Arrêt maladie et signature d’un contrat VDI

QUESTIONS / REPONSES – VENTE A DOMICILECatégorie: Statut VDIArrêt maladie et signature d’un contrat VDI
sarah demandé il y a 4 mois

Bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 6 mois et je suis en CDI je suis actuellement en pleine négociation pour une rupture conventionnelle voir aller jusqu’au prud’homme. Je souhaite signer pour l’instant le contrat de vdi d’une société de cosmétique sans pour autant commencer l’activité juste histoire de commencer à voir les différentes formations proposées sur leur plateforme. Pensez vous que cela pourrez me poser problème par la suite si je vais jusqu’au prud’homme?

Cordialement

Arrêt maladie et signature d’un contrat VDI
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1 Réponses
objectifvdi personnel répondu il y a 4 mois

Bonjour,
Voici les règles pendant un arrêt de maladie : Service Public
Vous ne pouvez donc pratiquer aucune activité non autorisée.
Si une procédure devait être engagée devant le tribunal des Prud’homme, il est évidemment préférable que nous ne soyez pas en tort vis à vis de la réglementation.
Il serait donc préférable de différer la signature de votre contrat pour deux raisons : vis à vis de la CPAM, vous devez au préalable obtenir l’accord du médecin ayant délivré l’arrêt de travail (risque de devoir rembourser les IJ en cas de contrôle), et votre employeur actuel pourrait éventuellement invoquer le non respect de “l’obligation de loyauté du salarié”.
Cordialement.

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