La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle concerne, en principe, les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

Les entreprises nouvellement créées, y compris les nouveaux micro-entrepreneurs, ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création.

Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence, c’est-à-dire l’année N-2. La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Exemple : pour la CFE due en 2026, l’administration retient les biens immobiliers utilisés pour l’activité en 2024.

La CFE est payable chaque année au mois de décembre. Un acompte peut être dû au mois de juin lorsque la cotisation de l’année précédente dépasse le seuil prévu par l’administration fiscale.

Conditions d’exonération pour les VDI

Concernant les vendeurs à domicile indépendants (VDI), l’exonération de CFE s’applique lorsque la rémunération brute totale retenue pour la période de référence est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour 2026, cela correspond à un seuil de 7 930 €. En dessous de ce montant, le VDI n’est pas redevable de la CFE.

Lorsque la rémunération procurée par l’activité de vente à domicile est supérieure ou égale à ce seuil, l’activité devient imposable à la CFE dans sa totalité, selon les règles de droit commun.

Rémunération à prendre en compte

La rémunération brute totale retenue pour apprécier le seuil d’exonération correspond au montant total des recettes encaissées ou du chiffre d’affaires réalisé, toutes taxes comprises, provenant de la seule activité exercée en tant que VDI, tel qu’il est pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

Sont notamment pris en compte, selon les cas : les commissions, courtages, remises, ristournes, ainsi que certaines recettes accessoires directement liées à l’activité, comme des remboursements de frais ou certaines rémunérations complémentaires.

Pour un VDI acheteur-revendeur, le chiffre d’affaires n’est pas retenu pour son montant total mais à hauteur de la marge bénéficiaire réalisée. Cette marge correspond à la différence entre le montant total des ventes TTC et le montant total des achats TTC destinés à la revente.

Bon à savoir

Le dépassement du seuil d’exonération n’est pas assimilé à une création d’établissement. Il n’ouvre donc pas droit, à lui seul, à une nouvelle réduction de base de 50 % en cours de vie de l’activité.

Déclaration initiale

Les créateurs ou repreneurs d’établissement doivent remplir la déclaration initiale 1447-C-SD.

Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise, afin de permettre l’établissement de la CFE due l’année suivante.

Exemple : en cas de création en 2026, la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026 pour l’établissement de la CFE due en 2027.

À retenir

  • Pas de CFE l’année de création de l’activité.
  • Réduction de moitié de la base lors de la 1re année d’imposition.
  • Exonération spécifique des VDI sous un certain seuil de rémunération.
  • Pour 2026, ce seuil est fixé à 7 930 €.
  • La déclaration initiale 1447-C-SD doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création.

Pour vérifier votre situation, il reste recommandé de vous rapprocher de votre SIE, notamment si vous cumulez plusieurs activités ou si votre statut VDI a évolué en cours d’année.