Qu’est-ce qu’un vendeur à domicile indépendant (VDI) ?

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est une personne qui commercialise des produits ou services directement auprès de particuliers, dans le cadre d’une relation contractuelle avec une entreprise de vente directe.

L’article L135-1 du Code de commerce définit le VDI comme :

« Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans le cadre d’une convention écrite (mandataire, commissionnaire, revendeur ou courtier), le liant à une entreprise, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par des moyens assimilés. »

Les statuts du vendeur à domicile indépendant

Le VDI peut exercer son activité sous différents statuts :

1. VDI non inscrit au RCS ou RSAC (statut VDI classique)

C’est le cas le plus courant. Le VDI est alors assimilé salarié :

• affilié au régime général de la sécurité sociale,
• cotisations précomptées par l’entreprise,
• absence de lien de subordination (indépendance conservée).

2. VDI inscrit au RCS ou au RSAC

Lorsque certaines conditions sont remplies (durée d’activité et niveau de revenus), le VDI doit s’immatriculer :

• au RCS (activité commerciale),
• ou au RSAC (agent commercial).

Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs indépendants (SSI).

• BNC : activité de mandataire
• BIC : activité d’acheteur-revendeur ou courtier

3. VDI salarié

Plus rare, le VDI peut être lié à l’entreprise par un contrat de travail.

Il relève alors du régime des salariés (traitements et salaires).

Déclaration d’activité

• VDI classique : aucune immatriculation obligatoire au démarrage.
• VDI immatriculé : déclaration via le guichet unique des formalités.
• VDI salarié : déclaration réalisée par l’employeur (DPAE).

Cadre légal de l’activité VDI

L’activité du VDI est encadrée par le Code de la consommation, notamment en matière de vente hors établissement.

• respect du délai de rétractation,
• utilisation d’un bon de commande conforme,
• information claire du consommateur.