Bénéfice de l’ACCRE, imposition, CFE, congé maternité… Ce qui change pour les micro entrepreneurs en 2019.
Ce qui change en 2019 (Source BPI FRANCE )
- A compter du 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs deviennent éligibles à l’exonération de début d’activité (ex Accre) sous réserve que leurs revenus annuels (chiffre d’affaires après abattement) de la première année d’activité soient inférieurs à 40 524 € (plafond annuel de la sécurité sociale).
Le bénéfice de cette exonération ne pourra être à nouveau demandé qu’à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’intéressé a cessé de bénéficier de l’exonération au titre de l’activité précédente (et non plus un délai de 3 ans à compter de la précédente affiliation). - La déclaration de chiffre d’affaires doit désormais, à compter du 1er janvier 2019, être effectuée obligatoirement en ligne (article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé. Cette déclaration est effectuée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
- Les micro-entrepreneurs ayant réalisé en 2018 un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros sont exonérés de la cotisation foncière minimum des entreprises ainsi que des droits additionnels à la CFE (taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et taxe pour frais de chambre de métiers et d’artisanat) pour le financement des chambres consulaires (article 97 de la loi de finances pour 2018)
- La durée minimale de cessation d’activité pour le versement des indemnisations du congé maternité des micro-entrepreneurs est alignée sur celle des salariées.
A compter du 1er janvier 2019, la durée minimale de cessation d’activité est fixée à 8 semaines (56 jours) pour le bénéfice des indemnités journalières forfaitaires (versées jusqu’alors en cas d’arrêt minimum de 44 jours) et de l’allocation forfaitaire de repos maternel (versée jusqu’alors sans condition d’arrêt d’activité) (article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019)
- Application du prélèvement à la source
A compter du 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le versement fiscal libératoire sont prélevés mensuellement ou trimestriellement sur leur compte bancaire d’un acompte calculé par l’administration fiscale en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu.
Les micro-entrepreneurs créant leur activité en 2019 disposent de l’une de ces 3 options :
- attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l’impôt dû au titre de l’année 2019 avant le 31 décembre 2020,
- commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
- opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.
- Droit à une indemnité spécifique de cessation d’activité versée par Pôle emploi
À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants et notamment les micro-entrepreneurs qui cessent leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront bénéficier de l’allocation sous réserve de respecter les conditions qui seront précisées par décret et de la convention Unédic (article 51 de la loi avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
Il s’agirait d’un revenu de remplacement, dont le montant ne pourra excéder 800 € par mois et qui ne pourra être versé plus de 6 mois.
