LE VDI DOIT-IL SIGNER UN CONTRAT?




Oui, le Statut VDI  existe depuis 1993 et doit faire l’objet d’un contrat entre l’entreprise de vente directe et le vendeur à domicile indépendant.

Il existe trois types de contrats de VDI:

  • Le contrat VDI mandataire
  • Le contrat VDI Acheteur/Revendeur
  • Le contrat VDI courtier

Le type de contrat représente l’un des critères qui guideront votre choix d’une entreprise. Le mode de rémunération (commissions ou marge bénéficiaire), le régime d’imposition (BNC ou BIC) et l’organisation de votre activité (constitution d’un stock) diffèrent selon le contrat proposé.

Points communs des 3 contrats:

  • Le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du CFE de l’URSSAF.
  • Il n’existe aucun lien de subordination entre l’entreprise de vente directe et le Vendeur à Domicile Indépendant qui reste complètement libre de l’organisation de son activité.
  • Le régime de protection sociale est celui des assimilés salariés et les charges sociales sont calculées et versées à l’URSSAF par l’entreprise de vente directe.
  • La fiscalité est celle des indépendants.

L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 19 020 en 2015).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

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