PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT (VDI)




En tant que VDI, vous êtes rattaché au Régime Général de l’Assurance Maladie.

Vous avez droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment justifier d’un nombre minimum d’heures de travail ou d’un montant minimum de cotisations et d’une durée minimale d’immatriculation sur une période donnée.

Le montant à prendre en compte pour vos droit est celui figurant sur vos bulletins de précompte dans la rubrique rémunération brute.

SMIC Horaire 2017: 9.76€

Le remboursement des soins

Vous avez droit au remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pendant deux ans, sous réserve de justifier :

  • avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois civil ou 30 jours;
  • ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois civils ou un trimestre;
  • ou avoir travaillé au moins 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire, pendant une année civile.

À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

  • De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
  • Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables d’une cotisation annuelle dite « subsidiaire ».

Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie

En cas d’arrêt de travail de moins de six mois


Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d’arrêt de travail, vous devez justifier :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail.

En cas d’arrêt de travail de plus de six mois


Pour avoir droit aux indemnités journalières lorsque votre arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, vous devez justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) à la date de l’arrêt de travail.

Vous devez également justifier :

  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

Les indemnités journalières en cas de congé maternité, de congé de paternité/accueil de l’enfant ou de congé d’adoption

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant un congé maternité, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption, vous devez justifier de dix mois d’immatriculation, selon le cas, à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’arrivée de l’enfant au foyer ou à la date de début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Vous devez également justifier :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils précédant, selon le cas, la date du début de grossesse ou du début du congé prénatal, la date du congé d’adoption ou la date du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant, selon le cas, la date du début de grossesse ou du début du congé prénatal, la date du congé d’adoption ou la date du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
  • ou, à défaut, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l’année précédant la date du début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

La pension d’invalidité

Pour avoir droit à une pension d’invalidité, vous devez justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant d’une usure prématurée de l’organisme.

Vous devez également justifier :

  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Le capital décès

Pour ouvrir droit au capital décès*, le(la) salarié(e) devait :

  • soit être dans l’une des situations suivantes moins de 3 mois avant son décès : exercer une activité salariée, ou être au chômage et percevoir une allocation de Pôle emploi, ou être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente ;
  • soit bénéficier, au moment de son décès, de l’assurance décès au titre du maintien de droit.

À noter que les conditions d’ouverture du droit au capital décès sont appréciées au jour du décès de l’assuré(e).



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