CRÉER UNE ASSOCIATION MODE D’EMPLOI

Créer une association

Vous êtes VDI et vous envisagez des actions communes avec d’autres Vendeurs à Domicile indépendants? Il vous sera peut-être nécessaire de créer une association.

N’oubliez pas que l’article L. 135-2. du Code du Commerce précise qu’ ” Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant.

Si vous devez partager des frais liés à l’organisation d’actions communes entre VDI (salons, portes ouvertes…), vous devrez donc prévoir la création d’une association.




DÉFINITION DE L’ASSOCIATION

L’association définie par la loi du 1er juillet 1901 est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. (Art 1.)

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. (Art 2.)

La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d’administration d’une association.

Traditionnellement, les organes de l’association sont :

  • l’assemblée générale ;
  • le conseil d’administration ;
  • le bureau.

L’assemblée générale

En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l’assemblée générale (AG).

En l’absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l’AG est considérée comme disposant d’une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’association, telles que par exemple :

  • la nomination et la révocation des dirigeants ;
  • l’approbation ou le rejet des comptes ;
  • la modification des statuts ;
  • l’engagement d’une action en justice ;
  • l’acquisition ou la vente de biens immobiliers ;
  • l’exclusion d’un membre.

Le conseil d’administration

Une association n’est pas obligée de se doter d’un conseil d’administration (CA).

En l’absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d’assurer la gestion courante de l’association, notamment :

  • préparer le budget et suivre son exécution ;
  • préparer les réunions de l’assemblée générale et mettre en œuvre ses décisions.

Le bureau

Une association n’est pas obligée de se doter d’un bureau. Lorsqu’il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement :

  • du président et éventuellement d’un ou plusieurs vice-présidents ;
  • d’un secrétaire et éventuellement d’un secrétaire adjoint ;
  • d’un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint.

Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts et qui doivent être distinctes de celles du conseil d’administration.

LA CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

Choisir un nom

Une association peut choisir librement son nom a l’exclusion d’un nom protégé :

  • marque enregistrée à l’Inpi
  • appellation d’origine
  • nom de famille d’un particulier sans son accord
  • terme correspondant à une qualité ou un titre : “fondation”, “mutuelle”…*

consultation des annonces officielles des associations

entreprises immatriculées au RCS

base de données des établissements Sirene

Rédiger les Statuts de l’Association




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