STATUT VDI ET RÉGIME MICRO ENTREPRENEUR: COMPARATIF

Le Micro Entrepreneur peut exercer des activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales.

Activités exclues

– Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA

– Activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI: professions juridiques et judiciaires, professions de la santé, agents généraux et d’assurances, experts-comptables et commissaires aux comptes…

– Activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

– Activités de location  de matériels et de biens de consommation durable,  d’immeubles non meublés ou professionnels.

– Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.

L’exercice de certaines professions nécessite une qualification professionnelle

Vérifier si l’exercice d’une profession est réglementé.

Activité principale ou secondaire

Le statut de Micro Entrepreneur est compatible avec d’autres statuts:

– salarié en CDI ou CDD ,

– demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

– retraité, qui perçoit une pension de retraite,

– étudiant et personne en formation initiale,

– fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,

– profession libérale non réglementée,

– travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée non artisanale,

– exploitant agricole non salarié.

Le Vendeur à Domicile Indépendant assure la distribution de produits ou des services auprès d’un particulier, utilisateur final, à son domicile ou sur son lieu de travail, en face à face ou en réunion.

Activités exclues

– la vente à distance (téléphone, internet…)

– la vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce.

– la vente de produits financiers, d’assurance, contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé.

Les contrats

3 contrats possibles

– Contrat VDI Mandataire

– Contrat VDI Acheteur/Revendeur

– Contrat VDI Courtier

Activité principale ou secondaire

Le Statut VDI est compatible avec d’autres statuts:

– salarié en CDI ou CDD ,

– demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,

– retraité, qui perçoit une pension de retraite,

– étudiant et personne en formation initiale,

– fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,

– profession libérale non réglementée,

– travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée non artisanale,

– exploitant agricole non salarié.

Consultez les règles de cumul du statut VDI avec d’autres revenus.

Déclaration

Immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel au :
– Répertoire Sirène tenu par l’Insee,
– Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour une activité commerciale
– Répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale. Suivi d’un stage de préparation à l’installation obligatoire
– Registre spécial des agents commerciaux, pour les agents commerciaux.

• soit directement par la déclaration d’auto-entrepreneur en ligne auprès de l’Urssaf,

• soit, pour un commerçant ou un artisan, par l’envoi du formulaire P0 – cerfa n°15253*01 au CFE
• soit, pour une profession libérale, par l’envoi du formulaire P0 – cerfa n°13821*02 au CFE .

Coût

La déclaration d’activité est gratuite.

Le stage de préparation à l’installation que doivent suivre les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale est payant.

Déclaration

Le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité dans les 15 jours qui suivent le démarrage de son activité.

Coût

La déclaration de début d’activité est gratuite.

Le régime du Micro Entrepreneur n’est pas limité dans le temps.

En revanche, Chiffre d’affaires = 0 pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils ==> radiation automatique du dispositif de l’Auto Entrepreneur.

L’inscription au RCS/Rsac est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 20 262 € pour 2019).

Le bénéfice du régime du Micro Entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d’affaires. Si vous créez votre activité en cours d’année, ils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Plafonds 2020

Activités commerciales

Pour les activités commerciales et les activités d’hébergement : hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural, meublé de tourisme:

Prestations de services

Le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser: 72 500 €

Activités libérales

Le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser: 72 500 €

Calcul du seuil au prorata

Le Statut VDI peut être conservé sans limitation de durée à condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaire consécutivement pendant 3 années.

En cas de dépassement, le VDI devra s’enregistrer au RCS s’il est acheteur/revendeur ou RSAC s’il est mandataire.

Inscription au RCS/RSAC

RCS: Registre du Commerce et des Sociétés (Acheteurs/Revendeurs)

RSAC: Registre Spécial des Agents Commerciaux (Mandataires)

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 20 262€(correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en 2019).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le Micro Entrepreneur est un entrepreneur individuel et à ce titre sa responsabilité est engagée sur l’ensemble de son patrimoine (professionnel et personnel)

Déclaration d’insaisissabilité

Le Micro Entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité afin de préserver les biens personnels qui ne sont pas affectés à l’exercice de la profession.

Régime de l’EIRL

Le Micro Entrepreneur peut choisir l’option de l’EIRL qui permet d’effectuer une déclaration d’affectation des biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les biens personnels sont donc protégés.

Le Vendeur à Domicile Indépendant se doit de respecter les règles prévues dans son contrat (mandataire ou acheteur/revendeur) ainsi que les dispositions légales liées à son statut et au respect du code de la consommation.

Déclaration d’insaisissabilité

Non concerné

Régime de l’EIRL

Les Vendeurs à Domicile Indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette option.

Contribution pour la formation professionnelle

Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service
• 0,2 % pour les professionnels libéraux

Contribution pour la formation professionnelle

Les VDI ne sont pas assujettis à la contribution pour la formation professionnelle.

Application de la TVA sur le CA au 1er janvier 2018

*Les factures doivent porter la mention: « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Le VDI n’est pas assujetti à la TVA sous réserve que son chiffre d’affaires soit inférieur à:

• 33 200€ pour un mandataire.

