VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT : DÉFINITION




QU’EST-CE QU’UN VENDEUR  DOMICILE INDÉPENDANT?

L’article L135-1 du Code du Commerce définit le Vendeur à Domicile Indépendant:

“Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.”



LES STATUTS DU VENDEUR A DOMICILE INDÉPENDANT

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

  • Le travailleur indépendant, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (Régime Social des Indépendants). Il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s’il est mandataire ou des bénéfices industriels et commerciaux s’il est acheteur-revendeur ou courtier.
  • Le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale (Statut VDI).
  • Le salarié d’une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale (VRP). Il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre de leurs frais professionnels.



DÉCLARATIONS D’ACTIVITÉ

Les démarches à effectuer diffèrent selon le statut social du vendeur à domicile indépendant :

  • S’il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s’immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC.
  • S’il n’est pas inscrit au RCS-RSAC (Statut VDI) il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf, dont dépend son domicile directement en ligne.
  • S’il est salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l’embauche.

RÉGLEMENTATION

L’activité du Vendeur à Domicile Indépendant est réglementée par les articles 121-21 et suivants du Code de la consommation.



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