LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D’AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

• des offres d’emploi dans tous les univers
• aucune condition d’âge, d’expérience ou de diplôme
• la possibilité d’exercer l’activité à temps choisi
• la possibilité de cumuler les revenus de l’activité avec d’autres revenus

Le point sur les conditions de cumul des revenus d’une activité de vente à domicile avec d’autres sources de revenus et obtenir un complément de revenu.

1. VDI et activité salariée
2. VDI et chômage
3. VDI et CSP
4. VDI et RSA
5. VDI et retraite
6. VDI et PAJE
7. VDI, invalidité et handicap
8. VDI et emploi de la fonction publique
9. VDI et arrêt de maladie

1 – Le cumul du statut VDI avec une activité salariée

Le cumul d’une activité sous statut VDI avec une activité salariée y compris à plein temps est possible, ce qui permet de trouver un complément de revenu.

En revanche, il existe certaines incompatibilités qui doivent être appréhendées au cas par cas. Citons celles liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail, à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail (ex VRP), le code déontologique de certaines professions libérales telles que médecin, avocat, huissier de justice, notaire, sages femmes, kinésithérapeute, diététicien, vétérinaire, architecte, expert comptable…

Cependant, dans la majorité des cas, le cumul d’une activité de Vendeur à Domicile Indépendant avec une autre activité professionnelle libérale ou salariée est possible.

Sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité de cumul d’activité entre l’activité salariée (notamment sous statut VRP) et celle de VDI, au regard notamment des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail, l’exercice d’une activité de vendeur à domicile sous statut VDI est possible parallèlement à une autre activité sous statut salarié.

2 – Le cumul avec les prestations chômage ARE et ASS

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI (Vendeur à Domicile).

Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’allocation chômage (ARE), à condition que :

• le VDI maintienne son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et qu’il accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
• les revenus du Vendeur à Domicile déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

Les modalités de cumul du statut VDI avec les allocations de chômage

• Si l’activité de VDI avait débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité seront entièrement cumulables.
• Par contre, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié, France Travail recalculera le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois à proportion de ses rémunérations brutes.

Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation sera rallongée d’autant de jours non indemnisables par mois.

L’ARE sera maintenue, minorée d’un montant égal à 70% de la rémunération brute procurée.

Dans tous les cas, le cumul entre l’ARE réduite et la rémunération ne pourra pas dépasser le salaire antérieur de référence qui a servi de base au calcul de l’ARE.

La limitation ancienne de durée à 15 mois a été supprimée depuis le 1er octobre 2014.

Mise à jour : pour certaines ARE ouvertes à la suite d’une fin de contrat de travail ou de l’engagement d’une procédure de licenciement intervenu à compter du 1er avril 2025, ce cumul avec une activité non salariée est également possible dans la limite de 60% des droits restants, à la date de démarrage effectif ou de reprise de l’activité.

Le Vendeur à Domicile devra informer France Travail de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis par l’entreprise.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d’activité antérieure et de ressources. Elle peut être maintenue en cas de reprise d’activité. Dans ce cas, les modalités de calcul de son montant et de sa période de versement diffèrent notamment en fonction de la date à laquelle l’ASS est accordée : avant ou après le 1er septembre 2017.

A compter du 1er septembre 2017, de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises (dispositif d’intéressement). Ces nouvelles règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire français y compris à Mayotte.

Désormais, les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Tous les bénéficiaires de l’ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques. Il n’y a plus de distinction selon l’intensité horaire de l’activité exercée.

Au terme des trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu si l’intéressé poursuit son activité : il n’y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail. La prime forfaitaire mensuelle, versée sous certaines conditions aux bénéficiaires de l’ASS, est supprimée à compter du 1er septembre 2017. Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier en contrepartie d’un accès facilité à la prime d’activité, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution.

3 – Le cumul d’une activité VDI avec le CSP (Contrat de sécurisation Professionnelle)

L’activité de vente à domicile démarre APRÈS la signature du CSP

La vente à domicile exercée avec un statut VDI est considérée comme une activité professionnelle non salariée. Le démarrage d’une activité de vente à domicile APRÈS la signature du CSP entraînera la suspension de celui-ci ainsi que le versement de l’ASP, sans possibilité de réintégration dans le dispositif. La prise en charge sera remplacée par l’ARE.

L’activité de vente à domicile existe AVANT la signature du CSP

Les salariés qui exercent plusieurs activités auprès d’employeurs différents peuvent également adhérer au CSP lorsque l’un de leurs contrats est rompu, suite à un licenciement pour motif économique.

Le fait qu’ils conservent une ou plusieurs autres activités ne fait pas obstacle à leur adhésion au CSP, sous réserve de la compatibilité des obligations issues du CSP et de l’exercice de l’activité conservée. Les revenus issus de cette ou ces activité(s) conservée(s) se cumulent intégralement avec l’allocation de sécurisation professionnelle.

4 – Le cumul avec le RSA

Le RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé.

Le VDI devra mentionner les revenus de son activité sur la déclaration trimestrielle qu’il adresse à la CAF.

Les revenus à prendre en compte sont :

• pour les VDI mandataires, les commissions brutes après abattement de 34%.
• pour les VDI acheteurs-revendeurs, le chiffre d’affaires des ventes après abattement de 71%, le chiffre d’affaires des commissions brutes après abattement de 50%.

RSA = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)

Revenus d’activité du foyer

Moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante).

Autres ressources du foyer

Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales…)

Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre RSA sera réduit de :

• 77,58 euros pour une personne seule
• 155,16 euros pour 2 personnes
• 192,02 euros pour 3 personnes ou plus.

