LA RÉGLEMENTATION DE LA VENTE A DOMICILE

réglementation vente directe

L’activité de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), entre dans le cadre du démarchage à domicile strictement encadré par la loi. La vente directe en face à face ou en réunion doit respecter les obligations du code de la consommation visant à protéger le consommateur “personne physique”; les personnes morales n’étant pas concernées lorsqu’elles sont démarchées pour des produits ou services en relation directe avec l’activité professionnelle. Les champs d’application sont définis par le code de la consommation (art. 121-16 à 121.-21)




Que l’acheteur potentiel ait été préalablement “invité” ne soustrait pas le vendeur aux obligations liées au démarchage à domicile, qui résultent du fait que le consommateur soit sollicité hors d’un lieu commercial. En revanche, la loi ne s’appliquera pas en cas de vente lors d’une foire ou d’un salon.

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) devra remettre obligatoirement deux document:

Le Document d’Informations Pré-contractuelles (DIP) qui devra de manière lisible faire apparaître:

  • les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service
  • son prix
  • la date de livraison, si nécessaire
  • l’identité et les coordonnées du professionnel
  • l’existence ou pas d’un droit de rétractation, les conditions, délais et les modalités de la rétractation

Le Bon de Commande dont certaines mentions sont obligatoires:

  • noms du fournisseur et du démarcheur,
  • adresse du fournisseur,
  • adresse du lieu de conclusion du contrat,
  • nature et caractéristiques des biens ou des services concernés,
  • conditions d’exécution du contrat (modalités et le délai de livraison notamment),
  • prix et modalités de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit),
  • bordereau de rétractation.

La Loi Hamon a, depuis le 14 juin 2014, fixé le délai de rétractation à 14 jours à partir de la LIVRAISON DU BIEN pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le jour d’expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au lundi ou le lendemain du jour férié.

Attention!!

Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).

Aucune clause ne peut figurer au contrat visant à dispenser le consommateur de son droit au délai de rétractation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le Code Ethique de la Vente directe édité par la FVD.

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