LE STATUT VDI, RÉGLEMENTATION, PROTECTION SOCIALE ET FISCALITÉ

Statut VDI

Le Vendeur à Domicile Indépendant ou VDI dispose d’un véritable statut depuis 1993. Le statut VDI est particulièrement adapté au démarrage d’une activité de vendeur indépendant ou dans le cadre d’une activité complémentaire ou occasionnelle.




En effet il dispense le VDI d’une inscription à un registre professionnel sous réserve d’un seuil de rémunération.

Il existe trois types de contrat VDI. Quelque soit le type de contrat conclu, les règles de protection sociale et de déclaration fiscale sont identiques. De même, le VDI conserve son indépendance et l’autonomie de l’organisation de son travail, que ce soit pour le temps consacré ou pour les méthodes de prospection et la planification de ses réunions.Comme son nom l’indique, le VDI est indépendant, il n’existe donc aucun lien de subordination entre lui et la société de vente directe pour laquelle il exerce son activité.

Le statut VDI minimise les démarches à effectuer lors du démarrage d’une activité. Cependant une déclaration de début d’activité est à effectuer auprès du CFE de l’URSSAF.

CFE URSSAF

code du commerce

Activité réglementée, le démarchage à domicile appelé « porte à porte », ou la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à un réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

L’assiette forfaitaire est optionnelle. Mais si la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10% pour frais professionnels dépasse le seuil de 27 fois le plafond journalier de Sécurité Sociale (soit 4 698€ en 2015), l’employeur ne peut pas appliquer l’assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l’assiette réelle, selon les taux de droit commun.

En cas de rémunération brute trimestrielle, avant l’abattement de 10% pour frais professionnels, inférieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité Sociale (soit 522€ en 2015), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

Art. L. 135-2.

Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant.

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 19 308 en 2016).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Les relations entre le VDI et l’entreprise de vente directe sont définis par la circulaire ministérielle du 22/06/2011 comme suit:

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers sans que l’entreprise puisse lui donner de directives. Sous cette réserve, l’entreprise peut offrir néanmoins une assistance qui n’est pas caractéristique d’un lien de subordination et qui ne peut remettre en cause le statut de vendeur à domicile indépendant si elle répond aux conditions suivantes :

L’assistance au démarrage de l’activité et en cours d’activité, telle que proposée aux réseaux de concessions ou de franchise, n’est pas caractéristique d’un service organisé et peut comporter les services suivants :

  • une information sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achat et de reprise par l’entreprise.
  • la mise à disposition de formation spécifique aux législations particulières intéressant la vente à domicile (lois protectrices du consommateur et relatives au démarchage à domicile, à la vente à crédit, …) et à la déontologie professionnelle (code de la vente directe).
  • des informations périodiques techniques ou commerciales telles que : brochures ou guides qui donnent au VDI des conseils sur son activité, communication au VDI d’un plan d’assortiment type, documents nécessaires à son activité (bons de commande destinés aux consommateurs, fiches techniques relatives aux produits vendus…),  invitations à des réunions, séminaires ou autres manifestations, actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés aux clients du VDI remis selon les normes de l’entreprise.

Le VDI et l’entreprise échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale toutes informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

En matière d’assistance commerciale, l’entreprise peut communiquer un tarif public conseillé voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut parvenir à l’utilisateur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit ou du service à l’égard de la clientèle.

Enfin, une assistance en matière de gestion et d’administration peut-être apportée au vendeur à domicile par l’entreprise dans les domaines suivants :

  • La fourniture de modèles comptables permettant au VDI de réaliser l’enregistrement comptable de ses opérations ;
  • la mise à disposition d’un système de gestion, notamment du stock des produits.
  • la communication du montant des commissions acquises par le vendeur à domicile au titre de son activité.
  • l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y lieu, la facturation des commissions. Le bulletin de précompte est également établi sur communication de la marge bénéficiaire par le VDI à l’entreprise, lorsqu’il procède par achat et revente. Ce bulletin peut faire office de pièce comptable lorsqu`il comporte le gain réel du VDI.

Sous réserve que l’entreprise mette à la disposition du VDI les éléments de vérification nécessaires, cette assistance ne constitue pas une immixtion dans la gestion.

En contrepartie, le Vendeur à domicile doit respecter les engagements suivants:

Respect des normes commerciales de l’entreprise. 

  • Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de l’entreprise exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du code de la consommation.
  • L’agrément du VDI peut être limité à l’un ou plusieurs des lieux visés par l’article L.121-21 sans qu’il puisse bénéficier de l’exclusivité d’un secteur géographique.
  • La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés est conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais le VDI établit son propre argumentaire commercial.
  • Il peut exercer toute autre activité mais ne peut accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat de VDI avec une entreprise concurrente diffusant une même gamme de produits.
  • Ces règles s’imposent également lors de la constitution par un VDI de son propre réseau.

Respect de la législation et des règles professionnelles.

  • Le VDI doit respecter les règles professionnelles ainsi que les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation et en particulier, l’usage d’un bon de commande conforme à ces dispositions.

Marque et images du réseau.

  • Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de la distribution de produits ou de services ou de recherche de candidats VDI en respectant les normes et l’image et l’entreprise et après l’accord préalable de celle-ci.

La protection sociale du Vendeur à Domicile Indépendant

Le statut VDI octroie le bénéfice du régime de protection sociale du salarié.

En effet le VDI est assimilé-salarié au regard de la sécurité sociale (il n’est donc pas affilié au RSI) et indépendant au regard de l’administration fiscale. L’absence de lien de subordination implique qu’il soit considéré comme non salarié par rapport au droit du travail. Il n’y a pas de cotisations versées au titre de l’assurance chômage, le VDI ne pourra donc pas prétendre à une indemnisation par le Pôle emploi.

La société de vente directe et le VDI ont la possibilité d’opter pour l’application d’assiettes et de cotisations forfaitaires en dessous d’un seuil de rémunération.

C’est l’entreprise qui se charge des déclarations et du règlement des cotisations.

Les droits aux prestations en nature de la Sécurité sociale

Les prestations en nature sont destinées au remboursement total ou partiel des dépenses médicales, paramédicales et des frais d’hospitalisation. Les bénéficiaires de ces prestations sont l’assuré et ses ayants droit.

Pour en bénéficier vous devez remplir l’une des conditions suivantes:

  • avoir cotisé sur une base de 400 fois le smic horaire dans l’année civile (3844€ en 2015)
  • avoir cotisé sur une base de 120 fois le smic horaire pour 3 mois (1153.20€ en 2015)
  • avoir cotisé sur une base de    60 fois le smic horaire pour 1 mois ou 30 jours (576.60€ en 2015)

À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

  • De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
  • Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Si vous ne cotisez pas déjà à l’assurance maladie au titre d’une activité professionnelle (et si vous n’êtes pas en situation de retraite ou de chômage), vous pouvez être redevable d’une cotisation si vos revenus du capital sont supérieurs à 9 611 € (valeur 2016).

Les droits aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale

Elles correspondent aux indemnités journalières, dans le cas de la maladie, de la maternité et des accidents du travail ou maladies professionnelles entraînant un arrêt de travail.

Les conditions d’ouverture des droits:

1 – arrêt de travail pour maladie < 6 mois

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie de moins de six mois, vous devez:

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt.
  • ou avoir  cotisé sur une rémunération salaire, au cours des six mois précédant l’interruption de travail, au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire (9754.15€ pour 2015)

2 – arrêt de travail pour maladie > 6 mois

Pour un arrêt de plus de six mois vous devez:

  • justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie,
  • et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt,
  • ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire (19508.30€ en 2015) pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt.

3 – arrêt de travail lié à une maternité

En cas d’arrêt de travail lié à une maternité vous devez:

  • justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date présumée d’accouchement,
  • cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
  • soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire (9754.15€ pour 2015) au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.

La validation des trimestres pour les droits à la retraite

Le VDI acquiert des droits à la retraite (en fonction des rémunérations). A partir de 2014, le seuil pour valider un trimestre de retraite est passé de 200 fois le smic horaire à 150 fois. Il vous faudra donc cotiser sur une base de 1441.50€/trimestre pour pouvoir valider celui-ci (5766€ pour l’année pour 4 trimestres validés).

Le régime fiscal du Vendeur à Domicile Indépendant

Le VDI est un travailleur indépendant au regard de l’administration fiscale, il est donc imposé sur le revenu soit:

  • dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’il est mandataire. Dès lors que montant brut des commissions n’excède pas 32 900€, le régime fiscal est celui du micro-BNC. Un abattement forfaitaire de 34% est alors appliqué. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€.
  • dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’il est Acheteur/Revendeur ou Courtier. Le micro-BIC s’applique si le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 82 200€ et si la part afférente aux commissions n’excède pas 32 900€. Un abattement de 71% est pratiqué sur le chiffre d’affaire achat/revente, l’abattement est de 50% pour la partie commissions. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€.

