VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT (VDI): DOIT-IL PAYER DES CHARGES SOCIALES ?

Le VDI n’a aucune formalité à accomplir pour s’acquitter des charges sociales. En effet les charges sociales sont calculées et versées par la Société de Vente Directe.

  • Le VDI est mandataire, les charges sociales sont calculées sur les commissions,
  • Le VDI est Acheteur/Revendeur, les charges sociales sont calculées sur la marge réalisée sur la vente des produits et sur les commissions d’animation/formation. Il appartient au VDI Acheteur/Revendeur de communiquer le montant de sa marge mensuelle à la société de vente directe. (Article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale)

Un bulletin de précompte est établi trimestriellement par l’entreprise qui reprend: le montant des commissions et/ou marges et le montant des cotisations versées.

Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 3 fois le plafond journalier de la Sécurité sociale (soit 540 € en 2017), elle est considérée comme représentative de frais professionnels supportés par le vendeur à domicile. Dans ce cas, la rémunération est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le montant à retenir est la rémunération brute avant l’abattement de 10 % pour frais professionnels.



Lorsque la rémunération brute trimestrielle avant abattement pour frais professionnels est inférieure à 8 plafonds journaliers (soit 1440€ pour 2017), les cotisations sont fixées forfaitairement.

Lorsque la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 8 plafonds journaliers de Sécurité sociale (1 440 € en 2017) et inférieure à 27 plafonds journaliers (4 860 € en 2017), les cotisations sont calculées sur la base d’assiettes forfaitaires avec application des taux de droit commun.

Pour les rémunérations dont le montant est égal ou supérieur à 27 plafonds journaliers, les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun.

L’assiette forfaitaire est optionnelle.

Par accord entre le vendeur à domicile et l’entreprise, les cotisations peuvent être calculées selon les règles de droit commun, c’est-à-dire en appliquant les taux de droit commun à la rémunération réelle.

Le VDI ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l’assurance chômage, il n’a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.



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