Décryptage de la déclaration d’impôts qui parfois tourne au casse-tête! Rassurez-vous, avec un Statut VDI c’est relativement simple.

Attention!! Cet article ne concerne que les Vendeurs à Domicile Indépendants exerçant avec le Statut VDI et ne concerne PAS les Auto Entrepreneurs, les agents commerciaux et les commerçants.

Pour rappel, les VDI bénéficient d’un statut ASSIMILE SALARIE au regard de la protection sociale et INDEPENDANT au regard de l’administration fiscale.

Vous devez avoir préalablement effectué une Déclaration de début d’activité.

Concernant leurs revenus professionnels issus de leur activité de vente à domicile, les VDI sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La déclaration N°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées.

Pour effectuer la déclaration de vos revenus, vous devez utiliser la déclaration 2042C – PRO

Dates limites de déclaration des revenus 2017 pour les impôts 2018

Vous êtes concerné par l’obligation de déclarer en ligne dès cette année si :

  • Votre revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur votre avis d’impôt reçu en 2017 (sur vos revenus de 2016) est supérieur à 15 000 euros ;
  • Votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Déclaration Papier

La date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai 2018..

Déclaration en ligne

Le service de déclaration en ligne est ouvert 24h/24, 7j/7, jusqu’aux dates limites fixées par numéro de département :

Départements n° 01 à 19 et non résidents

 

Mardi 22 mai 2018 à minuit
Départements n° 20 à 49

(y compris les 2 départements corses)

 

Mardi 29 mai 2018 à minuit
Départements n° 50 à 974/976Mardi 5 juin 2018 à minuit

L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relève les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC. (impôts.gouv)

Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, dès l’imposition des revenus pour l’année 2017.

Vous êtes VDI Mandataire

Vous relevez du régime spécial BNC (Bénéfices Non Commerciaux) qui implique que vous répondez aux deux conditions suivantes:

  • Vous avez perçu en 2017, des recettes provenant de l’exercice d’une activité non commerciale qui n’excède pas 70 000 € hors taxes (remboursement de frais compris), cette limite étant ajustée, le cas échéant, au prorata de la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année.
  • Votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA pour les revenus inférieurs à 33 200€. Les revenus compris entre 33 201 € et 70 000 € sont soumis à TVA. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 35 200 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. En contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Reportez le montant de vos recettes (commissions) brutes dans la case 5HQ.

Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.

BNC -VDI

Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.

Dans l’hypothèse ou l’activité serait très ponctuelle et accessoire il est possible de déclarer les revenus en BNC non professionnels dans la case 5KU (“Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices.”)

Vous êtes VDI Acheteur/Revendeur

Vous relevez du régime des micro-entreprises applicables aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et vous répondez aux deux conditions suivantes:

Vous avez réalisé, en 2017, un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles et le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d’exploitation dans l’année) ne dépassant pas :

  • 170 000 € hors taxes, si votre activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place. (chiffre d’affaire de votre activité de VDI Acheteur/Revendeur)
  • 70 000 € hors taxes, si vous exercez une activité de prestataires de services. (éventuelles commissions sur vos activités de formations, animations…)

Votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA pour les revenus d’activité commerciale jusqu’à 82 800€ et les revenus de prestations de service jusqu’à 33 200€. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 91 000 € pour l’activité commerciale et 35 200 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. En contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Reportez le montant de votre chiffre d’affaires (revenus bruts des ventes) brut dans la case 5KO.

Reportez le montant de vos commissions brutes dans la case 5KP.

Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises) ou de 50 % (prestations de services) sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.

BIC -VDI

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

Dans l’hypothèse ou l’activité serait très ponctuelle et accessoire il est possible de déclarer les revenus en Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels dans la case 5NO (“Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.”)

La prime d’activité

La Prime d’Activité remplace la Prime pour l’Emploi et le RSA Activité depuis le 1er Janvier 2016.

