trimestriellement le montant de la marge réalisée afin de permettre à la société d’effectuer le calculs et le règlement des charges sociales.

La fiscalité du VDI Acheteur / Revendeur

Le VDI acheteur / revendeur déclare sa marge en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le contrat VDI courtier

Très peu utilisé, le statut VDI courtier fonctionne comme celui du VDI mandataire.

Un contrat de courtage conclu avec la société de vente directe, lui permet de jouer son rôle d’intermédiaire auprès de sa clientèle. Etant le plus souvent amené en plus de sa fonction d’intermédiaire à conclure le contrat vente, le contrat de courtage est aussi couplé avec un contrat de mandat.

La rémunération du VDI courtier

Le Vendeur à Domicile Indépendant courtier perçoit une commission de courtage qui est basée sur les ventes réalisées.

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LE CONTRAT VDI, MANDATAIRE, ACHETEUR/REVENDEUR, COURTIER
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