Vous démarrez une activité de Vendeur à Domicile Indépendant (avec un STATUT VDI de mandataire ou d’acheteur/revendeur) ? Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
L’entreprise avec laquelle vous allez travailler vous guidera sans aucun doute dans vos démarches, vous trouverez ici une aide pour remplir votre déclaration qui peut être effectuée en ligne.
La déclaration de début d’activité est une démarche OBLIGATOIRE.
Celle-ci doit être effectué au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
Cette déclaration permettra de vous attribuer un code APE (4799A Vente à Domicile) et un numéro de SIRET. Le numéro de SIRET est un identifiant unique délivré par l’INSEE.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Article L311-2
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
[/vc_message]
Article L311-3(extrait)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 2 (V) Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 – art. 8
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires : 20° Les vendeurs à domicile visés à l’article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;
Faire votre déclaration de début d’activité en ligne
Déclaration de début d’activité (accès au formulaire).
Dans le bloc Entreprises, sélectionner déposer une formalité de création d’entreprise puis cliquer sur le bouton créer une entreprise.
Création de l’entreprise
Cliquer sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
Cliquer sur création d’entreprise
Répondez NON au 3 premieres questions et choisissez OUI ou NON pour la dernière selon votre situation personnelle.
Vous pouvez maintenant donner un nom à votre démarche, ce qui vous permettra de la retrouver si vous ne la finalisez pas immédiatement après la saisie.
Remplissez vos informations personnelles. Ne cochez la case correspondant à la question « Entrepreneur bénéficiant du statut de non-sédentaire ? ». En effet, l’activité de vente à domicile n’est pas considérée comme une activité non-sédentaire.
Sélectionnez « Régime général » comme organisme d’assurance maladie
Sélectionnez « Non » concernant affiliation biologiste et pharmacien
Précisez votre activité simultanée si nécessaire
Pour le statut du conjoint : cocher « Aucun » car le conjoint du VDI ne peut pas être considéré comme collaborateur ou salarié.
Dans la plupart des cas, il convient de choisir de domicilier l’entreprise au domicile du VDI.
Cochez NON
Cochez NON
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL : OUI est coché par défaut et non modifiable, conformément au choix saisi dans l’identité de l’entreprise.
Vous n’êtes pas obligé de saisir un nom commercial
Adresse de l’établissement : sélectionnez l’adresse de l’établissement préalablement renseignée à l’aide du menu déroulant.
Effectif salarié : cocher NON à la question de savoir si le déclarant a des salariés. Cela cochera d’ailleurs automatiquement NON à la seconde question.
Activité principale pour l’établissement : « Oui »
Date de début d’activité : Indiquer la date de signature du contrat
Exercice de l’activité : « Permanente »
Activité non sédentaire : « Non » : le VDI n’est pas un vendeur ambulant qui exerce son activité dans un espace public
Description détaillée : Soyez le plus précis possible, indiquez l’entreprise de vente à domicile et le type de produit
Activité dans le prolongement d’une activité agricole : « Non »
Catégorisation 1 de l’activité : « Commerce et artisanat de détail »
Catégorisation 2 de l’activité : « Vente à domicile »
Puis dans le bloc suivant : Création
Catégorisation 3 de l’activité : « Mandataire » ou « Acheteur-revendeur »
Catégorisation 4 : sélectionner « Non inscrit au RCS »
Dans le bloc suivant, ne renseignez pas de nom de domaine
Imposition des bénéfices : « Régime spécial BNC » pour les VDI mandataires, « Régime spécial BIC » pour les VDI acheteur revendeur. Il est éventuellement possible de sélectionner « Déclaration Contrôlée BNC/BIC » mais pas « impôt sur l’IS » car les VDI ne créent pas de société et sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Imposition de la TVA : « Franchise en base de TVA » sauf si le VDI préfère y être imposé dès son démarrage.
Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option : « Non » si franchise en base de TVA, sinon suivant la situation.
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4 000€/an : « Oui » pour le début de l’activité
Date de clôture de l’exercice comptable (acheteurs-revendeurs) : selon la situation personnelle.
Les blocs suivants sont destinés à l’envoi des pièces jointes pour vérification de votre identité.
Afin de ne pas recevoir de publicités intempestives cochez les cases suivantes :
- Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers
- Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection : « non »
En particulier certaines entreprises suivent les publications d’enregistrements de société en reprennent les informations pour se faire passer pour un organisme officiel envoyant une facture ou bon de commande pour un service inutile et bien sûr pas obligatoire. Veuillez noter que vous n’avez rien à payer pour votre démarrage d’activité VDI, ignorez donc les arnaques de pseudo sites de référencement (APE affichage obligatoire, Identification Légale, Registre des sociétés européennes, Registre Commercial de Best Business Marketing…).
Consultez le récapitulatif de votre démarche puis validez si tout est correct.
bonjour,
j’ai transmis un formulaire POI en février pour déclarer mon statut de VDI.
Je n’ai aucune nouvelle depuis est ce normale?
Je n’arrive à joindre personne par téléphone pour obtenir une réponse.
Pourriez vous me dire ce qu’il en ai?
Merci
lauriane boutelet
Vous devriez recevoir votre N° de siret. De quelle façon avez-vous effectué cette déclaration? En ligne sur le site de l’URSSAF https://www.cfe.urssaf.fr/ ? Par courrier postal? Vous pouvez trouvez les coordonnées de l’URSSAF ici : http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/index.phtml (fonction de la ville ou vous demeurez.) Cordialement.