Face à cette crise sanitaire sans précédent, les acteurs de la vente à domicile sont particulièrement touchés et doivent faire face à une baisse brutale de leur chiffre d’affaires. Comme tous les travailleurs indépendants, les VDI peuvent sous conditions, bénéficier du fonds de solidarité prévu par le gouvernement. Comment effectuer cette démarche ?
Les modalités de l’aide de l’état pour faire face à la baisse de chiffre d’affaires liée à l’épidémie de COVID19 sont régies par le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Les conditions
Parmi les conditions imposées aux entreprises pour pouvoir bénéficier de l’aide du fonds de solidarité, celles qui concernent les VDI (Idem pour les micro-entrepreneurs) :
➡ L’activité doit avoir démarré avant le 10 mars 2020.
➡ L’activité doit être votre activité principale. (Si vous exercez par ailleurs une activité salariée pour laquelle vous bénéficiez du chômage partiel, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide du fond de solidarité)
➡ Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence.
Le chiffre d’affaires de référence
Pour le mois de mars 2020 :
💡 Vous avez démarré votre activité AVANT le 1er mars 2019 :
Le chiffre d’affaire de référence = le chiffre d’affaire du 01/03/2019 au 31/03/2019
💡 Vous avez démarré votre activité APRÈS le 1er mars 2019 :
Le chiffre d’affaire de référence = Moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.
Pour le mois d’avril 2020 :
💡 Vous avez démarré votre activité AVANT le 1er avril 2019 :
Le chiffre d’affaire de référence = le chiffre d’affaire du 01/04/2019 au 30/04/2019 ou si vous le souhaitez le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
💡 Vous avez démarré votre activité APRÈS le 1er avril 2019 :
Le chiffre d’affaire de référence = Moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.
Pour le mois de mai 2020 :
💡 Vous avez démarré votre activité AVANT le 1er avril 2019 :
Le chiffre d’affaire de référence = le chiffre d’affaire du 01/05/2019 au 31/05/2019 ou si vous le souhaitez le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
💡 Vous avez démarré votre activité APRÈS le 1er avril 2019 :
Le chiffre d’affaire de référence = Moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020.
Pour le mois de juin 2020 :
💡 Vous avez subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
💡 ou, si souhaité, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
💡 pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 , par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
💡 pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
💡 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide représente la différence entre le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaire réalisé pour la période concernée, plafonnée à 1500€.
Le chiffre d’affaires est le montant qui sert de base de calcul des cotisations sociales :
- montant brut des commissions pour les VDI mandataires
- marge brute + commissions d’animation pour les acheteurs/revendeurs
Si vous avez perçu des indemnités de sécurité sociale ou une pension de retraite entre le 1er et le 30 juin 2020, le montant cumulé de l’aide, des IJ et de la pension de retraite est plafonné à 1 500 €.
Le chiffre d’affaires est le montant qui sert de base de calcul des cotisations sociales :
- montant brut des commissions pour les VDI mandataires
- marge brute + commissions d’animation pour les acheteurs/revendeurs
Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?
Vous devez effectuer votre demande sur votre espace particulier sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/)
Le formulaire est accessible depuis la messagerie sécurisée.
Dans le menu cliquez Écrire pour faire apparaître le menu déroulant choisissez « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie CODIV-19 »
Puis remplissez le formulaire. Pour le champ Qualité choisissez Autre.
Le montant de l’aide apparaîtra automatiquement lorsque vous aurez renseigné votre CA de référence et celui de la période concernée.
A compter du mois de Juillet 2020, le fonds de solidarité est maintenu UNIQUEMENT pour les entreprises des secteurs figurant sur la liste S1 :
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Restauration collective sous contrat
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Balades touristiques en mer
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous AOP/IGP
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros textile
Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Autres services de restauration n.c.a.
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-services
Enregistrement sonore et édition musicale
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Editeurs de livres
Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports aériens
Transports de voyageurs par taxis et VTC
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
