OUI, la seule formalité à accomplir est la déclaration de début d’activité auprès du CFE de l’URSSAF.
Cette déclaration est obligatoire que ce soit pour les VDI mandataires ou pour les VDI acheteurs/revendeurs, en complément d’une autre activité ou comme activité principale.
Si vous exercez déjà une activité de vente à domicile avec un Statut VDI Mandataire ou Acheteur/Revendeur pour une autre enseigne, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle déclaration lorsque vous rejoignez une deuxième ou une troisième enseigne.
La déclaration de début d’activité n’entraine pas d’inscription à un registre professionnel ou au registre du commerce mais permet une identification fiscale et statistique par l’attribution d’un numéro SIREN et d’un code APE.
Les informations que vous renseignez lors de votre déclaration doivent être maintenues à jour (changement d’état civil, changement d’adresse…). Si vous cessez toute activité de vente à domicile, vous pouvez effectuer votre radiation en ligne.
Article L311-3(extrait) Code de la Sécurité Sociale.
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires.
20° Les vendeurs à domicile visés à l’article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux;