LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D’AUTRES REVENUS

cumul VDI et autres revenus - complément de revenu

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus:

  • des offres d’emploi dans tous les univers
  • aucune condition d’âge, d’expérience ou de diplôme
  • la possibilité d’exercer l’activité à temps choisi
  • la possibilité de cumuler les revenus de l’activité avec d’autres revenus

Le point sur les conditions de cumul des revenus d’une activité de vente à domicile avec d’autres sources de revenus et obtenir un complément de revenu.

1 – Le cumul du statut VDI avec une activité salariée

Le cumul d’une activité sous statut VDI avec une activité salariée y compris à plein temps est possible, ce qui permet de trouver un complément de revenu.

En revanche, il existe certaines incompatibilités qui doivent être appréhendées au cas par cas. Citons celles liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail, à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail (ex VRP), le code déontologique de certaines professions libérales telles que médecin, avocat, huissier de justice, notaire, sages femmes, kinésithérapeute, diététicien, vétérinaire, architecte, expert comptable…

Cependant, dans la majorité des cas, le cumul d’une activité de Vendeur à Domicile Indépendant avec une autre activité professionnelle libérale ou salariée est possible.

Sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité de cumul d’activité entre l’activité salariée (notamment sous statut VRP) et celle de VDI, au regard notamment des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail, l’exercice d’une activité de vendeur à domicile sous statut VDI est possible parallèlement à une autre activité sous statut salarié.

2 – Le cumul avec les prestations chômage ARE et ASS

Conformément à l’article 2.3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI (Vendeur à Domicile).

Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’allocation chômage (ARE), à condition que :

  •  le VDI doit maintenir son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et qu’il accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
  • les revenus du Vendeur à Domicile déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) ne doivent pas excèder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’allocation chômage.
Pôle Emploi

ATTENTION : Le VDI percevant une allocation chômage doit obligatoirement déclarer son activité de Vente à Domicile au Pôle Emploi.

Les modalités de cumul du statut VDI avec les allocations de chômage

  • Si l’activité de VDI avait débutée avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité seront entièrement cumulables.
  • Par contre, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié, le Pôle emploi recalculera le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois à proportion de ses rémunérations brutes.

Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation sera rallongée d’autant de jours non indemnisables par mois.

L’ARE, sera maintenue, minorée d’un montant égal à 70% de la rémunération brute procurée.

Dans tous les cas, le cumul entre l’ARE réduite et la rémunération ne pourra pas dépasser le salaire antérieur de référence qui a servi de base au calcul de l’ARE.

La durée maximum du cumul de l’indemnisation chômage et des revenus d’activité est cependant fixée à 15 mois sauf pour les allocataires de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue.

La nouvelle convention chômage de 2014 applicable depuis le 1er octobre 2014 a supprimé la limitation de durée de 15 mois.

Le Vendeur à Domicile devra informer le Pôle Emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis pas l’entreprise.

IMPORTANT : A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d’activité, le Pôle Emploi fera une évaluation forfaitaire de ses revenus mensuels, ce qui pourra s’avérer très défavorable si les rémunérations mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.

Dans le cas d’une activité VDI et pour une activité d’au moins 78 heures par mois, vous continuez de percevoir l’ASS en intégralité pendant vos 3 premiers mois d’activité.

Ensuite du 4ème au 12ème mois, le montant de votre ASS est réduit du montant de votre rémunération mensuelle d’activité mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d’un montant de 150 €.

Si, au terme des 12 mois, vous avez effectué moins de 750 heures, le versement de l’ASS se poursuit jusqu’à ce que ce plafond soit atteint.

3 – Le cumul d’une activité VDI avec le CSP (Contrat de sécurisation Professionnelle)

L’activité de vente à domicile démarre APRÈS la signature du CSP

La vente à domicile exercée avec un Statut VDI est considérée comme une activité professionnelle non salariée. Le démarrage d’une activité de vente à domicile APRÈS la signature du CSP, entraînera la suspension de celui-ci ainsi que le versement de l’ASP, sans possibilité de réintégration  dans le dispositif. La prise en charge sera remplacée par l’ARE.

