En général, le VDI relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour bénéficier de la franchise de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise, le VDI ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants :
Seuils de chiffre d’affaires pour 2025 :
VDI mandataire : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 37 500 €.
VDI acheteur-revendeur : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 85 000 €.
Ces seuils sont applicables pour l’année civile précédente (N-1). Si le VDI exerce plusieurs activités, les seuils sont répartis comme suit :
- Activités de vente de marchandises : le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 85 000 €.
- Activités de prestations de services : le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 37 500 €.
Le non-respect de ces seuils entraîne la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, et le VDI devient redevable de la TVA à compter du 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.
Important :
Il est essentiel de surveiller attentivement le chiffre d’affaires réalisé pour chaque catégorie d’activité afin de ne pas dépasser les seuils autorisés. En cas de dépassement, même temporaire, des seuils, le VDI devra appliquer la TVA sur ses ventes et sera soumis aux obligations déclaratives correspondantes.
Instauration du seuil unique de franchise de TVA
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l’Économie a suspendu cette mesure jusqu’au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
Pour des informations détaillées et mises à jour, il est recommandé de consulter les sources officielles, telles que le site Service-Public.fr ou de contacter les services fiscaux compétents.