contrat vdi, mandataire et acheteur-revendeur

Trois types contrats pour les vendeurs à domicile, le contrat VDI mandataire, le contrat VDI acheteur/Revendeur et enfin le contrat VDI courtier grâce auxquels le VDI bénéficie d’un véritable statut.

Le contrat VDI Mandataire

Le contrat VDI Mandataire est régit par l’article 1984 du code civil.

La société de vente directe est le “mandant“, le Vendeur à Domicile Indépendant est le “mandataire“. Le statut VDI mandataire, confère au vendeur le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Il utilise donc les bons de commandes fournis par l’entreprise de vente directe.

Le plus souvent, la société de vente directe se charge des livraisons et des encaissements.

Article 1984 du Code Civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom.
Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

Le VDI mandataire n’achète pas les produits à l’entreprise, ne gère donc aucun stock et commercialise les produits ou services de la société qui l’emploi au prix “catalogue” de celle-ci.

L’entreprise établit une facture au nom du client final.

La rémunération du VDI Mandataire

Le Vendeur à Domicile Indépendant perçoit des commissions sur les ventes réalisées. C’est sur cette base que sont calculées les charges sociales. L’entreprise étant responsable du calcul et du versement des charges sociales, le VDI perçoit des commission nettes.

La fiscalité du VDI Mandataire

Le VDI mandataire déclare ses commissions en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le contrat VDI Acheteur/Revendeur

Le VDI Acheteur/Revendeur dispose d’un agrément de distribution de la part de la société de vente directe qui l’emploi.

Il achète les produits ou les services de l’entreprise de vente directe afin de les revendre à sa clientèle, en son nom et pour son compte en utilisant ses propres bons de commandes. Il fixe lui-même le prix de revente dans la limite des obligations résultant de son agrément de distribution et de la réglementation en vigueur.

Le plus souvent la catalogue prévoit des “prix publics conseillés”.

Le Vendeur à Domicile Indépendant Acheteur/Revendeur peut donc être amené à gérer un stock, livraisons et encaissements sont à la charge du VDI.

L’entreprise établit une facture au nom du vendeur.

La rémunération du VDI Acheteur/Revendeur

Le VDI Acheteur/Revendeur perçoit une marge sur les produits qu’il vend (différence entre Prix d’Achat et Prix de Vente).

Le VDI communique trimestriellement le montant de la marge réalisée afin de permettre à la société d’effectuer le calculs et le règlement des charges sociales.

La fiscalité du VDI Acheteur / Revendeur

Le VDI acheteur / revendeur déclare sa marge en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le contrat VDI courtier

Très peu utilisé, le statut VDI courtier fonctionne comme celui du VDI mandataire.

Un contrat de courtage conclu avec la société de vente directe, lui permet de jouer son rôle d’intermédiaire auprès de sa clientèle. Etant le plus souvent amené en plus de sa fonction d’intermédiaire à conclure le contrat vente, le contrat de courtage est aussi couplé avec un contrat de mandat.

La rémunération du VDI courtier

Le Vendeur à Domicile Indépendant courtier perçoit une commission de courtage qui est basée sur les ventes réalisées.

Les clauses principales du contrat de VDI (mandataire ou acheteur/revendeur)

  • les coordonnées de chacune des parties
  • la nature du mandat confié au VDI
  • statut social du VDI
  • indication des dispositions du Code de la consommation applicables à la vente à domicile
  • mode de calcul des commissions (pour les mandataires) ou de la marge (acheteur/revendeur) qui seront versées au VDI
  • clause de non-concurrence (éventuellement)
  • indications en matière d’assurance en responsabilité professionnelle *
  • conditions de résiliation du contrat.

Assurance professionnelle des Vendeurs à Domicile Indépendants :

  • L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas obligatoire. Mais attention, l’Assurance Responsabilité Civile familiale ne garantit pas les risques pendant l’exercice d’une activité professionnelle. L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les risques de dommages causés aux tiers pendant l’exercice d’une activité professionnelle.
  • Obligation de déclaration à l’assureur de l’usage professionnel du véhicule.

Au démarrage de l’activité, effectuez votre déclaration de début d’activité auprès du CFE de l’URSAFF. Cette déclaration est obligatoire.