L’activité de vente à domicile existe AVANT la signature du CSP

Les salariés qui exercent plusieurs activités auprès d’employeurs différents peuvent également adhérer au CSP lorsque l’un de leurs contrats est rompu, suite à un licenciement pour motif économique.

Le fait qu’ils conservent une ou plusieurs autres activités ne fait pas obstacle à leur adhésion au CSP, sous réserve de la compatibilité des obligations issues du CSP et de l’exercice de l’activité conservée. Les revenus issus de cette ou ces activité(s) conservée(s) se cumulent intégralement avec l’allocation de sécurisation professionnelle.

4 – Le cumul avec le RSA

RSA

Le RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé.

Le VDI devra mentionner les revenus de son activité sur la déclaration trimestrielle qu’il adresse à la CAF.

Les revenus à prendre en compte sont:

  • pour les VDI mandataires, les commissions brutes après abattement de 34%.
  • pour les VDI acheteurs-revendeurs, le chiffre d’affaires des ventes après abattement de 71%, le chiffre d’affaire des commissions brutes après abattement de 50%.

Rsa = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)

Revenus d’activité du foyer

Moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante).

Autres ressources du foyer

Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales…)

Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre RSA sera réduit de (au 1er avril 2017):

  •   64,41 euros** pour une personne seule
  • 128,83 euros** pour 2 personnes
  • 159,42 euros** pour 3 personnes ou plus.

** montants du forfait logement valables à compter du 1er avril 2017.

Depuis janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi sont supprimés pour être remplacés par un dispositif unique : la prime d’activité. Cette nouvelle prestation sera versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf).

Attention : le RSA dit « socle » continuera d’exister pour les personnes sans activité professionnelle.

(source CAF)

5 – Le cumul avec une pension de retraite de salarié, artisan ou commerçant

Le cumul emploi-retraite a été libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite dans les conditions précisées par la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et par le décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009.

Les règles de cumul sont dorénavant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes des salariés (y compris agricoles), des indépendants (relevant du régime social des indépendants), des professions libérales ou des fonctionnaires. Les règles de cumul des régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO des salariés ont également été alignées sur celles des régimes de base et sont donc identiques.

Les autres régimes de retraite complémentaire et le régime de base des exploitants agricoles ont cependant, à ce jour, conservés des règles particulières.

Assurance retraite

Les conditions d’un cumul intégral

La ou les pensions perçues par un assuré au titre de l’assurance vieillesse de base et des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO et les revenus d’activité de VDI sont cumulables intégralement, donc sans condition de plafond maximum de revenus cumulés ou de délai de carence, si les conditions cumulatives suivantes sont   réunies :

  • L’assuré qui était titulaire, avant la liquidation de sa ou ses pensions de retraite, d’un contrat de travail ou était fonctionnaire, doit avoir rompu le contrat qui le liait avec son employeur ou avoir cessé son activité d’indépendant pour laquelle il a acquis des droits à la retraite.
  • L’assuré doit avoir liquidé sa ou ses pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaire, français ou éventuellement étrangers, que celles-ci soient à taux plein ou non (cf.infra).
  • L’assuré doit avoir rempli les conditions cumulatives d’âge et de durée de cotisation qui lui ont permis de liquider sa ou ses pensions de retraite de base et complémentaire. Pour le régime général par exemple, l’assuré peut donc cumuler sans restriction :
  1.     entre 60 et 62 ans (selon la date de naissance de l’assuré), s’il a une carrière complète et droit à une pension à taux plein,
  2.     entre 60 et 62 ans d’une part, et de 65 à 67 ans d’autre part (selon la date de naissance de l’assuré), dès qu’il atteint l’âge auquel il obtient une carrière complète et droit à une pension à taux plein,
  3.     entre 65 et 67 ans (selon la date de naissance de l’assuré), même s’il n’a pas validé une carrière complète et n’a droit qu’à une pension à taux réduit.

