ORGANISER UN SALON DE LA VENTE A DOMICILE, ÉTAPE N°1: COMPRENDRE LA RÉGLEMENTATION

Reglementation salon vente à domicile

Etape N°1: Comprendre la réglementation

Pour assurer la promotion de leurs produits et le recrutement des vendeurs pour ceux qui animent un réseau, les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) eux-mêmes sont amenés à organiser des manifestations événementielles et pour d’autres à y participer, afin de se faire connaître du grand public.

Si vous envisagez d’organiser un SALON VDI afin de promouvoir les produits que vous distribuez et d’établir des contacts en vue de recruter d’autres vendeurs pour votre réseau ou de trouver des hôtes(esses), il vous faut au préalable décrypter la réglementation.

Les foires et salons permettent à des personnes physiques ou morales d’exposer et/ou de vendre, de façon collective et temporaire, dans un même lieu, leurs produits ou leurs services. Ces manifestations doivent obéir à des règles en fonction de leur nature. Il convient donc de rappeler quels peuvent être ces évènements et les règles qui leurs sont propres.

Les règles et les principes qui s’appliquent aux salons sont définis aux  articles L. 762-1 à 762-3, R.762-1  à R.762-14 et A.762-1 à A.762-18 du code de commerce.

 

Les Vendeurs à Domicile qui participent à une manifestations événementielles ne sont pas autorisés à vendre des produits s’ils exercent leur activité sous le statut VDI. En effet ce statut prévoit que la vente doit être effectuée dans un lieu qui n’est pas habituellement réservé au commerce.

En conséquence seuls les vendeurs ayant un statut d’agent commercial ou de commerçant sont habilités à vendre lors des manifestations événementielles permettant la vente directe de produits.

Qui peut organiser une manifestation événementielle?

Les organisateurs d’un salon professionnel, salon ouvert au public ou d’une manifestation commerciale de type foire ou foire-expo peuvent être:

  • Personnes physiques, simples particuliers
  • Personnes morales, entreprises, sociétés, associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

L’organisateur d’une manifestation commerciale est la personne physique ou morale qui rassemble des exposants.

Les différentes manifestations événementielles

Salon professionnel

Un salon professionnel est défini par l’article L 762-2 du code du commerce comme «une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles, réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès».

Le titre d’accès peut être payant ou gratuit.

Une telle manifestation ne propose pas de vente de marchandises sur place. Toutefois, une tolérance est accordée pour la vente aux visiteurs professionnels, pour leurs besoins personnels en marchandises dont la valeur n’excède pas un plafond fixé à 80€ (article D. 76 2-13 du code de commerce) qui peuvent correspondre par exemple, aux frais de restauration.

Le salon professionnel est thématique et dédié à un secteur d’activité ou un ensemble de prestations proposant des solutions autour d’un même thème. Ce type de salon est destiné à promouvoir une marque ou un produit et à générer des contacts. Il représente une occasion pour certains exposants de donner de petites conférences.

Le salon professionnel peut être qualifié de Forum Emploi lorsqu’il a pour principal objectif le recrutement et pourra être organisé en partenariat avec des collectivités locales.

Salon ouvert au public

Le salon ouvert au public dans lequel des biens ou services relevant d’une liste limitative déterminée par l’organisateur font l’objet d’une vente directe, sans limitation de prix.

Les salons, qu’ils soient professionnels ou ouverts au public présentent des produits ou des services appartenant à une liste limitative déterminée par l’organisateur, cette liste est couramment appelée nomenclature.

Foire

Lors d’une foire, les biens et services proposés en vente directe ne se référent pas à une liste limitative, et n’observent aucune limite de prix. Elle s’adresse principalement à des visiteurs non professionnels.

Les obligations déclaratives

Salons professionnels, salons ouverts au public ou foires doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le salon professionnel qui ne se tient pas dans un parc d’exposition enregistré doit faire l’objet d’une déclaration préalable par son organisateur auprès du préfet du département concerné, au moins deux mois avant la date de son ouverture. Cette déclaration peut être effectuée en ligne par Télédéclaration ou sur support papier. (cerfa)

Le salon ouvert au public ou la foire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de vente au déballage (cerfa):

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, …)

  • en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public si la vente est faite sur le domaine public

Cas particulier du Parc d’exposition

Si la manifestation se déroule dans un lieu enregistré comme Parc d’Exposition, les déclarations sont effectuées par celui-ci lors de la remise annuelle de son programme des manifestations commerciales.