Les points importants:

  • Les jeunes actifs de 18 à 25 ans peuvent bénéficier de la Prime d’Activité (contrairement au RSA Activité qui n’était acessible qu’au plus de 25 ans)
  • Sont concernés les salariés, étudiants et apprentis, travailleurs indépendants: artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs et bien sûr les VDI.
  • Salariés, mais aussi artisans, professions libérales et auto-entrepreneur.
  • Les étudiants salariés, en alternance et stagiaires doivent percevoir une rémunération d’au moins 893,25 euros nets (soit 55% du Smic) pendant trois mois d’affilé pour toucher la prime au trimestre suivant.
  • Il n’est pas nécessaire d’être déjà allocataire.
  • La Prime d’Activité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
  • Les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois leurs revenus du trimestre précédent, le montant de la prime étant ensuite fixe pendant trois mois même en cas de changement de situation du bénéficiaire durant cette période.
  • Vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime d’activité si vous êtes en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si vous percevez des revenus d’activité.
  • La Prime d’activité est calculée en fonction de l’ensemble de vos ressources et de celles des membres de votre foyer (y compris les prestations de la CAF).
    • Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si votre situation change au cours de cette période.
    • Son calcul comprend deux éléments :
    • un premier qui s’appuie sur un montant forfaitaire déterminé en fonction de la composition de votre foyer,
    • et une bonification individuelle supplémentaire. Elle pourra être attribuée à chaque personne en activité dans le foyer dont les revenus d’activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic mensuel. A partir de 0,8 Smic mensuel, la bonification atteindra son montant maximal qui est fixé à  67 euros.
  • La Prime d’Activité est versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

A compter du 1er juillet 2017

Application du décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés.

Par dérogation aux règles de prise en compte des revenus BIC-BNC de l’année N-1 ou N-2, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un calcul de vos droits à la Prime d’activité sur la base du montant trimestriel de votre chiffre d’affaires. Dans les DOM, pour les travailleurs non-salariés agricoles, ce calcul pourra être effectué sur la base de vos recettes trimestrielles. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Notez que vous pouvez effectuer une simulation de votre impôt, vous pourrez ainsi “visualiser” les abattements et le montant à payer. Pour cela choisissez le Modèle Complet.

A partir du 1er janvier 2019 sera mis en oeuvre le prélèvement à la source.
Cette réforme modifiera les modalités de paiement de l’impôt mais il y aura toujours une déclaration à faire chaque année : elle servira à calculer votre taux de prélèvement à la source, mais aussi de continuer à bénéficier par exemple de vos réductions d’impôts ou charges déductibles.

Au cours de votre déclaration en ligne :

  • Vérifiez bien vos données d’état-civil et vos informations bancaires : leur fiabilité permettra d’assurer la bonne application de votre prélèvement à la source en 2019 mais aussi de faciliter les restitutions en cas de trop perçu.
    A cette fin, la saisie de votre RIB est obligatoire ;
  • en fin de procédure, vous connaîtrez immédiatement votre taux personnalisé pour 2019.

Si ce taux n’est pas adapté à votre situation particulière, vous pourrez alors exercer différentes options grâce au nouveau service en ligne “Gérer mon prélèvement”.

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LA DÉCLARATION D’IMPÔTS DES VDI
4 (80%) 11 votes
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12 Commentaires
  1. blein 4 années Il y a

    Bonjour,
    Sauf erreur de ma part et de celle d’un de vos confrères (ENTRE-VDI), le VDI acheteur revendeur doit déclarer son chiffre d’affaire dans les cases 5NO / 5NP “Autres Revenus industriels et commerciaux non professionnels”.
    Votre cas doit correspondre à un VDI acheteur revendeur inscrit au registre du commerce ??
    Merci par avance pour vos précisions détaillées.
    Cordialement,
    rj Blein

    • Auteur
      objectifvdi 4 années Il y a

      Bonjour,

      Cette question se pose aussi bien pour les VDI mandataires que pour les VDI Acheteurs/revendeurs et donc pour les BNC comme pour les BIC. La distinction entre revenus professionnels et non professionnels ne tient pas au statut du vendeur qui peut-être VDI ou commerçant inscrit au Registre du Commerce ou mandataire inscrit au RSAC, mais au caractère “occasionnel” et “accessoire” de l’activité. En effet, si cette activité est exercée de façon non habituelle, il est possible de “classer” les revenus dans la catégorie des revenus non professionnels. Cependant, il apparaît que les abattements sont identiques et que le calcul de impôt sera donc le même. Nous vous remercions de nous avoir, par votre question, permis d’apporter cette précision.