Si les conditions de cumul intégral sont remplies et que le retraité poursuit ou débute une activité de VDI, il doit notamment fournir à sa dernière caisse de retraite d’affiliation, dans le mois suivant la reprise d’activité, les nom et adresse de l’entreprise (ou le cas échéant de chacune d’entre elles), lui indiquer la date de poursuite ou de début d’activité et lui faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite en indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

Les limites au cumul intégral

L’assuré de moins de 65 ans qui a décidé de faire valoir ses droits à la retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes spéciaux (à l’exclusion des régimes de retraite appliquant le code des pensions civiles et militaires) ou au titre du régime de retraite des indépendants sans remplir les conditions d’âge et/ou de carrière complète se verra appliquer les restrictions au cumul suivantes :

  • s’il souhaite poursuivre l’activité de VDI avec la même entreprise ou débute une activité de VDI avec l’entreprise dont il était auparavant salarié, il doit suspendre son activité pendant une période de 6 mois à compter de la liquidation de sa retraite. Cette règle n’est pas applicable aux personnes relevant, lorsqu’elles débutent une activité de VDI, du régime de retraite des indépendants.
  • le montant cumulé de sa pension (retraite de base et retraite complémentaire) et de ses revenus d’activité de VDI doit être inférieur, par mois, au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions (ou 160% du SMIC calculé sur une base de 1 820 heures par an si ce montant est plus favorable) lorsque le retraité reçoit une pension d’une caisse du régime des salariés ou ne doit pas excéder, par an, 50% du plafond annuel de la sécurité sociale lorsque le retraité reçoit une pension d’une caisse du régime de retraite des indépendants. Dans ce dernier cas, si le futur VDI souhaite exercer son activité dans une zone géographique de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS), le seuil de cumul est celui du plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’acquisition de nouveaux droits à la retraite

Pension de retraite de base liquidée à partir de 2015

Si votre pension de retraite de base est liquidée à partir de 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).

Pension de retraite de base liquidée avant 2015

Si la pension de retraite de base a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d’acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d’un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

Le non respect de ces règles entraîne la suspension du versement de la pension.

Le VDI pensionné au titre d’un autre régime de retraite que ceux cités au présent paragraphe doit s’enquérir des limites éventuelles au cumul intégral que celui-ci a pu maintenir.

Bon à savoir : Les retraités bénéficiant d’une pension relevant du Code des pensions civiles et militaires se voient appliquer des règles de cumul dérogatoires, souvent plus souples que les règles décrites ci-dessus.

Le cumul n’est pas possible avec des allocations de pré-retraite.

En effet le versement de l’allocation de pré-retraite est suspendu en cas de reprise d’une activité professionnelle (Code du travail, art. R. 5123-18).

6 – Le cumul avec la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

Dès lors qu’il remplit les conditions d’attribution de la PAJE, le VDI peut prétendre au versement du complément de libre choix d’activité à taux partiel, CLCA (le complément à taux plein est réservé aux seules personnes qui renoncent, pendant la durée d’ouverture des droits, à toute activité professionnelle) dans les conditions suivantes qui varient selon que le VDI perçoit ou non l’allocation de base de la PAJE.

Le CLCA ne s’applique qu’à l’enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant 2015.

Si l’enfant est né en 2015, il faut demander la prestation partagée d’éducation de l’enfant, Préparee. Le montant est le même que vous perceviez ou non l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

PAJE

Moins de 50% du temps de travail fixé dans l’entreprise (temps de travail inférieure à 76 heures/mois et rémunération inférieure ou égale à 1758,95 euros/mois)

  • 252.46 euros si vous percevez l’allocation de base de la Paje ou dans le cadre de la Préparee.
  • 438.17 euros si vous ne percevez pas l’allocation de base de la Paje.

Entre 50% et 80% du temps de travail (pour les VRP ou non salarié à temps partiel : temps de travail entre 77 et 122h/mois et rémunération inférieure ou égale à 2648,23 euros/mois)

  • 145.63 euros si vous percevez l’allocation de base de la Paje ou dans le cadre de la Préparee.
  • 331.35 euros si vous ne percevez pas l’allocation de base de la Paje.

Il est possible de cumuler deux Préparee simultanées au sein d’un couple. Cependant, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 390,52 €. Il n’est donc pas possible d’avoir deux prestations à taux plein ou une prestation à taux plein avec une autre à taux partiel.

