Certains d’entre vous avaient pu bénéficier du Fonds de Solidarité lors du premier confinement au printemps. Pour cette nouvelle période de confinement l’aide est-elle à nouveau disponible pour les Vendeurs à Domicile?
Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.
Les conditions
Pour le mois d’Octobre
➡ L’activité doit être votre activité principale. (Si vous exercez par ailleurs une activité salariée pour laquelle vous bénéficiez du chômage partiel, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide du fond de solidarité)
➡ Être situé dans une zone de couvre-feu et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence
Pour le mois de Novembre
➡ L’activité doit être votre activité principale. (Si vous exercez par ailleurs une activité salariée pour laquelle vous bénéficiez du chômage partiel, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide du fond de solidarité)
➡ Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence
Le chiffre d’affaires de référence
- par rapport à la même période de l’année précédente,
- ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
L’activité doit avoir débutée avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide représente la différence entre le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaire réalisé pour la période concernée, plafonnée à 1500€.
Le chiffre d’affaires est le montant qui sert de base de calcul des cotisations sociales :
- montant brut des commissions pour les VDI mandataires
- marge brute + commissions d’animation pour les acheteurs/revendeurs
Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?
Vous devez effectuer votre demande sur votre espace particulier sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/)
Le formulaire est accessible depuis la messagerie sécurisée.
- à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
- à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
Dans le menu cliquez Écrire pour faire apparaître le menu déroulant choisissez « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie CODIV-19 »
Puis remplissez le formulaire.
Sélectionnez ‘Mon entreprise appartient à un autre secteur d’activité que ceux mentionnés en annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié‘, en bas de liste.
Pour le champ Qualité choisissez Autre.
Le montant de l’aide apparaîtra automatiquement lorsque vous aurez renseigné votre CA de référence et celui de la période concernée.