Modèles de contrat VDI

(les modèles sont disponibles en téléchargement gratuit au format doc ou pdf)

Modèle de contrat Vendeur à Domicile Indépendant Mandataire

Ce modèle est fourni à titre d’exemple et ne se substitue par au rôle de l’avocat ou du juriste.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société, ……………., au capital de ……….. Euros, ayant son siège social à ………………. et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ……………….. Sous le numéro ………………, représentée par …………………….,

Ci-après dénommée la Société (le Mandant),

ET

D’autre part,

Madame / Monsieur ……………………………………………………., né(e) le ………………, de nationalité …………………., demeurant ……………………………………………………………………..,

Ci-après dénommée, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du contrat
La Société ……………………. (ci-après dénommée la Société) confie au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes des produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.

Article 2 – Exercice de l’activité
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. La Société pourra néanmoins apporter une assistance au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en une information sur la gestion des stocks de produits et sur leurs conditions d’achat et de reprise par la Société, la mise à disposition d’une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et à la délivrance d’informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures ou guides, plan d’assortiment type, bons de commande clients, fiches techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions ou remise d’échantillons ou de catalogues.

La Société peut apporter au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) une assistance en matière de gestion et d’administration consistant notamment en la fourniture de modèles comptables, la mise à disposition d’un système de gestion du stock des produits, la communication du montant des commissions acquises par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) au titre de son activité et l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y a lieu, la facturation des commissions. Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) et la société échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale, toutes les informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

Article 3. Régime juridique du présent mandat
Le présent contrat est régi par les articles L135-1 à L135-3 du Code de commerce. Le VDI exerce son activité en toute indépendance sans lien de subordination avec le Mandant. Toutefois, celui-ci peut lui fournir une assistance relative à la gestion des produits et des stocks. Il devra informer le VDI sur les conditions de reprise des produits par la société et lui délivrer toutes les informations relatives aux caractéristiques desdits produits.

Article 4. Déclaration du VDI
Le VDI déclare sur l’honneur au Mandant qu’il n’est lié par aucun engagement lui interdisant d’exécuter le présent contrat. Il garantit le Mandant contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention.

Article 5. Durée du présent contrat
Soit :

  • Les parties concluent le présent contrat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit contrat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de … mois.
  • Les parties concluent le présent mandat pour une durée déterminée de … mois. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de … mois avant son échéance.

Article 6 – Statut social, charges et frais
Si le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Optionnel : Il devra remettre au Mandant les documents attestant qu’il s’est acquitté des obligations fiscales résultant de son statut.

Article 7 – Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerçant son activité auprès d’une clientèle de particuliers en-dehors des établissements commerciaux, il s’engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s’engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l’informant de sa faculté de rétractation dans les 14 jours suivant la date de réception de la commande. Le VDI s’engage par ailleurs à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont un exemplaire est annexé aux présentes.

Article 8 – Respect des normes commerciales et de l’image de la société
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial.

Ces règles s’imposent également lors de la constitution par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) de son propre réseau de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qu’il s’engage à assister et animer.

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société aux seules fins de la distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) en respectant les normes et l’image de la Société et après accord préalable de celle-ci.

Article 9 – Prix de vente des produits
La société communique au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), en annexe au présent contrat, le prix des produits qu’il aura à vendre. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendra. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) dès la première commande suivant réception de cette information.

Article 10 – Revenus du VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) recevra une commission égale à ………. % du montant HT (ou TTC) des commandes enregistrées par lui et menées à bonne fin, c’est-à-dire encaissées par la Société. Il percevra également des commissions assises sur les ventes réalisées par le groupe de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qu’il a constitué, qu’il anime et vis à vis duquel il exerce des prestations effectives, ne se limitant pas au simple recrutement.

Article 11 – Compétence juridictionnelle
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de…………………

Article 12 – Documents annexes
De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

Article 13 – Nullité partielle
La nullité de l’une des stipulations du présent contrat ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d’annulation d’une clause du présent contrat, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Optionnel : Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle
Le VDI souscrit une assurance garantissant tout dommage que son activité pourrait causer aux tiers. S’il utilise un véhicule, il est tenu d’aviser son assureur de l’emploi de son véhicule dans un but professionnel.

