LE VDI ET LA CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

La Contribution Foncière des Entreprises est l’une des deux taxes qui composent la Contribution Économique Territoriale.
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N – 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

La CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d’un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de cotisation payé l’année précédente.

Conditions d’éxonération

Concernant les Vendeurs à Domicile Indépendants, pour bénéficier de l’exonération de CFE, la rémunération brute totale, doit être inférieure pour la période de référence à 16,5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au titre de la période de référence. (6473€ pour 2017)

Lorsque la rémunération procurée par l’activité de vente à domicile est supérieure ou égale au seuil d’exonération, l’activité du vendeur à domicile indépendant est imposable pour sa totalité à la CFE selon les règles de droit commun (CGI, art. 1457).

Rémunération à prendre en compte

La rémunération brute totale à prendre en compte pour apprécier le seuil d’exonération s’entend du montant total des recettes encaissées ou du chiffre d’affaires réalisé, toutes taxes comprises, provenant de la seule activité exercée en tant que vendeur à domicile indépendant, tel qu’il est retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature des recettes ou du chiffre d’affaires (commissions, courtages, remises, ristournes, recettes accessoires ayant un lien direct avec l’exercice de l’activité telles que les remboursements de frais ou les rémunérations des prestations mentionnées à l’article L. 135-2 du C. com.) et la catégorie dont relève le bénéfice pour l’imposition sur le revenu (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux).

Le chiffre d’affaires provenant d’une activité d’achat et de revente (Vendeur à Domicile Indépendant Acheteur-Revendeur) est retenu à hauteur de la marge bénéficiaire réalisée. Cette marge est égale à la différence entre le montant total des ventes toutes taxes comprises et le montant total des achats toutes taxes comprises. Les achats s’entendent de ceux destinés à la revente.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N – 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2016, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité en 2014.

Déclaration

Les créateurs ou repreneurs d’établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou de la reprise remplir une déclaration 1447-C (dite déclaration initiale).
Cette déclaration sert à établir les impositions des 2 années suivant celle de la création
Ainsi, en cas de création en 2017, le créateur doit souscrire une déclaration au plus tard le 31 décembre 2017 pour l’établissement de la CFE due en 2018.



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