AUTO ENTREPRENEURS: CE QUI CHANGE EN 2015

AUTO ENTREPRENEUR CHANGEMENTS 2015

2015 est une année de transition vers régime unique de la micro entreprise qui sera applicable à partir du 1er janvier 2016.

Petit récapitulatif des changements applicables aux Auto entrepeneurs dès 2015

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Tous les Auto Entrepreneurs y sont soumis sauf ceux qui démarrent leur activité en 2015 et qui ne seront assujettis qu’en 2016.

Compte bancaire dédié

Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour enregistrer les opérations financières liées à l’activité.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Les Auto Entrepreneurs qui sont déjà en activité et qui étaient jusqu’alors dispensés d’immatriculation ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour effectuer leur enregistrement.
L’immatriculation est gratuite.

Assurance

L’exercice de certaines activités exigent la souscription d’une assurance professionnelle (exemple de la garantie décennale pour les métiers du bâtiment). Les Auto Entrepreneurs pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire doivent mentionné sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

L’assurance Responsabilité Civile qui n’est pas strictement obligatoire est toutefois fortement conseillée.

Stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (SPI)

Depuis le 20 juin 2014, tous les Auto Entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent suivre un stage de préparation à l’installation.

Cette mesure n’a pas d’effet rétroactif, les Auto Entrepneurs qui exerciaent déjà avant le 20 juin 2014 restent dispensés.

La durée minimale du stage est de 30 heures, les Chambres des Métiers tenant à disposition des artisans, une liste des organismes de formation habilités.

La taxe pour frais de chambre consulaire

Les Auto Entrepreneurs sont redevables des frais de Chambre Consulaire à compter du 1er Janvier 2015.

Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015 selon les modalités suivantes:

La taxe pour frais de chambre de commerce:

  • 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services
  • 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises
  • 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

La taxe pour frais de chambre des métiers:

  •  0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
  • 0,22 % du CA pour les activités d’achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Les taux de cotisations au régime micro-social

  • 13,3 % pour les activités d’achat revente
  • 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI
  • 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav

Formation professionnelle

Depuis le 20 juin 2014 l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Les Auto Entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Indemnités journalières de maladie et de maternité

En matière de protection sociales, les Auto Entrepreneurs sont soumis au régime des Travailleurs non Salariés (TNS).

A ce titre le décret du 3 février 2015 modifie les conditions de droit aux indemnités journalières de maladie et de maternité.

  • en cas de revenu inférieur à 3 750 € en 2015, à compter du 1er mai 2015, l’indemnité journalière Maternité est limitée à 5,2 € par jour et l’allocation forfaitaire de repos maternité à 313 €.
  • Concernant l’indemnité journalière de maladie : lorsque le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette indemnité est nul.
ACTIVITÉS COMMERCIALES :

L’activité commerciale est définie par le code du commerce. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Il peut s’agir également de prestations d’hébergement (hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes…)

ACTIVITÉS ARTISANALES :

L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de services.

ACTIVITÉS LIBERALES :

L’activité libérale consiste à exercer une activité, généralement de services, de nature civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, Elle s’exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel.

Activités relevant de l’artisanat de l’alimentation

– Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande,
– Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques,
– Transformation et conservation de fruits et légumes (sauf produits de la quatrième gamme),
– Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales,
– Fabrication de produits laitiers,
– Travail des grains, fabrication de produits amylacés,
– Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (sauf terminaux de cuisson),
– Fabrication d’autres produits alimentaires,
– Fabrication d’aliments pour animaux,
– Fabrication d’eau-de-vie naturelles et de spiritueux,
– Fabrication de vins effervescents,
– Fabrication d’autres boissons,
– Commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits,
– Commerce de détail de viande, produits à base de viande sur éventaires et marchés,
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits,
– Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail.

Activités relevant de l’artisanat du bâtiment

– Orpaillage,
– Autres industries extractives,
– Activités de soutien aux autres industries extractives,
– Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés,
– Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb,
– Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
– Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés),
– Travaux de construction spécialisés,
– Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance.

Activités relevant de l’artisanat de fabrication

– Fabrication de textiles,
– Fabrication de vêtements, d’articles en fourrure et d’articles à mailles,
– Industrie du cuir et de la chaussure,
– Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie (sauf fabrication du bois d’industrie : pieux, poteaux, bois de mine…),
– Industrie du papier et du carton,
– Imprimerie de labeur,
– Activités de prépresse,
– Reliure et activités connexes,
– Reproduction d’enregistrements,
– Production de brai et de coke de brai,
– Agglomération de la tourbe,
– Industrie chimique,
– Fabrication d’édulcorants de synthèse,
– Fabrication d’ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic,
– Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,
– Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques,
– Métallurgie,
– Fabrication de produits métalliques,
– Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,
– Fabrication d’équipements électriques,
– Fabrication de machines et équipements divers,
– Industrie automobile,
– Fabrication de matériels de transport divers,
– Fabrication de meubles,
– Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact),
– Réparation et installation de machines et d’équipements,
– Collecte des déchets nucléaires,
– Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs,
– Démantèlement d’épaves,
– Récupération de déchets triés,
– Édition d’imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés.

Activités relevant de l’artisanat de service

– Maréchalerie,
– Entretien de fosses septiques,
– Entretien et réparation de véhicules automobiles,
– Entretien et réparation de motocycles,
– Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés,
– Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés,
– Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise,
– Services de déménagement,
– Services de remorquage et d’assistance routière,
– Contrôle technique automobile,
– Pose d’affiches,
– Activités d’étalagiste,
– Activités photographiques (sauf photojournalisme),
– Nettoyage courant des bâtiments,
– Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage,
– Désinfection, désinsectisation, dératisation,
– Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement),
– Services administratifs divers (limité aux services administratifs de bureau combinés),
– Travaux à façon divers (limité à la duplication et l’expédition de documents et au secrétariat à façon),
– Activités de conditionnement,
– Ambulances,
– Spectacle de marionnettes,
– Restauration d’objets d’art,
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication,
– Réparation de biens personnels et domestiques,
– Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service),
– Coiffure,
– Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale,
– Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie,
– Toilettage d’animaux de compagnie.

Sources: Service Public, APCE, L’Auto Entrepreneur.

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