 

Fait à ……………………………….
Le …./…./………
En …….. exemplaires originaux


Modèle de contrat Vendeur à Domicile Indépendant Acheteur/revendeur

Ce modèle est fourni à titre d’exemple et ne se substitue par au rôle de l’avocat ou du juriste.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société, ……………., au capital de ……….. Euros, ayant son siège social à ………………. et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ……………….. Sous le numéro ………………, représentée par …………………….,

Ci-après dénommée la Société (le Mandant),

ET

D’autre part,

Madame / Monsieur ……………………………………………………., né(e) le ………………, de nationalité …………………., demeurant ……………………………………………………………………..,

Ci-après dénommée, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du contrat

La Société ……………………. (ci-après dénommée la Société) confie au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes des produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.

Article 2 – Exercice de l’activité

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. La Société pourra néanmoins apporter une assistance au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en une information sur la gestion des stocks de produits et sur leurs conditions d’achat et de reprise par la Société, la mise à disposition d’une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et à la délivrance d’informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures ou guides, plan d’assortiment type, bons de commande clients, fiches techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions ou remise d’échantillons ou de catalogues.

La Société peut apporter au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) une assistance en matière de gestion et d’administration consistant notamment en la fourniture de modèles comptables, la mise à disposition d’un système de gestion du stock des produits, la communication du montant des commissions acquises par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) au titre de son activité et l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut remplacer, s’il y a lieu, la facturation des commissions. Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) et la société échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale, toutes les informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

Article 3. Régime juridique du présent mandat

Le présent contrat est régi par les articles L135-1 à L135-3 du Code de commerce. Le VDI exerce son activité en toute indépendance sans lien de subordination avec le Mandant. Toutefois, celui-ci peut lui fournir une assistance relative à la gestion des produits et des stocks. Il devra informer le VDI sur les conditions de reprise des produits par la société et lui délivrer toutes les informations relatives aux caractéristiques desdits produits.

Article 4. Déclaration du VDI

Le VDI déclare sur l’honneur au Mandant qu’il n’est lié par aucun engagement lui interdisant d’exécuter le présent contrat. Il garantit le Mandant contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention.

Article 5. Durée du présent contrat

Soit :

  • Les parties concluent le présent contrat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit contrat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de … mois.

  • Les parties concluent le présent mandat pour une durée déterminée de … mois. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de … mois avant son échéance.

Article 6 – Statut social, charges et frais

Si le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) a l’obligation de communiquer à la Société le montant de la marge bénéficiaire réalisée auprès de ses clients.

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant).

Si le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) souhaite exercer dès le début son activité à titre habituel ou s’il remplit par la suite les conditions posées par la loi, il sera dans l’obligation de s’inscrire au registre du Commerce et des Sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux et d’en fournir la justification à la Société à première demande.

Optionnel : Il devra remettre au Mandant les documents attestant qu’il s’est acquitté des obligations fiscales résultant de son statut.

Article 7 – Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerçant son activité auprès d’une clientèle de particuliers en-dehors des établissements commerciaux, il s’engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s’engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l’informant de sa faculté de rétractation dans les 14 jours suivant la date de réception de la commande. Le VDI s’engage par ailleurs à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont un exemplaire est annexé aux présentes.

Article 8 – Respect des normes commerciales et de l’image de la société

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial.

Ces règles s’imposent également lors de la constitution par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) de son propre réseau de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qu’il s’engage à assister et animer.

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société aux seules fins de la distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) en respectant les normes et l’image de la Société et après accord préalable de celle-ci.

Article 9 – Prix de vente des produits

La société communique au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), en annexe au présent contrat, le prix des produits qu’il aura à vendre. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendra. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) dès la première commande suivant réception de cette information.

Article 10 – Revenus du VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)

Le revenu du VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) est constitué de la marge bénéficiaire réalisée auprès des clients finaux et éventuellement des commissions assises sur les ventes réalisées par le groupe de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) qu’il a constitué, qu’il anime et vis à vis duquel il exerce des prestations effectives, ne se limitant pas au simple recrutement.

Article 11 – Compétence juridictionnelle

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux de…………………

Article 12 – Documents annexes

De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

Article 13 – Nullité partielle

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d’annulation d’une clause du présent contrat, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Optionnel : Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle

Le VDI souscrit une assurance garantissant tout dommage que son activité pourrait causer aux tiers. S’il utilise un véhicule, il est tenu d’aviser son assureur de l’emploi de son véhicule dans un but professionnel.


Fait à ……………………………….
Le …./…./………
En …….. exemplaires originaux 

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LE CONTRAT VDI, MANDATAIRE, ACHETEUR/REVENDEUR, COURTIER
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