Montants du forfait logement applicables au barème CAF en vigueur.

Depuis janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi sont supprimés pour être remplacés par un dispositif unique : la prime d’activité. Cette nouvelle prestation sera versée par les caisses d’Allocations familiales (CAF).

Attention : le RSA dit « socle » continuera d’exister pour les personnes sans activité professionnelle.

(source CAF)

5 – Le cumul avec une pension de retraite de salarié, artisan ou commerçant

Le cumul emploi-retraite a été libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite dans les conditions précisées par les textes applicables.

Les règles de cumul sont dorénavant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes des salariés (y compris agricoles), des indépendants, des professions libérales ou des fonctionnaires.

Les régimes complémentaires obligatoires des salariés ont également été alignés sur celles des régimes de base dans les situations de cumul emploi-retraite intégral.

Les autres régimes de retraite complémentaire et certains régimes spéciaux peuvent cependant conserver des règles particulières.

Les conditions d’un cumul intégral

La ou les pensions perçues par un assuré au titre de l’assurance vieillesse de base et des régimes complémentaires obligatoires et les revenus d’activité de VDI sont cumulables intégralement, donc sans condition de plafond maximum de revenus cumulés ou de délai de carence, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• L’assuré qui était titulaire, avant la liquidation de sa ou ses pensions de retraite, d’un contrat de travail ou était fonctionnaire, doit avoir rompu le contrat qui le liait avec son employeur ou avoir cessé son activité d’indépendant pour laquelle il a acquis des droits à la retraite.
• L’assuré doit avoir liquidé sa ou ses pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français ou éventuellement étrangers, que celles-ci soient à taux plein ou non.
• L’assuré doit avoir rempli les conditions cumulatives d’âge et de durée de cotisation qui lui ont permis de liquider sa ou ses pensions de retraite de base et complémentaire. Pour le régime général par exemple, l’assuré peut donc cumuler sans restriction :
  1. à partir de l’âge minimum légal de départ qui dépend de son année de naissance, s’il a une carrière complète et droit à une pension à taux plein,
  2. ou à 67 ans, même s’il n’a pas validé une carrière complète et n’a droit qu’à une pension à taux réduit.

Si les conditions de cumul intégral sont remplies et que le retraité poursuit ou débute une activité de VDI, il doit notamment fournir à sa dernière caisse de retraite d’affiliation, dans le mois suivant la reprise d’activité, les nom et adresse de l’entreprise (ou le cas échéant de chacune d’entre elles), lui indiquer la date de poursuite ou de début d’activité et lui faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite en indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

Les limites au cumul intégral

L’assuré qui a décidé de faire valoir ses droits à la retraite sans remplir les conditions d’âge et/ou de carrière complète se verra appliquer des restrictions au cumul.

• s’il souhaite poursuivre l’activité de VDI avec la même entreprise ou débute une activité de VDI avec l’entreprise dont il était auparavant salarié, il doit suspendre son activité pendant une période de 6 mois à compter de la liquidation de sa retraite dans les cas où cette règle est applicable ;
• le montant cumulé de sa pension (retraite de base et retraite complémentaire) et de ses revenus d’activité de VDI doit rester dans les plafonds légaux applicables à sa situation.

L’acquisition de nouveaux droits à la retraite

Pension de retraite de base liquidée à partir de 2015

Si votre pension de retraite de base est liquidée à partir de 2015, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf retraite progressive).

Pension de retraite de base liquidée avant 2015

Si la pension de retraite de base a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d’acquérir de nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d’un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

6 – Le cumul avec la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

Dès lors qu’il remplit les conditions d’attribution de la PAJE, le VDI peut prétendre au versement de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) à taux partiel, le taux plein étant réservé aux seules personnes qui renoncent, pendant la durée d’ouverture des droits, à toute activité professionnelle.

Le CLCA ne s’applique qu’aux enfants nés ou adoptés avant 2015.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2015, il faut demander la PreParE.

Montant

En cas de cessation totale d’activité professionnelle

• 398,79 euros par mois

Durée de travail inférieure ou égale à 50%

• 257,80 euros par mois

Durée de travail entre 50% et 80%

• 148,72 euros par mois

Il est possible de cumuler deux PreParE simultanées au sein d’un couple, sous réserve du respect des règles CAF applicables au foyer.

7 – Le cumul avec une pension d’invalidité ou avec l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Il est possible de cumuler les revenus d’activité de VDI avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les textes applicables, et avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Au commencement de votre activité, vous bénéficiez de 6 mois de cumul intégral de votre salaire et de votre AAH et ce quel que soit le montant de vos revenus d’activité. Autrement dit, vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte pendant cette période de 6 mois pour le calcul de l’AAH.

Ensuite, vos revenus d’activité sont affectés d’un abattement de :

• 80 % pour les revenus d’activité inférieurs ou égaux à 30 % du Smic brut mensuel (soit environ 546,91 € sur la base d’un Smic mensuel brut de 1 823,03 €)
• 40 % pour les revenus d’activité supérieurs à 30 % du Smic brut mensuel.

Le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Sources : Service Public – Service Public

8 – Le cumul avec un emploi d’agent public

Principe général :

Interdiction de cumul

La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI.

L’exercice d’une activité privée par un agent exerçant des fonctions à temps incomplet

L’agent public occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.

L’intéressé présente une déclaration écrite à son autorité hiérarchique selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.

9 – Le cumul avec les indemnités de maladie

Il n’est possible en aucun cas de cumuler des indemnités maladie avec une activité professionnelle y compris une activité de VDI.