QU’EST-CE QU’UN VENDEUR DOMICILE INDÉPENDANT?
L’article L135-1 du Code du Commerce définit le Vendeur à Domicile Indépendant:
« Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. »
Les Statuts du Vendeur à Domicile Indépendant
Il existe trois principaux statuts sociaux pour le vendeur à domicile indépendant :
Le travailleur indépendant inscrit au RCS ou RSAC :
Ce statut concerne les VDI qui s’inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Ils relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (Régime Social des Indépendants). Ces VDI sont imposés sur leurs bénéfices selon la nature de leur activité :
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- Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’ils sont mandataires
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s’ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers
Le travailleur indépendant non inscrit au RCS ou RSAC :
Ces VDI sont considérés comme des assimilés salariés. Ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale et sont soumis aux cotisations sociales applicables aux salariés. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, mais sont indépendants dans la gestion de leur activité.
Le salarié d’une entreprise :
Un VDI peut également être salarié dans certaines situations, où il est lié à une entreprise par un contrat de travail. Il relève du régime général de la Sécurité sociale et est imposé dans la catégorie des traitements et salaires, avec une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Ce statut est plus rare et concerne des situations où l’entreprise a une gestion plus directe de l’activité.
Déclarations d’activité
Les démarches à suivre pour déclarer son activité varient en fonction du statut social du VDI :
- Pour un VDI inscrit au RCS ou RSAC : Il doit s’immatriculer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour le RCS ou au greffe du tribunal de commerce pour le RSAC. Cette démarche doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début de l’activité.
- Pour un VDI non inscrit au RCS ou RSAC (Statut VDI) : Il doit déclarer son activité au Guichet Unique des Entreprises (anciennement Centre de Formalités des Entreprises), directement en ligne sur le site des formalités des entreprises.
- Pour un salarié : L’employeur doit réaliser une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) dans un délai de 8 jours avant l’embauche.
Réglementation
Article L221-18 et suivants du Code de la consommation
Article L221-18 du Code de la consommation
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est celui qui, dans le cadre d’une convention de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, effectue la vente de produits ou de services à l’exclusion du démarchage par téléphone ou tout autre moyen technique assimilable. Cette activité est régie par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de la consommation.
Article L221-19 du Code de la consommation
Le contrat conclu entre le vendeur à domicile indépendant et l’entreprise est un contrat écrit qui précise la nature des prestations à réaliser, les conditions d’exercice, ainsi que les modalités de rémunération. Ce contrat ne crée aucun lien de subordination entre les deux parties.
Article L221-20 du Code de la consommation
Le vendeur à domicile indépendant bénéficie de la protection des droits des consommateurs, notamment en matière de délai de rétractation, et il doit respecter les règles prévues par le Code de la consommation, notamment celles relatives à la vente à distance.
Article L221-21 du Code de la consommation
Cet article stipule que, sauf cas particulier, le vendeur à domicile est libre d’organiser son activité de manière indépendante et sans lien de subordination. Il bénéficie de la liberté de choisir ses horaires de travail et les moyens de vendre les produits ou services.
Article L221-22 du Code de la consommation
Les entreprises doivent remettre un document détaillant la commission versée au vendeur à domicile, et ce document doit être conforme aux règles de transparence prévues par la loi.