VDI : LA DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

Déclaration VDI début d'activité

Vous démarrez une activité de Vendeur à Domicile Indépendant (avec un STATUT VDI de mandataire ou d’acheteur/revendeur) ? Vous devez déclarer votre activité au CFE (centre de formalités des Entreprises) de l’URSSAF.

L’enseigne pour laquelle vous allez travailler vous guidera sans aucun doute dans vos démarches, vous trouverez ici une aide pour remplir votre déclaration qui peut être effectuée en ligne.




La déclaration de début d’activité est une démarche OBLIGATOIRE. (Service public).

Article L311-2

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Article L311-3(extrait)

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 2 (V) Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 – art. 8

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires : 20° Les vendeurs à domicile visés à l’article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;

Faire votre déclaration de début d’activité en ligne

Déclaration de début d’activité (accès au formulaire).

 

ONGLET 1

Si vous n’avez jamais exercé d’activité non salariée auparavant, ne cocher pas la case.Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devrez renseigner votre numéro de siren.

DÉCLARATION RELATIVE A LA PERSONNE

ONGLET 2: Complétez les informations relatives à votre état civil et vos coordonnées.

DÉCLARATION RELATIVE AU LIEU D’EXERCICE OU A L’ETABLISSEMENT

ONGLET 4: Cochez la case « à votre adresse personnelle« 

Déclaration de début d'activité

declaration de début d'activité VDI

ONGLET 5:

Date de début d’activité: En principe, la date de signature de votre contrat VDI.

Activité la plus importante: Dans le menu déroulant, choisissez VENDEUR A DOMICILE, la rubrique suivante (ensemble des activités exercées) sera remplie automatiquement car sans objet.

Origine de l’activité: Toujours création

declaration de début d'activité vendeur à domicile

ENTREPRISE INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Sans objet pour les VDI puisqu’ils n’ont pas le statut d’entrepreneur individuel.

OPTION (S) FISCALE (S)

ONGLET 10:

  • Cochez BNC puis REGIME SPECIAL BNC si vous êtes VDI MANDATAIRE. Pour le régime de TVA, choisissez: Franchise en Base
  • Cochez BIC puis MICRO si vous êtes VDI ACHETEUR/REVENDEUR. Pour le régime de TVA, choisissez: Franchise en Base

Complétez les rubriques RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES et SIGNATAIRE, renseignez votre adresse mail puis cliquez sur ENREGISTREMENT PROVISOIRE si vous souhaitez pouvoir modifier et/ou contrôler vos informations (dans un délai de 30 jours) ou VALIDATION pour envoyer votre déclaration.

Il n’existe pas d’autre formalité obligatoire, ni d’inscription nécessaire à un registre. Méfiez-vous donc des courriers dont la forme paraît officielle mais qui ne sont que des pratiques commerciales trompeuses.

COMMENTAIRES

VDI : LA DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
4.54 (90.77%) 26 votes
2 Commentaires
  1. boutelet 2 années Il y a

    bonjour,
    j’ai transmis un formulaire POI en février pour déclarer mon statut de VDI.
    Je n’ai aucune nouvelle depuis est ce normale?
    Je n’arrive à joindre personne par téléphone pour obtenir une réponse.
    Pourriez vous me dire ce qu’il en ai?
    Merci
    lauriane boutelet

Laisser une réponse

Nous contacter

Laissez nous un message!

En cours d’envoi

Pin It on Pinterest

Shares
Share This
ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account

Inline
Inline