Le service de télédéclaration des revenus 2022 à ouvert le 13 avril 2023. Nous revenons sur la façon de déclarer les revenus d’une activité de Vente Directe.
Attention!! Cet article ne concerne que les Vendeurs à Domicile Indépendants exerçant avec le Statut VDI et ne concerne PAS les Auto Entrepreneurs, les agents commerciaux et les commerçants.
Pour rappel, les VDI bénéficient d’un statut ASSIMILE SALARIE au regard de la protection sociale et INDEPENDANT au regard de l’administration fiscale.
Vous devez avoir préalablement effectué une Déclaration de début d’activité.
Concernant leurs revenus professionnels issus de leur activité de vente à domicile, les VDI sont soumis à l’impôt sur le revenu.
La déclaration N°2042C PRO (Cerfa n° 11222*22) permet de déclarer les revenus des professions non salariées.
Pour effectuer la déclaration de vos revenus, vous devez utiliser la déclaration 2042C – PRO
Les VDI, qui déclarent des BIC ou des BNC sont exclus de la procédure de déclaration automatique.
Le prélèvement à la source
Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), l’acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs. Il faut donc continuer de faire sa déclaration d’impôts. Celle-ci est d’ailleurs obligatoire, y compris pour les personnes non imposables car elle permettra de vérifier votre éligibilité au chèque énergie.
Les acomptes sont prélevés mensuellement, le 15 de chaque mois.
Vous pouvez aussi choisir d’être prélevé trimestriellement : les paiements interviendront alors les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Si votre situation change, vous pouvez demander à changer votre taux de prélèvement sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr.
Les VDI déclarent des revenus indépendants, ceux-ci sont alors soumis au régime de l’acompte.
Un recalcul effectué par les services fiscaux intervient à l’été de chaque année à partir de la déclaration de revenus du printemps pour déterminer le nouveau taux de prélèvement à la source et le montant de l’acompte qui en découle, pour mise à jour en septembre de chaque année.
Dates limites de déclaration des revenus 2023 pour les impôts 2023
Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez pas de déclaration papier en 2020.
Déclaration Papier
La date limite de dépôt est fixée au Vendredi 22 mai 2023 avant minuit.
Déclaration en ligne
Le service de déclaration en ligne est ouvert 24h/24, 7j/7, jusqu’aux dates limites fixées par numéro de département :
| Départements n° 01 à 19 et non résidents
|
Jeudi 25 mai 2023 avant minuit |
| Départements n° 20 à 54
(y compris les 2 départements corses)
|
Jeudi 1 juin 2023 avant minuit |
| Départements n° 55 à 974/976 | Jeudi 8 juin 2021 avant minuit |
Les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC. (impôts.gouv)
Ces seuils, revalorisés tous les trois ans, sont également applicables à l’imposition des revenus 2024 et 2025.
Vous êtes VDI Acheteur/Revendeur
Vous relevez du régime des micro-entreprises applicables aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Vous devez avoir réalisé au cours de l’année civile N-1, un Chiffre d’affaires inférieur à 188700€ pour les activités de vente de marchandises.
En cas d’activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Vous relevez de la franchise en base (FB) si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe n’excède pas :
- 91 900 € ou 101 000 € en cas de dépassement
Vous êtes VDI Mandataire
Vous relevez du régime spécial BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Vous devez avoir perçu au cours de l’année civile N-1, un montant de commissions à 77 700€ .
Vous relevez de la franchise en base (FB) si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe n’excède pas :
- 36 800 € ou 39 100 € en cas de dépassement
Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Reportez le montant de vos recettes (commissions) brutes dans la case 5HQ.
Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.
Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Reportez le montant de votre chiffre d’affaires (revenus bruts des ventes) brut dans la case 5KO.
Reportez le montant de vos commissions brutes dans la case 5KP.
Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises) ou de 50 % (prestations de services) sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).
Dans l’hypothèse ou l’activité serait très ponctuelle et accessoire il est possible de déclarer les revenus en BNC non professionnels dans la case 5KU (« Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices. »)
Notez que vous pouvez effectuer une simulation de votre impôt, vous pourrez ainsi « visualiser » les abattements et le montant à payer. Pour cela choisissez le Modèle Complet.
