Statut VDI / Légal
ÊTRE MICRO-ENTREPRENEUR ET VDI, EST-CE POSSIBLE?
Mar
Peut-on être à la fois micro-entrepreneur ET VDI? Cette question continue de susciter bien des polémiques alors que la réponse est désormais relativement simple. On vous dit tout !
Le régime du Micro-entrepreneur
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social.
Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».
(source Service Public)
Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de la micro-entreprise.
Ce statut a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes :
le micro-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale (en complément d’un autre statut : salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant, etc.).
(source Service Public)
Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le Vendeur à Domicile
Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :
- le travailleur indépendant, inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
Le travailleur indépendant Agent Commercial (immatriculé au RSAC) ou Commerçant (immatriculé au RCS) peut exercer sous le régime de la micro-entreprise. - le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale (Statut VDI)
- le salarié d’une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.
L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 24030 € pour 2026 (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Cumul VDI et Micro-entreprise
La situation qui pose question est celle du micro-entrepreneur qui souhaite exercer une activité de vente directe parallèlement et indépendamment de sa micro-entreprise.
Si le vendeur à domicile exerce AVEC un STATUT VDI, alors le cumul est possible avec le régime de micro-entrepreneur.
Les charges sociales liées aux revenus du VDI seront alors calculées et versées par l’entreprise de vente directe (affiliation au Régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié).
Les charges sociales liées à la micro-entreprise seront versées à la SSI, déclaration et versement à la charge du micro-entrepreneur.
ATTENTION ! Fiscalement les plafonds ne sont pas doublés !
- Activités commerciales (achat/vente) :
le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 203 100 €. - Prestations de services (mandataires) :
le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 83 600 €. - Activité mixte (commerciale et services) :
le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 203 100 €, avec la condition que la partie relative aux prestations de services ne dépasse pas 83 600 €.
Le Vendeur à Domicile devra effectuer une
Déclaration de début d’activité
auprès du CFE de l’URSSAF.
Si le micro-entrepreneur le souhaite, il peut adjoindre son activité de vente directe au sein de sa micro entreprise.
En effet, le micro-entrepreneur peut exercer 2 activités en même temps mais elles doivent faire partie d’une seule et même auto-entreprise.
Il n’aura alors PAS le STATUT VDI et les charges sociales ne seront PAS versées par l’entreprise de vente directe.
Si vous rencontrez des difficultés pour enregistrer votre Statut VDI alors que vous êtes déjà micro-entrepreneur (ou l’inverse), nous vous conseillons de prendre contact avec l’UPSME qui pourra vous assister dans vos démarches.
STATUT VDI ET RÉGIME MICRO ENTREPRENEUR : COMPARATIF
S’enregistrer en tant que VDI et Micro-entrepreneur
Bonjour j’ai un statut de micro entrepreneur, je suis salariée à temps partiel en même temps. Et j’aimerais me lancer en parallèle avec un contrat vdi mais en dissocié de mon statut d’auto entrepreneur pas sous le régime auto entrepreneur… J’ai effectué plein de recherches mais un coup c’est oui un coup c’est non… Pouvez vous m’eclairez s’il vous plaît car si je dois le mettre sous mon régime auto entrepreneur cela va être compliqué… Merci pour la reponse bonne journée
Bonjour, la réponse est ici :
Cordialement,
Bonjour.. Actuellement en vdi avec donc un numéro de SIRET/SIREN je pense à créer ma micro entreprise dans un secteur différent.. Comment cela va se passer ? Je créer ma micro entreprise puis cela va etre rattaché au même numéro ou vais je avoir un 2ème numéro ?
Bonjour, vous ne pouvez avoir qu’un seul numéro de siret. Concenrant le cumul d’une activité avec un Statut VDI et une micro entreprise, consulter notre article ÊTRE MICRO-ENTREPRENEUR ET VDI, EST-CE POSSIBLE?
Merci pour l article… Donc si je comprend bien lorsque je vais créer ma micro entreprise je coche que j ai déjà était travailleur indépendant pour indiquer mon nuléro dr SIRET mais elle sera distincte de mon vdi et la société partenaire avec laquelle je suis continuera à payer mes charges vdi ? Cordialement
Bonjour, comment déclarer sa micro entreprise lorsque l on est déjà VDI car lorsque je rempli sur le formulaire en ligne et que j indique donc que j ai déjà etait indépendante j indique donc mon numéro de SIREN et cela me demande une date de cessation d activité obligatoire sinon je ne peux pas aller plus loin ?? Je ne comprend pas pourquoi ? Faut il que je n indique pas mon numéro puisque je suis toujours en activité ? Cordialement
Bonjour,
En effet, il y a un problème sur le site du CFE de l’URSSAF pour l’enregistrement d’une micro entreprise lorsque l’on possède un numéro de siren de part l’activité de VDI. (https://objectifvdi.com/enregistrer-vdi-et-micro-entrepreneur/) Pour cela 2 solutions :
– effectuer l’enregistrement à partir du formulaire papier et utiliser la case observations pour préciser votre situation de VDI
– En ligne sur https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ , et utiliser aussi la case observations. Cordialement.
bonjour,
j’ai le même problème, avez vous trouver une solution ?
Merci,
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour vous poser une question, j’ai trouvé vos coordonnées sur objectifvdi.com.
Je dirige une SARL Unipersonnelle (anciennement EURL), je suis donc TNS. En consultant le site objectifvdi j’ai lu que l’on pouvait cumuler le statut d’indépendant et de VDI acheteur-revendeur (les cotisations sociales sont versées par l’entreprise pour qui je vends les produits)
J’ai contacté l’URSSAF 2 fois à ce sujet et les opérateurs m’ont indiqué que je devais faire une déclaration de début d’activité sur le site de la CFE. Au moment de compléter la déclaration je m’interroge sur le fait de devoir cocher la première case indiquant que j’ai déjà été TNS et indiquer mon numéro siret, j’ai contacté à nouveau l’Urssaf, j’ai expliqué ma situation et l’opérateur m’a répondu cette fois ci que je ne pouvais pas avoir les 2 activités (malgré les informations recueillies la semaine dernière).
Pouvez-vous me confirmer que le cumul des 2 activités est possible?
Dans l’affirmative dois-je indiquer mon numéro siret?
et enfin me déclarer en activité saisonnière ou pas d’après vous vu que c’est un complément de revenu?
Vous remerciant par avance pour vos éclairages!
Bien cordialement,