• 82 800€ pour un acheteur-revendeur.

Bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention: « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». (pas de TVA collectée, pas de TVA récupérable)

Déclaration et paiement

• le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’option pour l’échéance mensuelle
• les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option pour l’échéance trimestrielle.

Taux de cotisations

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement.

Taux de cotisations sociales: 12,8%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,1%

Taxe de frais de chambre: 0,015%

Total : 12,915%

* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt : +1%

Prestations de services artisanales

Taux de cotisations sociales: 22%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,3%

Taxe de frais de chambre: 0,48%

Total : 22,78%

* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt : +1,7%

Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés

Taux de cotisations sociales: 6%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,3%

Taxe de frais de chambre: 0,044%

Total : 6,344%

* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt : +1,7%

Professions libérales 

Taux de cotisations sociales: 22%

Contribution à la Formation professionnelle: 0,3%

Total : 22,3%

* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt : +2,2%

Calculateur

L’APCE vous permet d’effectuer une simulation de vos cotisations.

Régime micro social (SSI)

Le calcul des cotisations s’effectue à partir du chiffre d’affaires déclaré.

Régime Général (URSSAF)

Au regard de la protection sociale, le Vendeur à Domicile Indépendant est assimilé salarié. Les cotisations sont versées par l’entreprise pour laquelle il exerce son activité.

Déclaration et paiement

Les déclarations et les paiements sont effectués par l’entreprise pour laquelle le VDI exerce son activité.

Taux de cotisations

La base de calcul est la rémunération versée par l’entreprise au VDI après abattement de 10% pour frais professionnels.

De façon optionnelle et d’un commun accord entre l’entreprise et le VDI, les cotisations peuvent être calculées de manière forfaitaire. Si cette option n’est pas retenue, les cotisations seront calculées selon les règles de droit commun.

(cf Service Public)

• Création avant le 1er janvier 2019, vous serez affilié à la sécurité sociale pour les indépendants, en qualité de travailleur non salarié (TNS).
  Ce régime est géré depuis le 1er janvier 2018 par le régime général de la Sécurité sociale, qui couvrira votre protection sociale obligatoire (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire et invalidité-décès).
• Création après le 1er janvier 2019, vous serez affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro–entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées.

Validation de trimestre de retraite au régime de base : les conditions de validation de trimestre de cotisation au régime d’assurance vieillesse de base sont définies par les articles L. 351-2, R. 351-1 et R. 351-9 du code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés.
Attention : le VDI ne cotise pas à une caisse de retraite complémentaire et n’acquière donc pas de droits à ce titre.

Les Micro Entrepreneurs peuvent bénéficier de L’ACRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’entreprises)

Critères d’éligibilité qui permettront de bénéficier de l’ACRE à compter de 2020 :

• les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
• les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
• les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
• les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
• les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
• les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
• les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
• les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Les créateurs avant 2020 seront touchés par une baisse des exonérations. L’ACRE continuera de durer 3 ans.

Si vous êtes actuellement bénéficiaire de l’ACRE, les exonérations dont vous bénéficiez vont diminuer à partir du 1er janvier 2020.Les taux seront donc les suivants :

• 75 % en période 1 ((soit les 9 premiers mois))
• 25 % (50 %) en période 2 (du 10ème au 21ème mois)
• 10 % (25 %) en période 3 (du 22ème au 33ème mois)

L’attribution de l’ACCRE est incompatible avec le Statut VDI.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
–    avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
–    avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
–    justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Le VDI ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l’assurance chômage, il n’a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.

Régime de l’imposition sur le revenu avec possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire.

Taux de prélèvement libératoire

Vente de marchandises  1 % 

Prestation de services  1,7 %

Professions libérales   2,2 %

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
• 34 % du CA pour les BNC

avec un minimum d’abattement de 305 €.

Régime de l’imposition sur le revenu sans possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire.

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu’il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l’impôt sur le revenu :

• soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est mandataire

• soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est acheteur-revendeur ou courtier.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

• 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
• 34 % du CA pour les BNC

avec un minimum d’abattement de 305 €.

La déclaration d’impôts des VDI.

La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

L’année suivante, la base d’imposition à la CFE est réduite de moitié. Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes. (Article 1478 du Code général des impôts)

Le VDI n’est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que s’il perçoit une rémunération annuelle inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6 787€ en 2019).

Les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

L’exercice de certaines activités entraîne une obligation d’assurance (ex: assurance décennale pour les métiers du bâtiment).

Consultez les informations sectorielles de l’APCE.

Lorsqu’il n’y a pas d’obligation, il reste tout de même préférable de souscrire une assurance pour protéger les biens et/ou votre responsabilité.

Quoique non obligatoire une assurance en responsabilité civile est préférable.

Le véhicule doit être assuré en usage professionnel.

De même, si vous stockez des marchandises à votre domicile, votre multirisque habitation ne les garantit pas et il vous faudra souscrire un contrat dédié.