Il peut être cumulé avec d’autres prestations ou avec un statut salarié.

Quelque soit le type contrat (Mandataire, Acheteur/Revendeur, Courtier), l’entreprise établit trimestriellement un bulletin de précompte, qui mentionne la rémunération versée sous forme de commissions ou de marges ainsi que le montant des charges sociales.

Le statut de Vendeur à domicile Indépendant et la TVA

La franchise de TVA s’applique dès lors que les seuils du mirco-BNC ou du micro-BIC ne sont pas dépassés.

En conséquence la TVA payée ne peut pas non plus être récupérée.

Les bons de commande devront porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Le Vendeur à Domicile Indépendant et la CET

Le VDI est soumis à la CET (Contribution Economique Territoriale). Cette taxe qui a remplacé la Taxe professionnelle est composé de deux taxes : La contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE).

Dans les faits le VDI n’est pas concerné par la Cotisation sur la Valeur Ajoutée, car celle-ci ne s’applique qu’au delà de 152 500€ de chiffre d’affaire.

Le VDI est assujetti à la Contribution Foncière des Entreprises si le chiffre d’affaire dépasse 16.5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le VDI ne peut pas opter, au titre de son activité de vente à domicile, pour le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur prévu par la loi LME du 4 août 2008. En effet, n’étant pas rattaché au régime social des indépendants (au regard des prélèvements fiscaux et sociaux libératoires), il n’aura pas accès au statut d’auto-entrepreneur.

Comparatif du Régime de l’Auto Entrepreneur et du Statut VDI.

En résumé

Le statut VDI permet de démarrer une activité de Vendeur à Domicile Indépendant sans lourdeurs administratives avec les avantages sociaux du statut salarié (hors allocations chômage).
Le statut VDI ouvre des droits aux prestations maladie, indemnités journalières et retraite.
Parfait pour une activité complémentaire, il peut évoluer vers un statut d’Agent Commercial ou de Commerçant selon la nature du contrat conclu avec la société de vente directe (mandataire ou acheteur/revendeur)
Le statut VDI est le statut le plus utilisé dans le monde de la vente directe.




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LE STATUT VDI, RÉGLEMENTATION, PROTECTION SOCIALE ET FISCALITÉ
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16 Commentaires
  1. mfvdi 10 mois Il y a

    bonjour,
    Je suis vdi depuis 4 ans (en complément d’une retraite) . je vais être hospitalisée puis partirai en centre de réduplication. J’aurai donc un arrêt de travail d’un mois au moins. Y a-t-il possibilité d’obtenir des iindemnités journalières ou non ?, et si oui quelles démarches doivent-elles être faites.
    A l’avance merci.

    Mfvdi

  2. Petite Poukine 11 mois Il y a

    bonjour

    je suis gerante d’une entreprise de spectacle avec un numero de siret

    et je suis vdi depuis 7 mois dois je faire la declaration de debut d’activite non salarie pour obtenir un deuxieme numero de siret

    car j’aurai aimer vendre dans l enceinte de mon entreprise

    merci

  3. martine 1 année Il y a

    Bonjour ?
    VDI depuis 1 an et bénéficiant de l’ARE , je conteste le mode de calcul de mes indemnités par Pole Emploi qui prend en compte 70% de mes rémunérations déclarées pour le calcul de l’allocation restante et non pas 30% comme il se doit .
    Pouvez vous me fournir un document officiel à remettre à Pole Emploi afin de régler ce problème et de rentrer en possession des indemnités dues .
    Un grand merci par avance .

    • Auteur
      objectifvdi 1 année Il y a

      Bonsoir,

      Le calcul de vos droits est effectué de la façon suivante:
      Montant de votre allocation mensuelle sans activité (ARE avant le début de votre activité VDI)
      − 70% de la rémunération brute de l’activité réduite ou occasionnelle
      = Montant de votre allocation mensuelle

      http://objectifvdi.com/vdi-et-are/

      Cordialement.

