QUESTIONS / REPONSES – VENTE A DOMICILECatégorie: Statut VDIcumul-vdi-et-salariat-assurance-maladie
Antares demandée il y a 3 mois

Bonjour, Salarié d’une CPAM, mon service RH “pense” que notre statut n’est pas compatible avec le statut de VDI. Confirmez-vous cette information? Quel texte fait foi svp? Cdt

cumul-vdi-et-salariat-assurance-maladie
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1 Réponses
objectifvdi personnel répondue il y a 3 mois

Bonjour,
Dans la plupart des cas les salariés des CPAM sont des agents de droit privé remplissant des missions de service public. (cf UNAF). Relevant alors de la Convention Collective Nationale du Travail, le statut des salariés de la CPAM ne serait donc pas incompatible avec le statut VDI. (C’est aussi la réponse apportée par le sénat au regard des dispositions relatives à la rupture conventionnelle (cf Question Sénat).) (cumul activités).
Si votre statut était celui de fonctionnaire, il serait alors soumis au Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Bien cordialement,

répondrecumul-vdi-et-salariat-assurance-maladie
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