Attention : En application de l’article L.1225-53 du Code du travail, le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ne peut exercer aucune autre activité professionnelle que celle d’assistante ou d’assistant maternel.

7 – Le cumul avec une pension d’invalidité ou avec l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

AAH

Il est possible de cumuler les revenus d’activité de VDI avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’Allocation pour Adultes Handicapés. (AAH)

8 – Le cumul avec un emploi d’agent public

En application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment, des décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011, les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), « doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées« . Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public.

La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI.

Fonction-Publique

La première exception autorise le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise pendant une période de deux ans, qui peut être prolongée d’un an au maximum.

L’agent doit effectuer une déclaration écrite auprès de son autorités hiérarchique deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration, qui doit comporter un certain nombre d’informations, est adressée par l’autorité à la Commission de déontologie, qui vérifiera d’une part si le cumul d’activités envisagé risque de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé, et d’autre part s’il s’agit bien d’une création d’entreprise.

Pour accroître ses chances de bénéficier de ce dispositif, l’agent devra, par exemple, démontrer que l’activité de vente qu’il débute sous statut VDI s’inscrit dans la perspective de devenir agent commercial ou commerçant pour ensuite abandonner la fonction publique et non pas seulement pour compléter ses revenus sans intention de quitter la fonction publique.

A ce jour, la Commission de déontologie interrogée par la Fédération de la Vente Directe ne s’est pas montrée favorable à un cumul au titre de ce chapitre 2 mais, la Commission se prononçant au cas par cas, sa position est toujours susceptible d’évoluer.

La seconde exception autorise l’agent public ou assimilé à exercer une activité de vente à domicile sous statut VDI tout en restant agent public, à condition cependant de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

  • La durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
  • L’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
  • L’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple information, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.

Extrait du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Régime du cumul d’activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet.

Article 15

Les agents mentionnés au IV de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Article 16

L’intéressé informe par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé.

Cette autorité peut à tout moment s’opposer à l’exercice ou à la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés à l’article 15.

L’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des obligations de service de l’intéressé.

L’agent est soumis aux dispositions de l‘article 432-12 du code pénal.

9 – Le cumul avec les indemnités de maladie

Assurance maladie

Il n’est possible en aucun cas de cumuler des indemnités maladie avec une activité professionnelle y compris un activité de VDI.

Résumé

Le cumul d’une activité de VDI est possible avec:

  • Une activité salariée
  • Le RSA
  • Le chômage
  • La retraite
  • L’invalidité et l’AAH

Sous réserves des conditions et plafonds spécifiques à chacune des situations.

  • Avec une fonction d’agent public

Selon les mesures dérogatoires prévues par la loi.

Source Fédération de la Vente Directe

COMMENTAIRES

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D’AUTRES REVENUS
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5 Commentaires
  1. Elsa 2 années Il y a

    Voilà donc un bon article, bien passionnant. J’ai beaucoup aimé et n’hésiterai pas à le recommander, c’est pas mal du tout ! Elsa Mondriet / june.fr

  2. Evelyne 2 années Il y a

    Merci beaucoup pour cet article qui m’a aidé à faire valoir mes droits auprès de pôle emploi.
    J’ai dû batailler et sans cet article, je ne sais pas si j’aurai réussi à prouver que j’étais dans mon bon droit.
    Merci encore !!!

  3. _na_ 6 mois Il y a

    Bonjour,

    Je voudrais savoir s’il est possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur (statut que j’occupe déjà depuis septembre 2016 pour de la prestation de service) et de VDI mandataire ? Et dans le cas contraire de quelle manière pourrais-je cumuler ces deux activités au plan légal ? Je suis par ailleurs salariée en CDI.
    Merci beaucoup !

  4. phany 5 mois Il y a

    Bonjour je voudrais avoir une réponse urgente : J’ai une de mes distributrice qui est en ASS, et depuis bientôt 1 an en VDI
    va t’elle avoir l’ASS encore ?
    les 750h sont cumulable sur l’année, ou durant toute sont activité ??

    Dans l’attente d’une réponse

    Merci

    Phany

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