Vous démarrez une activité de Vendeur à Domicile Indépendant (avec un STATUT VDI de mandataire ou d’acheteur/revendeur) ? Vous devez déclarer votre activité au CFE (centre de formalités des Entreprises) de l’URSSAF.
L’entreprise avec laquelle vous allez travailler vous guidera sans aucun doute dans vos démarches, vous trouverez ici une aide pour remplir votre déclaration qui peut être effectuée en ligne.
La déclaration de début d’activité est une démarche OBLIGATOIRE. (Service public).
Celle-ci doit être effectué au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
Cette déclaration permettra de vous attribuer un code APE (4799A Vente à Domicile) et un numéro de SIRET. Le numéro de SIRET est un identifiant unique délivré par l’INSEE.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Cependant, la mise en place de ce guichet unique qui remplace les CFE n’est pas encore achevée et ne permet pas encore l’enregistrement de l’activité de VDI mandataire ou acheteur/revendeur dans de bonnes conditions.
Il convient de continuer, pour le moment, à effectuer la déclaration d’activité auprès du CFE de l’URSSAF.
Article L311-2
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
Article L311-3(extrait)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 2 (V) Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 – art. 8
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires : 20° Les vendeurs à domicile visés à l’article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;
Faire votre déclaration de début d’activité en ligne
Déclaration de début d’activité (accès au formulaire).
ONGLET 1
Si vous n’avez jamais exercé d’activité non salariée auparavant, ne cocher pas la case.Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devrez renseigner votre numéro de siren.
DÉCLARATION RELATIVE A LA PERSONNE
ONGLET 2: Complétez les informations relatives à votre état civil et vos coordonnées.
DÉCLARATION RELATIVE AU LIEU D’EXERCICE OU A L’ETABLISSEMENT
ONGLET 4: Cochez la case « à votre adresse personnelle«
Déclaration de début d'activité
ONGLET 5:
Date de début d’activité: En principe, la date de signature de votre contrat VDI.
Activité la plus importante: Dans le menu déroulant, choisissez VENDEUR A DOMICILE, la rubrique suivante (ensemble des activités exercées) sera remplie automatiquement car sans objet.
Origine de l’activité: Toujours création
ENTREPRISE INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Sans objet pour les VDI puisqu’ils n’ont pas le statut d’entrepreneur individuel.
OPTION (S) FISCALE (S)
ONGLET 10:
- Cochez BNC puis REGIME SPECIAL BNC si vous êtes VDI MANDATAIRE. Pour le régime de TVA, choisissez: Franchise en Base
- Cochez BIC puis MICRO si vous êtes VDI ACHETEUR/REVENDEUR. Pour le régime de TVA, choisissez: Franchise en Base
Complétez les rubriques RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES et SIGNATAIRE, renseignez votre adresse mail puis cliquez sur ENREGISTREMENT PROVISOIRE si vous souhaitez pouvoir modifier et/ou contrôler vos informations (dans un délai de 30 jours) ou VALIDATION pour envoyer votre déclaration.
Si vous démarrez une deuxième activité avec un Statut VDI, vous n’avez pas de nouvelle déclaration à effectuer.
Il n’existe pas d’autre formalité obligatoire, ni d’inscription nécessaire à un registre. Méfiez-vous donc des courriers dont la forme paraît officielle mais qui ne sont que des pratiques commerciales trompeuses.
bonjour,
j’ai transmis un formulaire POI en février pour déclarer mon statut de VDI.
Je n’ai aucune nouvelle depuis est ce normale?
Je n’arrive à joindre personne par téléphone pour obtenir une réponse.
Pourriez vous me dire ce qu’il en ai?
Merci
lauriane boutelet
Vous devriez recevoir votre N° de siret. De quelle façon avez-vous effectué cette déclaration? En ligne sur le site de l’URSSAF https://www.cfe.urssaf.fr/ ? Par courrier postal? Vous pouvez trouvez les coordonnées de l’URSSAF ici : http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/index.phtml (fonction de la ville ou vous demeurez.) Cordialement.