Bonjour, il n’y a hélas aucune précision sur la façon de calculer les jours d’activité des indépendants. Il n’y a sans doute que le centre des impôts qui soit en mesure de vous répondre.
Bonjour, sur le principe « Les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), “doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées“. La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI/
– La durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
– L’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
– L’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple information, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.
C’est inexact, si votre activité est régulière vous devez déclarer vos revenus comme revenus professionnels que vous soyez enregistrée au RCS ou pas (car sous statut VDI). Vous ne déclarez les revenus commerciaux « non professionnels » que s’il s’agit d’une activité accessoire (cf Notice: Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.)
Concernant la prime pour l’emploi, veillez à remplir correctement la case qui concerne le nombre de jours travaillés. Cordialement.
Pour plus de confidentialité contactez-nous par email en utilisant le formulaire de contact https://objectifvdi.com/contact/ ou bien sur la messagerie de notre page facebook https://facebook.com/ObjectifVdi.
Nous répondrons à vos questions dans les meilleurs délais. Cordialement.
« vous êtes non-salarié, (déclaration no 2042 c pro)
– si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW;
– si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV. » (extrait notice 2042C PRO)
Vos droits à la prime pour l’emploi dépendent essentiellement des revenus que vous déclarez:
« – votre revenu fiscal de référence ne doit pas
excéder 32 498 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
Ces montants sont majorés de 4490€ pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé), la majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée;
– votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées dans la fiche de calcul. » (extrait notice 2042C PRO).
Merci pour cette question qui nous permet d’apporter des précisions à notre article.
Cette question se pose aussi bien pour les VDI mandataires que pour les VDI Acheteurs/revendeurs et donc pour les BNC comme pour les BIC. La distinction entre revenus professionnels et non professionnels ne tient pas au statut du vendeur qui peut-être VDI ou commerçant inscrit au Registre du Commerce ou mandataire inscrit au RSAC, mais au caractère « occasionnel » et « accessoire » de l’activité. En effet, si cette activité est exercée de façon non habituelle, il est possible de « classer » les revenus dans la catégorie des revenus non professionnels. Cependant, il apparaît que les abattements sont identiques et que le calcul de impôt sera donc le même. Nous vous remercions de nous avoir, par votre question, permis d’apporter cette précision.
Merci!
Il est tout à possible d’exercer une activité de vente à domicile avec le statut Auto Entrepreneur.
Bonjour, vous ne devez effectuer qu’une seule déclaration et en retour vous obtiendrez un numéro de SIRET. Cordialement.
Bonjour, il n’y a hélas aucune précision sur la façon de calculer les jours d’activité des indépendants. Il n’y a sans doute que le centre des impôts qui soit en mesure de vous répondre.
Bonjour, sur le principe « Les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), “doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées“. La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI/
– La durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
– L’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
– L’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple information, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.
Bonjour,
C’est inexact, si votre activité est régulière vous devez déclarer vos revenus comme revenus professionnels que vous soyez enregistrée au RCS ou pas (car sous statut VDI). Vous ne déclarez les revenus commerciaux « non professionnels » que s’il s’agit d’une activité accessoire (cf Notice: Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels Il s’agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.)
Concernant la prime pour l’emploi, veillez à remplir correctement la case qui concerne le nombre de jours travaillés. Cordialement.
Vous devriez recevoir votre N° de siret. De quelle façon avez-vous effectué cette déclaration? En ligne sur le site de l’URSSAF https://www.cfe.urssaf.fr/ ? Par courrier postal? Vous pouvez trouvez les coordonnées de l’URSSAF ici : http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/index.phtml (fonction de la ville ou vous demeurez.) Cordialement.
Pour plus de confidentialité contactez-nous par email en utilisant le formulaire de contact https://objectifvdi.com/contact/ ou bien sur la messagerie de notre page facebook https://facebook.com/ObjectifVdi.
Nous répondrons à vos questions dans les meilleurs délais. Cordialement.
« vous êtes non-salarié, (déclaration no 2042 c pro)
– si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW;
– si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez le nombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV. » (extrait notice 2042C PRO)
Vos droits à la prime pour l’emploi dépendent essentiellement des revenus que vous déclarez:
« – votre revenu fiscal de référence ne doit pas
excéder 32 498 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16 251 € pour les célibataires, veufs ou divorcés.
Ces montants sont majorés de 4490€ pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé), la majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée;
– votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentées dans la fiche de calcul. » (extrait notice 2042C PRO).
Merci pour cette question qui nous permet d’apporter des précisions à notre article.
Bonjour,
Cette question se pose aussi bien pour les VDI mandataires que pour les VDI Acheteurs/revendeurs et donc pour les BNC comme pour les BIC. La distinction entre revenus professionnels et non professionnels ne tient pas au statut du vendeur qui peut-être VDI ou commerçant inscrit au Registre du Commerce ou mandataire inscrit au RSAC, mais au caractère « occasionnel » et « accessoire » de l’activité. En effet, si cette activité est exercée de façon non habituelle, il est possible de « classer » les revenus dans la catégorie des revenus non professionnels. Cependant, il apparaît que les abattements sont identiques et que le calcul de impôt sera donc le même. Nous vous remercions de nous avoir, par votre question, permis d’apporter cette précision.