RELATIONS ENTRE VDI ET ENTREPRISE DE VENTE DIRECTE




Le VDI gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers sans que l’entreprise puisse lui donner de directives.

Sous cette réserve, l’entreprise peut offrir néanmoins une assistance qui n’est pas caractéristique d’un lien de subordination et qui ne peut remettre en cause le statut de vendeur à domicile indépendant si elle répond aux conditions suivantes :

L’assistance au démarrage de l’activité et en cours d’activité, telle que proposée aux réseaux de concessions ou de franchise, n’est pas caractéristique d’un service organisé et peut comporter les services suivants :

  • une information sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achat et de reprise par l’entreprise ;
  • la mise à disposition de formation spécifique aux législations particulières intéressant la vente à domicile (lois protectrices du consommateur et relatives au démarchage à domicile, à la vente à crédit) et à la déontologie professionnelle (code de la vente directe) ;
  • des informations périodiques techniques ou commerciales telles que :
  • brochures ou guides qui donnent au VDI des conseils sur son activité ;
  • communication au VDI d’un plan d’assortiment type ;
  • documents nécessaires à son activité (bons de commande destinés aux consommateurs, fiches techniques relatives aux produits vendus) ;
  • invitations à des réunions, séminaires ou autres manifestations ;
  • actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés aux clients du VDI remis selon les normes de l’entreprise.

Le VDI et l’entreprise échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale toutes informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

En matière d’assistance commerciale, l’entreprise peut communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut parvenir à l’utilisateur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit ou du service à l’égard de la clientèle.

Enfin, une assistance en matière de gestion et d’administration peut-être apportée au vendeur à domicile par l’entreprise dans les domaines suivants :

  • la fourniture de modèles comptables permettant au VDI de réaliser l’enregistrement comptable de ses opérations ;
  • la mise à disposition d’un système de gestion, notamment du stock des produits ;
  • la communication du montant des commissions acquises par le vendeur à domicile au titre de son activité ;
  • l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y lieu, la facturation des commissions. Le bulletin de précompte est également établi sur communication de la marge bénéficiaire par le VDI à l’entreprise, lorsqu’il procède par un achat et revente. Ce bulletin peut faire office de pièce comptable lorsqu’il comporte le gain réel du VDI.

Sous réserve que l’entreprise mette à la disposition du VDI les éléments de vérification nécessaires, cette assistance ne constitue pas une immixtion dans la gestion.

Source: Circulaire DSS/FSS/5 B n° 2001-286 du 22 juin 2001 relative à la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l’égard de la législation de la sécurité sociale.

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