QUIZ : TESTEZ VOS CONNAISSANCES DE LA VENTE A DOMICILE

Délai de rétraction, bons de commandes, encaissement sont définis par la Loi Hamon

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En effet le VDI est assimilé-salarié au regard de la sécurité sociale (il n’est donc pas affilié au RSI). (Statut VDI)

Il existe 3 types de contrats:

– Le contrat de VDI Mandataire

– Le contrat de VDI Acheteur/Revendeur

– Le contrat de VDI Courtier

Pour en savoir plus sur les contrats: Les types de contrat

Les Vendeurs à Domicile peuvent exercer avec le statut d’Agent Commercial s’ils sont Mandataires ou avec celui de Commerçant s’ils sont Acheteurs/Revendeurs.

Certains peuvent même avoir un statut salarié.

Pour en savoir plus sur les statuts

C’est l’entreprise qui effectue déclaration et paiement. Le VDI n’a aucune démarche à effectuer pour les cotisations sociales.

Le VDI doit déclarer ses revenus quelque soit leur montant.

Pour en savoir plus sur la déclaration d’impôts des VDI

Pour en savoir plus les possibilités de cumul de revenus

La Vente à Domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile. La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment modifié certaines règles de protection du consommateur.

Pour en savoir plus sur la Loi Hamon pour la vente à domicile

Le Statut VDI dispense de toute inscription au Registre du Commerce ou à un Registre spécial. En revanche, une déclaration de début d’activité doit être effectuée, directement en ligne, auprès de l’URSSAF.

Les Vendeurs à Domicile qui participent à une manifestation événementielle ne sont pas autorisés à vendre des produits s’ils exercent leur activité sous le Statut VDI. En effet ce statut prévoit que la vente doit être effectuée dans un lieu qui n’est pas habituellement réservé au commerce.

En conséquence seuls les vendeurs ayant un statut d’agent commercial ou de commerçant sont habilités à vendre lors des manifestations événementielles permettant la vente directe de produits.

Pour les mêmes raisons que précédemment, car une commande est assimilée à un vente.

En revanche, Salon, foire, marchés, peuvent être propices pour se faire connaître, présenter ses produits, nouer des contacts ou effectuer des recrutements.

Les relations entre le VDI et l’entreprise de Vente Directe sont définis par la circulaire ministérielle du 22/06/2011 comme suit:

« Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers sans que l’entreprise puisse lui donner de directives. »

En contrepartie, le Vendeur à domicile doit respecter les engagements suivants:

– Respect des normes commerciales de l’entreprise.

– Respect de la législation et des règles professionnelles.

– Respect de la marque et de l’image du réseau.

Art. L. 135-2 du Code de Commerce
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant.

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 19 020 en 2015).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Hôtes et hôtesses ne peuvent être « récompensés » que sous la forme de produits cadeaux ou de bons d’achat.

Afin de faire reconnaître ses métiers, les entreprises de Vente Directe proposent des formations internes ou externes

Beaucoup d’enseignes encouragent leurs vendeurs à utiliser les réseaux sociaux. Ceux-ci doivent cependant être vigilants dans leur utilisation des réseaux sociaux qui doit respecter l’image de l’entreprise qu’ils représentent.

En effet, un Vendeur à Domicile peut exercer son activité pour le compte d’une ou plusieurs enseignes. Toutefois, les produits des enseignes ne doivent pas être concurrents.