GROS PLAN: VDI ET ASS

VDI et Allocation de Retour à l'Emploi

Si vous êtes demandeur d’emploi en fin de droits, vous percevez peut-être l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Que se passe-t-il si vous démarrez une activité de vente à domicile sous Statut VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)?




Rappel des conditions d’octroi de l’ASS

Si vous avez épuisé vos droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) vous pouvez percevoir l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)  à condition:

  • d’avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l’ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
  • de maintenir une recherche d’emploi active.
  • de ne pas dépasser le plafond de ressources:
    • 1 137,50 € si vous êtes seul.
    • 1 787,50 € si vous vivez en couple.

Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Durée et modalités de versement de l’ASS

Lorsque le bénéficiaire de l’ASS reprend une activité professionnelle non salariée, le versement s’effectue selon le dispositif suivant:

  • pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle, le cumul des revenus d’activité et de l’ASS est donc intégral (pas de réduction en fonction de la rémunération perçue).
  • du 4e au 12e mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire et celui-ci perçoit mensuellement une prime forfaitaire d’un montant de 150 €. La prime forfaitaire est versée par Pôle emploi chaque mois du 4è au 12è mois d’activité, y compris s’il a été mis fin au droit à l’ASS.

Pour obtenir le paiement de cette prime forfaitaire le bénéficiaire de l’ASS doit fournir, chaque mois, les pièces justificatives de son activité au Pôle emploi.

Si au terme des 12 mois le nombre total des heures d’activité professionnelle n’a pas atteint 750 heures, le dispositif est maintenu au bénéficiaire jusqu’à ce qu’il atteigne le plafond des 750 heures.

Vous pouvez effectuer une simulation de vos droits pour toutes les aides sur le site gouvernemental: MES AIDES

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