LE VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI) EST-IL INSCRIT AU RCS?




NON, si le  VDI exerce son activité avec un Statut VDI, il est dispensé d’inscription à un quelconque registre au démarrage de son activité. L’inscription au RSAC ou au RCS ne devient nécessaire que lorsque 2 conditions sont remplies:

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire:

  • pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence,
  • ET qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 19 308 en 2016).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

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