VDI VS AUTO ENTREPRENEUR

VDI-AUTO ENTREPRENEUR

L’activité de Vente à Domicile dispose d’un statut qui lui est propre: le Statut VDI. Celui-ci a été conçu pour faciliter le démarrage d’une activité de vente à domicile et/ou donner un cadre légal à une cette même activité exercée occasionnellement.  Le terme de Statut VDI est à tort assimilé à l’activité elle–même, ce qui conduit à penser que lorsque l’on est Vendeur à Domicile on est obligatoirement sous Statut VDI ce qui est faux.

Nous ne reviendrons pas ici sur les modalités de fonctionnement du Statut VDI si ce n’est pour rappeler que:

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 18 774 € en 2014).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Il ne faut donc pas confondre activité, statut et régime fiscal. Un Vendeur à Domicile peut exercer son activité sous Statut VDI, en tant qu’Agent Commercial ou Commerçant.

L’Agent Commercial ou le Commerçant pouvant opter pour le régime fiscal de l’auto entreprise, il n’existe donc pas d’incompatibilité à exercer une activité de Vendeur à Domicile en optant pour le régime fiscal de l’Auto Entrepreneur.

Pour résumer, vous avez le choix entre 3 statuts: VDI, Agent Commercial, Commerçant. Le statut VDI a son propre régime fiscal, l’Agent Commercial et le Commerçant peuvent opter pour le régime fiscal de l’Auto Entrepreneur.

Cependant, il subsiste encore une interrogation: Si vous travaillez pour une seule enseigne, il subsiste un risque de requalification du contrat en contrat de travail salarié.

En effet, l’Auto Entrepreneur reste avant tout un entrepreneur et n’est pas censé avoir un seul client (surtout si cela dure dans le temps). Et c’est ce qu’a épinglé récemment la cour des comptes dans un rapport paru en septembre 2014 qui attire l’attention sur la possibilité de l’utilisation du régime Auto Entrepreneur dans une forme de salariat déguisé.

Donc si vous exercez pour plusieurs enseignes, pas de problème, en revanche si vous travaillez pour une seule enseigne…. Méfiance!!

Le régime fiscal (et social) de l’Auto Entrepeneur est attrayant au démarrage d’une activité car en l’absence de chiffre d’affaire, il n’y a aucune charge.

CA (pas de ventes) = 0 ==> Charges = 0

Cependant, lorsque le chiffre d’affaire commence à se développer, l’impossibilité de déduire du chiffre d’affaire, les charges liées à l’activité (frais de déplacement, petit équipement…) peut très vite le rendre défavorable.

Soyez donc vigilant à bien adapter votre statut en fonction de l’évolution de votre activité!

A retenir !! Il n’est pas possible de cumuler un Statut VDI et un Statut d’Auto Entrepreneur.

Si vous exercez déjà une activité à domicile qui se « marie » bien avec la vente à domicile (coiffeuse, esthéticienne, prothésiste ongulaire…), vous pouvez y adjoindre la vente de produits à domicile mais vous n’aurez pas le statut de VDI pour autant. C’est votre statut actuel qui l’emportera.

Commentez ou posez vos questions

VDI VS AUTO ENTREPRENEUR
4.7 (94.29%) 7 votes
Tags:
0 Commentaires

Laisser une réponse

Nous contacter

Laissez nous un message!

En cours d’envoi

Pin It on Pinterest

Shares
Share This
ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account

Inline
Inline