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Face à cette crise sanitaire sans précédent, les acteurs de la vente à domicile sont particulièrement touchés et doivent faire face à une baisse brutale de leur chiffre d’affaires. Comme tous les travailleurs indépendants, les VDI peuvent sous conditions, bénéficier du fonds de solidarité prévu par le gouvernement. Comment effectuer cette démarche ?





Les modalités de l’aide de l’état pour faire face à la baisse de chiffre d’affaires liée à l’épidémie de COVID19 sont régies par le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les conditions

Parmi les conditions imposées aux entreprises pour pouvoir bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, celles qui concernent les VDI (Idem pour les micro-entrepreneurs) :

L’activité doit avoir démarré avant le 1er Février 2020.

L’activité doit être votre activité principale. (Si vous exercez par ailleurs une activité salariée pour laquelle vous bénéficiez du chômage partiel, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide du fond de solidarité)

Ne pas avoir bénéficié d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

➡ Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence.

Le chiffre d’affaires de référence

Pour le mois de mars 2020 :

💡 Vous avez démarré votre activité AVANT le 1er mars 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = le chiffre d’affaire du 01/03/2019 au 31/03/2019

💡 Vous avez démarré votre activité APRÈS le 1er mars 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = Moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020

Pour le mois d’avril 2020 :

💡 Vous avez démarré votre activité AVANT le 1er avril 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = le chiffre d’affaire du 01/04/2019 au 30/04/2019 ou si vous le souhaitez le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

💡 Vous avez démarré votre activité APRÈS le 1er avril 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = Moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020

 

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide représente la différence entre le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaire réalisé au mois de mars 2020, plafonnée à 1500 €.

Exemples :

  • Vous exercez votre activité depuis 2018, au mois de mars 2019 vous avez réalisé un CA de 2500€. En 2020 votre CA de mars 2020 est de 700€.

Votre perte de CA est de 2500€ – 700€ = 1800€ => vous recevrez une aide de 1500€

  • Vous exercez votre activité depuis 2018, au mois de mars 2019 vous avez réalisé un CA de 1500€. En 2020 votre CA de mars 2020 est de 600€.

Votre perte de CA est de 1500€ – 600€ = 900€ => vous recevrez une aide de 900€

  • Vous exercez votre activité depuis le 1er septembre 2019, votre CA moyen du 01/09/2019 au 29/02/2020 est de 900€. En 2020 votre CA de mars 2020 est de 400€.

Votre perte de CA est de 900€ – 400€ = 500€ => vous recevrez une aide de 500€

Le chiffre d’affaires est le montant qui sert de base de calcul des cotisations sociales :

  • montant brut des commissions pour les VDI mandataires
  • marge brute + commissions d’animation pour les acheteurs/revendeurs

Si vous êtes à la fois Micro-entrepreneur ET VDI, vous devez alors additionner le CA de votre activité VDI et le CA de votre activité de Micro-entrepreneur pour calculer le CA de référence.

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Vous devez effectuer votre demande sur votre espace particulier sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/)

Le formulaire est accessible depuis la messagerie sécurisée.

Impots - demande fonds de solidarité
Impôts - Messagerie sécurisée

Dans le menu cliquez Écrire pour faire apparaître le menu déroulant choisissez “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie CODIV-19”

Puis remplissez le formulaire. Pour le champ Qualité choisissez Autre.

Le montant de l’aide apparaîtra automatiquement lorsque vous aurez renseigné votre CA de référence.

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