  4. valerieetlili@yahoo.fr 1 année Il y a

    Bonjour,

    Je suis gérante d’une petite entreprise et ne perçois aucun salaire. Je suis au RSI et cotise au minium, soit environ 1300€ par an.
    Je suis depuis 1 an également VDI.
    Est ce que les cotisations versées à l’URSSAF via mon statut de VDI peuvent se substituer aux cotisations du RSI?
    Dois je payer pour les 2?
    Le coût de ma complémentaire santé est important car il se base sur mon statut de gérante. Avec quel statut dois je cotiser?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Bien à vous,
    Valérie

    • Auteur
      objectifvdi 1 année Il y a

      Bonjour,
      Tous les revenus sont soumis à cotisations sociales, donc vos cotisations versées à l’URSSAF ne peuvent pas se substituer à celles perçues par le RSI au titre de votre activité on salariée.
      La protection sociale des VDI est celle des assimilés salariés au Régime Général, cette activité vous ouvre des droits sous réserve de remplir certaines conditions, notamment justifier d’un nombre minimum d’heures de travail ou d’un montant minimum de cotisations et d’une durée minimale d’immatriculation sur une période donnée ( http://objectifvdi.com/guide-vdi/protection-sociale-vendeur-a-domicile-independant-vdi/ ) .
      La complémentaire santé vient en complément des remboursements effectués par votre caisse maladie (celle des indépendants dans votre cas, il faudrait que votre activité de VDI soit votre principale source de revenus pour éventuellement envisagé un changement d’affiliation auprès de la CPAM. Cordialement.

  5. valerie46 2 années Il y a

    Bonjour, je suis ostéopathe en micro entreprise et je suis devenue distributrice dans une société depuis 2 ans et je déclarais tous mes revenus dans la micro entreprise. A ce jour je souhaiterais arrêter mes consults pour ne travailler qu’avec cette société . mais est ce possible avec ma micro entreprise actuelle (car au rsi) ou dois je arrêter ma micro entreprise pour me re-déclarer en tant que vdi (statut assimilé salarié). Merci de votre réponse Cordialement

    • Auteur
      objectifvdi 2 années Il y a

      Bonjour, vous pouvez tout à fait poursuivre votre activité de VDI avec votre micro entreprise. Il faudra néanmoins modifier l’objet social si l’activité principale était celle d’ostéopathe pour que l’on vous attribue un code APE de vente à domicile. Vous pouvez aussi choisir de radier votre micro entreprise et intégrer votre société actuelle avec un contrat VDI. C’est un choix et non une obligation, qui dépend d’une part des revenus de votre activité de VDI:

      « L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, ET qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 19 020 en 2015). »

      et d’autre part de la façon dont vous exercez votre activité: si vous avez un STATUT VDI, vous ne pouvez pas vendre dans des lieux habituellement réservés au commerce (marchés, salons, foires…) ni aux professionnels, le client final devant être un particulier.
      Cordialement

  6. Laura . p 2 années Il y a

    Bonjour ,
    J’ai crée en 2014 une auto entreprise de conseil en image . Aujourd’hui je souhaiterais devenir vdi dans le prêt à porter .
    Si je comprends bien le cumul des 2 activités (autoentrepreneur+ vdi ) est impossible ?

    Bien cordialement

    Laura

  7. Fabienne BEAUQUIS 2 années Il y a

    Bonjour,

    Je souhaiterais poser une question, je travaille pour plusieurs sociétés de VDI, lors de la déclaration de debut d’activité, est-ce que je dois faire qu’une seule déclaration ou plusieurs ?

    Est-ce que j’aurais qu’un numéro SIRET ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement.

    Mme BEAUQUIS Fabienne

  8. phenixbar 2 années Il y a

    bonjour
    le statut de vdi est il autorisé pour les fonctionnaires d’etat ( police nationale)?

    • Auteur
      objectifvdi 2 années Il y a

      Bonjour, sur le principe « Les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), “doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées“. La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI/
      – La durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
      – L’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
      – L’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple information, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.

  9. swipe-cathe 2 années Il y a

    Bonjour
    Ma société me demande de faire une demande de numero de SIRET, à priori obligatoire actuellement pour tout VDI…POuvez vous me donner des infos?
    Merci

    • Auteur
      objectifvdi 2 années Il y a

      La déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF est effectivement obligatoire. Un numéro de SIREN vous est attribué lorsque vous faites votre déclaration de début d’activité, sauf si vous avez déjà exercé une activité non salariée, auquel cas vous conservez pour activité de VDI le numéro de SIREN qui vous avait été attribué pour votre activité non salariée précédente.

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