Pour tous les événements qui se déroulent hors d’un parc d’exposition, cette obligation déclarative incombe à l’organisateur de l’évènement.

Les organisateurs doivent fournir, sauf en cas de première session, des données relatives au nombre de leurs exposants, à la fréquentation, à la surface nette occupée par les exposants et, le cas échéant, au nombre de visiteurs déclarées dans les conditions fixées aux articles A.762-1 et A. 762-9 du code de commerce.

Ces caractéristiques doivent être certifiées par un organisme tiers dans des conditions fixées par les articles A.762-3 et A.762-9 du code de commerce.

Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n’a pas fait l’objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.

La sécurité

En matière de sécurité, la réglementation varie selon le type d’établissement.

Les mesures de sécurité propres aux locaux loués sont précisées au cahier des charges remis à l’organisateur par le propriétaire ou le concessionnaire. Le cahier des charges, pour ce qui concerne la sécurité incendie, doit être validé par l’autorité administrative après avis de la commission de sécurité compétente.
L’organisateur doit veiller au respect de ces mesures, sa responsabilité pouvant être engagée, en vertu de l’article 1384 du Code civil, en cas de manquement à son devoir de vigilance.

Les assurances

L’organisateur devra souscrire une assurance Responsabilité Civile Organisateur qui le couvrira contre toutes réclamations d’un tiers à la suite d’un dommage corporel, matériel et immatériel, pour autant que sa responsabilité soit engagée.

Le plus souvent, le règlement d’une manifestation commerciale dispose que les exposants doivent à leur frais, prendre une assurance individuelle pour couvrir leur responsabilité civile envers les tiers ainsi que les les risques pour les biens. L’exposant devra dresser un inventaire des biens avant l’ouverture du salon et le communiquer à l’assureur pour que celui-ci soit en mesure de lui octroyer les garanties d’assurance nécessaires.

Protection du consommateur

Le droit de rétractation n’est pas applicable dans une foire ou un salon.

À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

Par ailleurs, dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

RECAPITULATIF

Salon professionnel

Salon ouvert au public

Foire

Titre d’accès

Obligatoire : Gratuit ou payant

Facultatif

Sans objet

Visiteurs

Professionnels

Public et professionnels

Tout public

Liste limitative de produits

OUI

OUI

NON

Vente directe

NON

OUI

OUI

Déclaration préalable

OUI

Déclaration préalable de salon professionnel

2 mois avant la date prévue de la manifestation

* Hors Parc d’exposition à la charge de l’organisateur

OUI

Déclaration préalable de vente au déballage

15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public

* Hors Parc d’exposition à la charge de l’organisateur

OUI

Déclaration préalable de vente au déballage

15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public

* Hors Parc d’exposition à la charge de l’organisateur

Rappel:

Les Vendeurs à Domicile qui participent à une manifestations événementielles ne sont pas autorisés à vendre des produits s’ils exercent leur activité sous le statut VDI. En effet ce statut prévoit que la vente doit être effectuée dans un lieu qui n’est pas habituellement réservé au commerce.

En conséquence seuls les vendeurs ayant un statut d’agent commercial ou de commerçant sont habilités à vendre lors des manifestations événementielles permettant la vente directe de produits.

Sources Service public

COMMENTAIRES

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2 Commentaires
  1. laure67 9 mois Il y a

    Bonjour, j’organise un salon ouvert au public dans une salle des fêtes. Je dois donc faire une déclaration préalable….mais à qui dois-je l’envoyer ?? Au maire de la ville ou je loue la salle, au prefet du departement, ou une autre personne ??
    Merci d’avance pour vos réponses. Laure.

  2. karen@parenthesecafe.fr 2 années Il y a

    Bonjour,

    Je suis la dirigeante de Parenthese Café (http://www.parenthesecafe.fr).

    Merci à Objectif VDI d’avoir publié cet article. En effet, la question en provenance de nos VDI est récurrente : Peut-on vendre sur les salons ?

    La réponse est clairement NON, selon la loi, que vous soyez VDI mandataire ou VDI acheteur-revendeur.

    La solution ? Vous inscrire en qualité de commerçant et cotiser au RSI.

    Bien cordialement.

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