fbpx

Le service de télédéclaration des revenus 2019 à ouvert lundi 20 avril 2020. Nous revenons sur la façon de déclarer les revenus d’une activité de Vente Directe.

Attention!! Cet article ne concerne que les Vendeurs à Domicile Indépendants exerçant avec le Statut VDI et ne concerne PAS les Auto Entrepreneurs, les agents commerciaux et les commerçants.

Pour rappel, les VDI bénéficient d’un statut ASSIMILE SALARIE au regard de la protection sociale et INDEPENDANT au regard de l’administration fiscale.

Vous devez avoir préalablement effectué une Déclaration de début d’activité.

Concernant leurs revenus professionnels issus de leur activité de vente à domicile, les VDI sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La déclaration N°2042C PRO (Cerfa n° 11222*22) permet de déclarer les revenus des professions non salariées.

Pour effectuer la déclaration de vos revenus, vous devez utiliser la déclaration 2042C – PRO

Les VDI, qui déclarent des BIC ou des BNC sont exclus de la procédure de déclaration
automatique.

Le prélèvement à la source

Malgré l’entrée en vigueur de l’imposition à la source au 1er janvier 2019, en 2019 il faudra continuer de faire sa déclaration d’impôts. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire, y compris pour les personnes non imposables car elle permettra de vérifier votre éligibilité au dégrèvement de la taxe d’habitation ou au chèque énergie.

Les VDI déclarent des revenus indépendants, ceux-ci sont alors soumis au régime de l’acompte.

Pour déterminer le montant de l’acompte 2020, le fisc se base sur les derniers revenus portés à sa connaissance (revenus 2018 déclarés en 2019).

Un recalcul effectué par les services fiscaux intervient à l’été de chaque année à partir de la déclaration de revenus du printemps pour déterminer le nouveau taux de prélèvement à la source et le montant de l’acompte qui en découle, pour mise à jour en septembre de chaque année. Le prochain calcul sera donc effectué à l’été 2020 sur la base des revenus 2019 pour application sur la période de septembre 2020 à août 2021.

CORONAVIRUS – COVID 19 : MESURES EXCEPTIONNELLES DE DÉLAIS OU DE REMISE POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dates limites de déclaration des revenus 2019 pour les impôts 2020

Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez pas de déclaration papier en 2020.

Déclaration Papier

La date limite de dépôt est fixée au Vendredi 12 juin 2020 avant minuit.

Déclaration en ligne

Le service de déclaration en ligne est ouvert 24h/24, 7j/7, jusqu’aux dates limites fixées par numéro de département :

Départements n° 01 à 19 et non résidents

 

Jeudi 4 juin 2020 avant minuit
Départements n° 20 à 54

(y compris les 2 départements corses)

 

Lundi 8 juin 2020 avant minuit
Départements n° 55 à 974/976 Jeudi 11 juin 2020 avant minuit

L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 relève les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC. (impôts.gouv)

Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, depuis 2017.

Vous êtes VDI Mandataire

Vous relevez du régime spécial BNC (Bénéfices Non Commerciaux) qui implique que vous répondez aux deux conditions suivantes:

  • Vous avez perçu en 2019, des recettes provenant de l’exercice d’une activité non commerciale qui n’excède pas 70 000 € hors taxes (remboursement de frais compris), cette limite étant ajustée, le cas échéant, au prorata de la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année.
  • Votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA pour les revenus inférieurs à 34 400€. Les revenus compris entre 33 201 € et 70 000 € sont soumis à TVA. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. En contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Reportez le montant de vos recettes (commissions) brutes dans la case 5HQ.

Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.

Micro BNC - IMPÔTS VDI mandataires

Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.

Dans l’hypothèse ou l’activité serait très ponctuelle et accessoire il est possible de déclarer les revenus en BNC non professionnels dans la case 5KU (“Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices.”)

Vous êtes VDI Acheteur/Revendeur

Vous relevez du régime des micro-entreprises applicables aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et vous répondez aux deux conditions suivantes:

Vous avez réalisé, en 2017, un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles et le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d’exploitation dans l’année) ne dépassant pas :

  • 170 000 € hors taxes, si votre activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place. (chiffre d’affaire de votre activité de VDI Acheteur/Revendeur)
  • 70 000 € hors taxes, si vous exercez une activité de prestataires de services. (éventuelles commissions sur vos activités de formations, animations…)

Votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de la franchise en base de TVA pour les revenus d’activité commerciale jusqu’à 85 800€ et les revenus de prestations de service jusqu’à 34 400€. En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 94 300 € pour l’activité commerciale et 36 500 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. En contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Reportez le montant de votre chiffre d’affaires (revenus bruts des ventes) brut dans la case 5KO.

Reportez le montant de vos commissions brutes dans la case 5KP.

Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises) ou de 50 % (prestations de services) sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.

Micro BIC - IMPÔTS VDI acheteurs-revendeurs

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

Notez que vous pouvez effectuer une simulation de votre impôt, vous pourrez ainsi “visualiser” les abattements et le montant à payer. Pour cela choisissez le Modèle Complet.

