LES ENGAGEMENTS DU VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI)




Le VDI s’engage à respecter  les obligations suivantes qui, en tant que telles, ne sont pas caractéristiques d’une dépendance économique.

Respect des normes commerciales de l’entreprise.

Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de l’entreprise exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du code de la consommation.
L’agrément du VDI peut être limité à l’un ou plusieurs des lieux visés par l’article L. 121-21 sans qu’il puisse bénéficier de l’exclusivité d’un secteur géographique.
La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés est conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais le VDI établit son propre argumentaire commercial.
Il peut exercer toute autre activité mais ne peut accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat de VDI avec une entreprise concurrente diffusant une même gamme de produits.
Ces règles s’imposent également lors de la constitution par un VDI de son propre réseau.

Respect de la législation et des règles professionnelles.

Le VDI doit respecter les règles professionnelles ainsi que les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et en particulier, l’usage d’un bon de commande conforme à ces dispositions.

Marque et images du réseau.

Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de la distribution de produits ou de services ou de recherche de candidats VDI en respectant les normes et l’image et l’entreprise et après l’accord préalable de celle-ci.

Source: Circulaire DSS/FSS/5 B n° 2001-286 du 22 juin 2001 relative à la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l’égard de la législation de la sécurité sociale.



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