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Face à cette crise sanitaire sans précédent, les acteurs de la vente à domicile sont particulièrement touchés et doivent faire face à une baisse brutale de leur chiffre d’affaires. Comme tous les travailleurs indépendants, les VDI peuvent sous conditions, bénéficier du fonds de solidarité prévu par le gouvernement. Comment effectuer cette démarche ?





Les modalités de l’aide de l’état pour faire face à la baisse de chiffre d’affaires liée à l’épidémie de COVID19 sont régies par le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  et le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Les conditions

Parmi les conditions imposées aux entreprises pour pouvoir bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, celles qui concernent les VDI (Idem pour les micro-entrepreneurs) :

L’activité doit avoir démarré avant le 10 mars 2020.

L’activité doit être votre activité principale. (Si vous exercez par ailleurs une activité salariée pour laquelle vous bénéficiez du chômage partiel, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide du fond de solidarité)

➡ Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence.

Le chiffre d’affaires de référence

Pour le mois de mars 2020 :

💡 Vous avez démarré votre activité AVANT le 1er mars 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = le chiffre d’affaire du 01/03/2019 au 31/03/2019

💡 Vous avez démarré votre activité APRÈS le 1er mars 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = Moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

Pour le mois d’avril 2020 :

💡 Vous avez démarré votre activité AVANT le 1er avril 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = le chiffre d’affaire du 01/04/2019 au 30/04/2019 ou si vous le souhaitez le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

💡 Vous avez démarré votre activité APRÈS le 1er avril 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = Moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

Pour le mois de mai 2020 :

💡 Vous avez démarré votre activité AVANT le 1er avril 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = le chiffre d’affaire du 01/05/2019 au 31/05/2019 ou si vous le souhaitez le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

💡 Vous avez démarré votre activité APRÈS le 1er avril 2019 :

Le chiffre d’affaire de référence = Moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.

Pour le mois de juin 2020 :

💡 Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
💡 ou, si souhaité, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
💡 pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 , par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
💡 pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
💡 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.

 

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide représente la différence entre le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaire réalisé pour la période concernée, plafonnée à 1500€.

Le chiffre d’affaires est le montant qui sert de base de calcul des cotisations sociales :

  • montant brut des commissions pour les VDI mandataires
  • marge brute + commissions d’animation pour les acheteurs/revendeurs

Si vous avez perçu des indemnités de sécurité sociale ou une pension de retraite entre le 1er et le 30 juin 2020, le montant cumulé de l’aide, des IJ et de la pension de retraite est plafonné à 1 500 €.

Le chiffre d’affaires est le montant qui sert de base de calcul des cotisations sociales :

  • montant brut des commissions pour les VDI mandataires
  • marge brute + commissions d’animation pour les acheteurs/revendeurs

Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?

Vous devez effectuer votre demande sur votre espace particulier sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/)

Le formulaire est accessible depuis la messagerie sécurisée.

Impots - demande fonds de solidarité
Impôts - Messagerie sécurisée

Dans le menu cliquez Écrire pour faire apparaître le menu déroulant choisissez “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie CODIV-19”

Puis remplissez le formulaire. Pour le champ Qualité choisissez Autre.

Le montant de l’aide apparaîtra automatiquement lorsque vous aurez renseigné votre CA de référence et celui de la période concernée.

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