Une question? Un commentaire?

Tags:
12 Commentaires
  1. blein 5 ans Il y a

    Bonjour,
    Sauf erreur de ma part et de celle d’un de vos confrères (ENTRE-VDI), le VDI acheteur revendeur doit déclarer son chiffre d’affaire dans les cases 5NO / 5NP “Autres Revenus industriels et commerciaux non professionnels”.
    Votre cas doit correspondre à un VDI acheteur revendeur inscrit au registre du commerce ??
    Merci par avance pour vos précisions détaillées.
    Cordialement,
    rj Blein

    • Auteur
      Objectif VDI 5 ans Il y a

      Bonjour,

      Cette question se pose aussi bien pour les VDI mandataires que pour les VDI Acheteurs/revendeurs et donc pour les BNC comme pour les BIC. La distinction entre revenus professionnels et non professionnels ne tient pas au statut du vendeur qui peut-être VDI ou commerçant inscrit au Registre du Commerce ou mandataire inscrit au RSAC, mais au caractère “occasionnel” et “accessoire” de l’activité. En effet, si cette activité est exercée de façon non habituelle, il est possible de “classer” les revenus dans la catégorie des revenus non professionnels. Cependant, il apparaît que les abattements sont identiques et que le calcul de impôt sera donc le même. Nous vous remercions de nous avoir, par votre question, permis d’apporter cette précision.

      • Delphine 5 ans Il y a

        Bonjour,
        J’ai effectué une simulation d’impôt :
        -quand je déclare en revenus commerciaux professionnels, j’ai une prime pour l’emploi (assez conséquente)
        -quand je déclare en revenus commerciaux non professionnels, je n’ai pas le droit a cette prime.
        Je me suis renseigné auprès de la société et on m’a répondu de declarer la 2ème version car la 1ère est destinée aux personnes inscritent au RCS.
        Cordialement
        Delphine

        • Auteur
          Objectif VDI 5 ans Il y a

          Bonjour,

          C’est inexact, si votre activité est régulière vous devez déclarer vos revenus comme revenus professionnels que vous soyez enregistrée au RCS ou pas (car sous statut VDI). Vous ne déclarez les revenus commerciaux “non professionnels” que s’il s’agit d’une activité accessoire (cf Notice: Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.)
          Concernant la prime pour l’emploi, veillez à remplir correctement la case qui concerne le nombre de jours travaillés. Cordialement.

  2. NIC MARAM 5 ans Il y a

    Bonjour,

    Qu’en est-il de la prime pour l’emploi ?

    Comment la calculer ??

    • Auteur
      Objectif VDI 5 ans Il y a

      “vous êtes non-salarié, (déclaration no 2042 c pro)
      – si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW;
      – si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV.” (extrait notice 2042C PRO)
      Vos droits à la prime pour l’emploi dépendent essentiellement des revenus que vous déclarez:
      “– votre revenu fiscal de référence ne doit pas
      excéder 32 498 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
      Ces montants sont majorés de 4490€ pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé), la majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée;
      – votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées dans la fiche de calcul.” (extrait notice 2042C PRO).

      Merci pour cette question qui nous permet d’apporter des précisions à notre article.

  3. Nathy2 5 ans Il y a

    Bonjour,

    je suis un peu perdue! Dans la déclaration 2042c PRO, que dois-je remplir exactement et dans quelle case?
    En sachant que j’ai commencé l’activité réduite fin octobre 2014 et n’ai perçue qu’une petite somme . Merci pour votre aide

  4. delouche 5 ans Il y a

    bonjour et merci pour vos indications qui m’ont été très utiles!Maintenant reste le problème des jours travaillés pour la prime à l’emploi…j’ai commencé à travaillé en octobre (signature du contrat) et j’ai fait 4 réunions en novembre et décembre…alors qu’est-ce que je dois considérer comme jours travaillés:les jours depuis la signature du contrat?les jours de réunion-vente?les jours de préparation avec l’hôtesse doivent-ils êtres comptés?et les jours où je vais chercher les commandes chez ma CDG et où je prépare les commandes?

    • Auteur
      Objectif VDI 5 ans Il y a

      Bonjour, il n’y a hélas aucune précision sur la façon de calculer les jours d’activité des indépendants. Il n’y a sans doute que le centre des impôts qui soit en mesure de vous répondre.

  5. Coralie Besancon 5 ans Il y a

    Bonjour
    pouvons nous faire une déclaration pour déduire nos frais rééls ? ( déplacements (= frais kms pour les réunions)

    • Auteur
      Objectif VDI 5 ans Il y a

      Bonjour, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels car vous bénéficiez déjà d’un abattement de 10 % pour frais professionnels sur vos revenus bruts (soumis aux charges sociales et déterminant le revenu à déclarer). Cet abattement figure sur vos bulletins de précompte. Cordialement.

Laisser une réponse

Nous contacter

Laissez nous un message!

En cours d’envoi
ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account

1K Partages
Partagez1K
Tweetez
Partagez