VDI ET PRIME D’ACTIVITÉ

VENTE A DOMICILE ET HANDICAP

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vente à domicile et handicap

Le cumul avec une pension d’invalidité ou avec l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Il est possible de cumuler les revenus d’activité de vente à domicile exercée avec un Statut VDI avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH). (suite…)

24 juin 2015 |

LOI HAMON ET VENTE A DOMICILE

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Loi Hamon - VDI

Gros plan sur les récentes modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.

Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.

La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment modifié certaines règles de protection du consommateur.

(suite…)

22 décembre 2014 |

VDI VS AUTO ENTREPRENEUR

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VDI-AUTO ENTREPRENEUR

L’activité de Vente à Domicile dispose d’un statut qui lui est propre: le Statut VDI. Celui-ci a été conçu pour faciliter le démarrage d’une activité de vente à domicile et/ou donner un cadre légal à une cette même activité exercée occasionnellement.  Le terme de Statut VDI est à tort assimilé à l’activité elle–même, ce qui conduit à penser que lorsque l’on est Vendeur à Domicile on est obligatoirement sous Statut VDI ce qui est faux.
(suite…)

18 décembre 2014 |

LA RÉGLEMENTATION DE LA VENTE A DOMICILE

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reglementation vente à domicile

L’activité de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), entre dans le cadre du démarchage à domicile strictement encadré par la loi. La vente directe en face à face ou en réunion doit respecter les obligations du code de la consommation visant à protéger le consommateur “personne physique”; les personnes morales n’étant pas concernées lorsqu’elles sont démarchées pour des produits ou services en relation directe avec l’activité professionnelle. Les champs d’application sont définis par le code de la consommation (art. 121-16 à 121.-21) (suite…)

6 novembre 2014 |
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