Bonjour,
Sauf erreur de ma part et de celle d’un de vos confrères (ENTRE-VDI), le VDI acheteur revendeur doit déclarer son chiffre d’affaire dans les cases 5NO / 5NP « Autres Revenus industriels et commerciaux non professionnels ».
Votre cas doit correspondre à un VDI acheteur revendeur inscrit au registre du commerce ??
Merci par avance pour vos précisions détaillées.
Cordialement,
rj Blein
Bonjour,
Cette question se pose aussi bien pour les VDI mandataires que pour les VDI Acheteurs/revendeurs et donc pour les BNC comme pour les BIC. La distinction entre revenus professionnels et non professionnels ne tient pas au statut du vendeur qui peut-être VDI ou commerçant inscrit au Registre du Commerce ou mandataire inscrit au RSAC, mais au caractère « occasionnel » et « accessoire » de l’activité. En effet, si cette activité est exercée de façon non habituelle, il est possible de « classer » les revenus dans la catégorie des revenus non professionnels. Cependant, il apparaît que les abattements sont identiques et que le calcul de impôt sera donc le même. Nous vous remercions de nous avoir, par votre question, permis d’apporter cette précision.
Bonjour,
J’ai effectué une simulation d’impôt :
-quand je déclare en revenus commerciaux professionnels, j’ai une prime pour l’emploi (assez conséquente)
-quand je déclare en revenus commerciaux non professionnels, je n’ai pas le droit a cette prime.
Je me suis renseigné auprès de la société et on m’a répondu de declarer la 2ème version car la 1ère est destinée aux personnes inscritent au RCS.
Cordialement
Delphine
Bonjour,
C’est inexact, si votre activité est régulière vous devez déclarer vos revenus comme revenus professionnels que vous soyez enregistrée au RCS ou pas (car sous statut VDI). Vous ne déclarez les revenus commerciaux « non professionnels » que s’il s’agit d’une activité accessoire (cf Notice: Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.)
Concernant la prime pour l’emploi, veillez à remplir correctement la case qui concerne le nombre de jours travaillés. Cordialement.
Bonjour,
Qu’en est-il de la prime pour l’emploi ?
Comment la calculer ??
« vous êtes non-salarié, (déclaration no 2042 c pro)
– si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW;
– si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV. » (extrait notice 2042C PRO)
Vos droits à la prime pour l’emploi dépendent essentiellement des revenus que vous déclarez:
« – votre revenu fiscal de référence ne doit pas
excéder 32 498 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
Ces montants sont majorés de 4490€ pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé), la majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée;
– votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées dans la fiche de calcul. » (extrait notice 2042C PRO).
Merci pour cette question qui nous permet d’apporter des précisions à notre article.
Bonjour,
je suis un peu perdue! Dans la déclaration 2042c PRO, que dois-je remplir exactement et dans quelle case?
En sachant que j’ai commencé l’activité réduite fin octobre 2014 et n’ai perçue qu’une petite somme . Merci pour votre aide
Pour plus de confidentialité contactez-nous par email en utilisant le formulaire de contact https://objectifvdi.com/contact/ ou bien sur la messagerie de notre page facebook https://facebook.com/ObjectifVdi.
Nous répondrons à vos questions dans les meilleurs délais. Cordialement.
bonjour et merci pour vos indications qui m’ont été très utiles!Maintenant reste le problème des jours travaillés pour la prime à l’emploi…j’ai commencé à travaillé en octobre (signature du contrat) et j’ai fait 4 réunions en novembre et décembre…alors qu’est-ce que je dois considérer comme jours travaillés:les jours depuis la signature du contrat?les jours de réunion-vente?les jours de préparation avec l’hôtesse doivent-ils êtres comptés?et les jours où je vais chercher les commandes chez ma CDG et où je prépare les commandes?
Bonjour, il n’y a hélas aucune précision sur la façon de calculer les jours d’activité des indépendants. Il n’y a sans doute que le centre des impôts qui soit en mesure de vous répondre.
Bonjour
pouvons nous faire une déclaration pour déduire nos frais rééls ? ( déplacements (= frais kms pour les réunions)
Bonjour, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels car vous bénéficiez déjà d’un abattement de 10 % pour frais professionnels sur vos revenus bruts (soumis aux charges sociales et déterminant le revenu à déclarer). Cet abattement figure sur vos bulletins de précompte. Cordialement.