Statut VDI / Légal

S’ENREGISTRER EN TANT QUE VDI ET MICRO-ENTREPRENEUR

S'enregistrer en tant de que VDI ET Micro-entrepreneur
18
Mar

Exercer une activité de vendeur à domicile avec un statut VDI et être micro-entrepreneur est possible. Cependant, lorsqu’il s’agit d’enregistrer l’activité auprès de l’administration, la démarche est moins évidente. Eric Mattei, président de l’Union Professionnelle au Service des Micro-Entrepreneurs (UPSME), vous explique tout.

Si le succès du régime de la micro-entreprise n’est plus à prouver, il en va de même du statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). Que ce soit dans le cadre d’une activité principale ou pour un complément de revenu, les candidats à la création d’entreprise sont chaque année plus nombreux.

La simplicité de création et de gestion mise en avant rend cette combinaison particulièrement attractive.

La déclaration d’activité

La déclaration d’activité d’un VDI ou d’un micro-entrepreneur se fait désormais en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui centralise l’ensemble des démarches administratives.

En revanche, cumuler les deux statuts complique la démarche.

L’administration peut refuser certaines déclarations lorsque l’entrepreneur est déjà enregistré sous un autre statut, en demandant soit d’intégrer l’activité VDI à la micro-entreprise, soit de clôturer l’activité existante.

Pourtant, il est possible de contourner ces difficultés en fournissant les bonnes informations.

Comment faire ?

Cette démarche concerne uniquement les VDI mandataires ou acheteurs-revendeurs non inscrits au RCS/RSAC.

Dans ce cas, ils sont considérés :

  • comme assimilés salariés pour les cotisations sociales,
  • comme travailleurs indépendants pour l’imposition.

Pour éviter un refus de dossier, l’administration doit connaître :

  • votre numéro SIRET actif, non rattaché à une activité indépendante classique,
  • votre statut spécifique de VDI.

Le problème : ces informations sont parfois difficiles à préciser dans les formulaires en ligne.

Deux solutions existent :

  • effectuer la déclaration via le guichet unique INPI en détaillant au maximum votre situation,
  • compléter votre démarche par un courrier explicatif adressé à l’administration si nécessaire.

Si vous êtes déjà micro-entrepreneur et souhaitez déclarer une activité VDI, il est recommandé de préciser clairement que cette activité reste distincte, notamment en cas de demande de complément d’information.

Besoin d’aide ?

L’UPSME peut vous accompagner dans ces démarches.

Contact : vdi@upsme.fr

Eric Mattei

L’UPSME accompagne les micro-entrepreneurs dans leurs démarches, la gestion de leurs litiges, leurs formalités administratives et leur formation.


L’ADHÉSION

Objectif VDI

a propos

12 Commentaires sur “S’ENREGISTRER EN TANT QUE VDI ET MICRO-ENTREPRENEUR”

  1. Marie PEREZ dit:

    Bonsoir… Je suis VDI acheteur/revendeur.. lorsque je rempli les informations sur le site guichet-entreprise dois je cocher « j ai déjà eu une activité indépendante ? » Je dirai que non puis nous ne sommes pas considérés comme entrepreneurs au niveau de l’urssaf… Est ce correct et je dois laisser vide cette cas ? Cordialement.. Marie

    • Objectif VDI dit:

      Malheureusement, cela devient quasiment insoluble. Vous pouvez alors ne pas cocher cette case et préciser en observations votre situation, à savoir le numéro de siret qui vous a été attribué lors de votre enregistrement en tant que VDI. Ceci devrait vous éviter de passer par le formulaire papier. Cordialement.

  3. Marie PEREZ dit:

    Bonjour.. merci… C est vraiment compliqué de faire soit même la déclaration…. avec guichet-entreprise on peut effectivement mentionner un complément d informations mais nous avons à payer l enregistrement au greffe pour valider le dossier.. Or il me semble que c est gratuit pour les micro entrepreneurs ? Avez-vous cette info ? Cordialement

    • Objectif VDI dit:

      Bonjour,

      Voilà ce qu’indique Guichet-entreprise :
      Le site indique des frais à payer alors que la formalité devait être gratuite
      Les frais éventuels sont calculés en fonction de ce que vous déclarez dans l’étape 1 et dans l’étape 2, si le ou les règlement(s) semble(nt) ne pas vous concerner, nous vous invitions à revoir les champs saisis lors de ces étapes.

      Par exemple : l’immatriculation d’un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale est gratuite, sauf si choix du statut de l’EIRL. Un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale et optant pour l’EIRL doit s’inscrire au RSEIRL et les frais demandés s’élèveront à 53,35 euros.

      Frais

      Vous pouvez poser une question d’ordre technique (Question sur l’utilisation du site ou la saisie d’un dossier en ligne) ici:
      L’équipe Guichet Entreprises vous répond par téléphone ou courriel sur l’utilisation du site ou la saisie d’un dossier en ligne. Nous vous rappelons que nous ne serons pas en mesure de vous répondre sur les questions relatives au choix juridique d’une structure ou encore le suivi de votre dossier une fois ce dernier validé et envoyé depuis ce site.

      Téléphone : 01 73 08 64 51 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
      Courriel : support@guichet-entreprises.fr

      Si vous parvenez à obtenir une information, merci de nous en tenir informés.

      Bien cordialement.

  5. Marie PEREZ dit:

    Re bonjour.. après multiples vérifications et avoir recommencé le dossier des frais de 8.45 pour le greffe reste à payer… il semblerait que se soit lié au fait d etre marié sous le régime de la communauté de bien (en mettant non à cette question les frais au greffe n apparaissent plus ???) Le support de guichet-entreprise ne répond qu aux questions d ordres technique et pas sur ce genre de problématique…..
    La déclaration papier me semble bien plus simple au final même si cela me paraît etre moins rapide
    Cordialement

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