      • Delphine 4 années Il y a

        Bonjour,
        J’ai effectué une simulation d’impôt :
        -quand je déclare en revenus commerciaux professionnels, j’ai une prime pour l’emploi (assez conséquente)
        -quand je déclare en revenus commerciaux non professionnels, je n’ai pas le droit a cette prime.
        Je me suis renseigné auprès de la société et on m’a répondu de declarer la 2ème version car la 1ère est destinée aux personnes inscritent au RCS.
        Cordialement
        Delphine

        • Auteur
          objectifvdi 4 années Il y a

          Bonjour,

          C’est inexact, si votre activité est régulière vous devez déclarer vos revenus comme revenus professionnels que vous soyez enregistrée au RCS ou pas (car sous statut VDI). Vous ne déclarez les revenus commerciaux “non professionnels” que s’il s’agit d’une activité accessoire (cf Notice: Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.)
          Concernant la prime pour l’emploi, veillez à remplir correctement la case qui concerne le nombre de jours travaillés. Cordialement.

  2. NIC MARAM 4 années Il y a

    Bonjour,

    Qu’en est-il de la prime pour l’emploi ?

    Comment la calculer ??

    • Auteur
      objectifvdi 4 années Il y a

      “vous êtes non-salarié, (déclaration no 2042 c pro)
      – si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW;
      – si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV.” (extrait notice 2042C PRO)
      Vos droits à la prime pour l’emploi dépendent essentiellement des revenus que vous déclarez:
      “– votre revenu fiscal de référence ne doit pas
      excéder 32 498 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
      Ces montants sont majorés de 4490€ pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé), la majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée;
      – votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées dans la fiche de calcul.” (extrait notice 2042C PRO).

      Merci pour cette question qui nous permet d’apporter des précisions à notre article.

  3. Nathy2 4 années Il y a

    Bonjour,

    je suis un peu perdue! Dans la déclaration 2042c PRO, que dois-je remplir exactement et dans quelle case?
    En sachant que j’ai commencé l’activité réduite fin octobre 2014 et n’ai perçue qu’une petite somme . Merci pour votre aide

  4. delouche 4 années Il y a

    bonjour et merci pour vos indications qui m’ont été très utiles!Maintenant reste le problème des jours travaillés pour la prime à l’emploi…j’ai commencé à travaillé en octobre (signature du contrat) et j’ai fait 4 réunions en novembre et décembre…alors qu’est-ce que je dois considérer comme jours travaillés:les jours depuis la signature du contrat?les jours de réunion-vente?les jours de préparation avec l’hôtesse doivent-ils êtres comptés?et les jours où je vais chercher les commandes chez ma CDG et où je prépare les commandes?

    • Auteur
      objectifvdi 4 années Il y a

      Bonjour, il n’y a hélas aucune précision sur la façon de calculer les jours d’activité des indépendants. Il n’y a sans doute que le centre des impôts qui soit en mesure de vous répondre.

  5. Coralie Besancon 3 années Il y a

    Bonjour
    pouvons nous faire une déclaration pour déduire nos frais rééls ? ( déplacements (= frais kms pour les réunions)

    • Auteur
      objectifvdi 3 années Il y a

      Bonjour, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels car vous bénéficiez déjà d’un abattement de 10 % pour frais professionnels sur vos revenus bruts (soumis aux charges sociales et déterminant le revenu à déclarer). Cet abattement figure sur vos bulletins de précompte. Cordialement.

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