VDI : LA DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

Vous démarrez une activité de Vendeur à Domicile Indépendant (avec un statut VDI de mandataire ou d’acheteur-revendeur) ?
Vous devez déclarer votre activité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

L’entreprise avec laquelle vous allez travailler vous guidera souvent dans vos démarches. Vous trouverez ici une aide pour remplir votre déclaration, qui peut être effectuée entièrement en ligne.

La déclaration de début d’activité est obligatoire

La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité.

Cette déclaration permettra notamment de vous attribuer :

• un code APE (généralement 4799A – Vente à domicile)
• un numéro SIRET délivré par l’INSEE

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité doivent être réalisées
en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.

Faire votre déclaration de début d’activité en ligne

Accéder au formulaire de déclaration sur le site de l’INPI

Dans le bloc Entreprises, sélectionnez
Déposer une formalité de création d’entreprise, puis cliquez sur
Créer une entreprise.

Création de l’entreprise

Cliquer sur Créer, modifier ou cesser une entreprise.

Cliquer sur Création d’entreprise.

Répondez NON aux trois premières questions et choisissez
OUI ou NON à la dernière selon votre situation personnelle.

Vous pouvez donner un nom à votre démarche afin de la retrouver si vous ne la finalisez pas immédiatement.

Remplissez vos informations personnelles.
Ne cochez pas la case « Entrepreneur bénéficiant du statut de non-sédentaire » :
la vente à domicile n’est pas considérée comme une activité ambulante.

• Sélectionnez Régime général comme organisme d’assurance maladie
• Choisissez Non pour biologiste et pharmacien
• Précisez votre activité simultanée si nécessaire
• Pour le statut du conjoint : choisir Aucun

Dans la plupart des cas, domiciliez l’entreprise à votre domicile.

Cochez NON.

Cochez également NON.

Description de l’établissement

• Établissement principal : Oui
• Nom commercial : facultatif
• Adresse : sélectionner celle déjà renseignée
• Effectif salarié : Non

Description de l’activité

• Activité principale : Oui
• Date de début : date de signature du contrat
• Exercice : Permanente
• Activité non sédentaire : Non
• Description détaillée : indiquer l’entreprise et les produits
• Catégorisation 1 : Commerce et artisanat de détail
• Catégorisation 2 : Vente à domicile
• Catégorisation 3 : Mandataire ou Acheteur-revendeur
• Catégorisation 4 : Non inscrit au RCS

Options fiscales

• Régime spécial BNC pour les VDI mandataires
• Régime spécial BIC pour les VDI acheteur-revendeur
• TVA : Franchise en base dans la plupart des cas
• Déclaration trimestrielle possible si TVA inférieure à 4000 €

Attention aux arnaques

Afin d’éviter les démarchages frauduleux, cochez les options empêchant la diffusion de vos données dans le répertoire SIRENE.

• Ne pas autoriser l’utilisation de vos données par des tiers
• Refuser la prospection commerciale

Certaines sociétés envoient de fausses factures après la création d’entreprise
(registre professionnel, affichage obligatoire, registre européen…).
Vous n’avez rien à payer pour démarrer votre activité VDI.

Vérifiez le récapitulatif de votre démarche puis validez votre déclaration si tout est correct.