GROS PLAN, VDI ET CONGÉ MATERNITÉ

Vous exercez une activité de Vente à Domicile et vous attendez un heureux événement?

Quels seront vos droits aux indemnités journalières de congé de maternité et pour quel montant?




Lorsqu’il débute son activité de vente à domicile, le(la) VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) doit communiquer à l’entreprise qui l’a recruté son numéro de sécurité sociale et parallèlement effectuer une déclaration de début d’activité. Si le futur VDI n’a jamais été immatriculé, il lui appartient de faire une demande d’immatriculation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance maladie dont il dépend.

En effet, le Statut VDI confère à son bénéficiaire les droits d’un salarié en matière de protection sociale (L’article L 311-3 – 20° du code de la Sécurité Sociale). Les charges sociales sont calculées et versées par l’entreprise sur la base des commissions/marges brutes réalisées et sont “matérialisées” par un bulletin de précompte.

L’arrêté du 31 mai 2001 offre la possibilité aux vendeurs à domicile salariés et aux vendeurs indépendants non inscrits au Registre du commerce ou au registre des agents commerciaux, d’appliquer des assiettes et des cotisations forfaitaires de Sécurité sociale.

Les modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale des Vendeurs à Domicile Indépendants

Votre Statut VDI vous ouvre des droits aux indemnités journalières de congé de maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d’immatriculation, heures de travail, montant des cotisations…)

L’application du barème de cotisations forfaitaires est optionnelle. D’un commun accord l’entreprise et le VDI peuvent choisir de calculer les cotisations sur la base de la rémunération réelle.

Ouverture des droits aux indemnités journalières de congé de maternité

Les conditions d’ouvertures des droits sont les mêmes que pour les salariés.

Vous devez:

  • justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date présumée d’accouchement,
  • cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
  • soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.

Si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, vous devez :

  • soit avoir travaillé au moins 600 heures ,
  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédents.

Montant des indemnités journalières de congé de maternité

Le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base des revenus des 3 mois qui précèdent le congé de maternité (12 mois, si l’activité est discontinue), dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 377€ au 1er janvier 2019).

Le montant maximum au 1er janvier 2019 de l’indemnité journalière maternité est de 87,71€ par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).

Rappel: En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  • Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
  • Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 20 262€ pour 2019.

Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l’inscription à l’un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.

Vous êtes allocataire de Pôle Emploi

Vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières pendant votre congé maternité :

  • si vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi ;
  • ou si vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois ;
  • ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.

C’est l’activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d’activité qui détermine les règles d’attribution et le calcul de vos indemnités journalières maternité.

Vous êtes salariée et vous exercez une activité de Vendeuse à Domicile avec un Statut VDI

Bien que considéré comme travailleur indépendant vis-à-vis de la législation fiscale, le VDI est alors assimilé à un salarié à l’égard de la Sécurité Sociale.

Les VDI, s’ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, relèvent des conditions de droit commun;

Dans le cadre de l’assurance maternité, le libellé de l’article L.331-3 du code de la sécurité sociale donne obligation de cesser travail salarié.

Afin de percevoir les indemnités journalières maternité, vous devez cesser votre activité de vendeur à domicile indépendant.

Vous êtes salariée et vous exercez une activité de Vendeuse à Domicile en micro-entreprise

La perception de prestations en espèces du régime général est soumise aux conditions d’ouverture du droit en ce qui concerne les prestations d’assurance maladie. Pour cela, vous devez cesser tout travail salarié ou assimilé salarié (article L.331-3 du code de la sécurité sociale).

Vous pouvez donc percevoir des prestations de votre caisse d’assurance maladie, tout en continuant votre activité non-salariée.

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COMMENTAIRES

GROS PLAN: VDI ET CONGÉ MATERNITÉ
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6 Commentaires
  1. stephanie29 4 années Il y a

    Bonjour,
    je suis vdi à temps plein depuis 5 ans.
    Mon congé mat’ doit commencer le 30 septembre, logiquement le calcul de mes indemnités se fait sur les 3 derniers mois, en pleine période estivale, où ma rémunération est la plus basse et pas du tout représentative de ce que je gagne habituellement.
    Est- il possible que le calcul puisse se faire sur une moyenne des 12 derniers mois?

    Si oui, quels en sont les conditions?

    Merci d’avance

    • Auteur
      Maud Frabot 4 années Il y a

      Le calcul des indemnités sur la base des douze derniers de rémunération est possible si l’activité est qualifiée de discontinue. Hors du champs d’application classique (assurés ayant un statut de saisonnier, d’intérimaire ou encore d’intermittent du spectacle.), les Caisses d’Assurance Maladie doivent apprécier chaque cas particulier. Rapprochez-vous de votre CPAM pour faire valoir le caractère saisonnier de votre activité.

  2. Eme Line 2 années Il y a

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDD dans la société X et ce contrat s’arrête le 12/05/2017.
    J’envisage de signer un contrat en VDI avec la société Y. Cependant, enceinte de 7 mois (accouchement prévu le 31/07/2017), je suis actuellement en arrêt maladie (dû à la grossesse). Mon congé maternité lui débute le 19/06/2017.
    Pensez-vous qu’il est judicieux de signer ce contrat avant le 12/05/2017 ? Vais-je avoir des répercussions sur mes indemnités journalières de maladie ? Et sur mon congé maternité ? D’ailleurs est-ce cumulable ?
    A priori, et si j’ai bien compris l’article sur votre site, le fait de signer le VDI avant la fin de mon CDD n’aurait pas d’impact sur mes allocations Pôle Emploi. Après, oui par contre.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Emeline.

    • Auteur
      Maud Frabot 2 années Il y a

      Bonjour,
      Si vous êtes actuellement en arrêt maladie, vous ne pouvez avoir aucune autre activité. (cf Arrêt Maladie ).
      Il n’est onc pas possible de démarrer maintenant une activité de VDI. Concernant le cumul avec les allocations de chômage, pour que l’activité soit considérée comme conservée et soit en conséquence intégralement cumulable, il faut au préalable que celle-ci soit effective, c’est à dire qu’elle ait donné lieu à des rémunérations avant la perte d’emploi. Il ne suffit pas de signer un contrat pour que l’activité soit considérée comme effective. Bien cordialement.

  3. thibaut1201 2 mois Il y a

    Bonjour,

    J’ai une distributrice qui travaille à temps complet et exerce une activité Vdi en complément, elle vient de tomber enceinte, peut elle continuer son activité Vdi pendant son congé maternité ?
    Merci.
    Bien cordialement.
    Thibaut Lebrun

    • Auteur
      Maud Frabot 2 mois Il y a

      Bonjour,
      Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant un congé maternité. (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L 331-3 du code la sécurité sociale).
      La salariée reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !
      (source AFE)

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