Comme vous le savez déjà, la Vente à Domicile est soumise à la réglementation de la démarchage à domicile ou plus précisément de la Vente hors établissement .
La Loi Hamon résulte de la fusion des régimes applicables au démarchage et à la Vente à Distance et a récemment modifié certaines règles de protection du consommateur.
Gros plan sur les modifications apportées au Code de la Consommation par la Loi Hamon.
Le cas de la Vente à Distance ne concerne pas les VDI (Vendeurs à Domicile Indépendant). Rappelons qu’en effet l’activité de Vente à distance n’est pas autorisée dans le cadre d’un Statut VDI (possible si vous avez opté pour le Statut d’Agent Commercial ou de Commerçant).
Par démarchage on entend le démarchage téléphonique ou hors établissement (démarchage à domicile).
Les obligations pré-contractuelles
Le D.I.P (Document d’Informations Pré-contractuelles)
Les obligations d’informations pré-contractuelles ont été précisées par décret le 17 septembre 2014 (Article L121-17 et Décret n° 2014-1061). Le DIP doit être daté et signé par le client et mentionner :
- Caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service
- Prix
- Date de livraison, si nécessaire
- Identité et les coordonnées du professionnel
- Existence, conditions, délais et modalités du droit de rétractation et formulaire type de rétractation.
Les obligations contractuelles
Le bon de commande
Le bon de commande est obligatoire, il doit être daté et signé par le client et faire mentionner de façon claire et lisible:
- noms du fournisseur et du démarcheur,
- adresse du fournisseur,
- adresse du lieu de conclusion du contrat,
- nature et caractéristiques des biens ou des services concernés,
- conditions d’exécution du contrat (modalités et le délai de livraison notamment),
- prix et modalités de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit),
- bordereau de rétractation.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. (Article L121-21-1)
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation est passé de 7 jours à 14 jours depuis le 14 juin 2014 (Article L121-21 du code de la consommation).
Le délai de rétractation se calcule en jours calendaires (avec report au prochain jour ouvrable si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié pour la vente à domicile). Son point de départ est fixé à la réception du bien, voire à réception du dernier bien commandé si la livraison est effectuée en plusieurs fois.
Cependant, il existe des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer (Article L121-21-8), notons pour les cas les plus courants :
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
L’exercice du droit de rétractaction
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut soit remplir et renvoyer au professionnel le formulaire type de rétractation prévu, soit envoyer un courrier en recommandé.
Le consommateur se doit de retourner les biens au professionnel dans un délai de 14 jours au plus tard, le professionnel devra effectuer le remboursement y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours au plus tard après récupérations des biens ou réception d’une preuve d’expédition des biens.
L’encaissement
Quoique la Vente à Domicile se place dans le champ d’action de la réglementation de la Vente Hors Etablissement qui prévoit que « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement », il est à noter pour les ventes à domicile, que (Article L121-18-2) :
Ne sont pas soumis à l’expiration d’un délai de 7 jours :
« Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile »
On peut toutefois regretter que le législateur n’ait fourni aucune précision quant à la manière de recueillir ce consentement préalable et exprès.
Vous pouvez aussi consulter la fiche pratique de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) concernant le démarchage à domicile.
Télécharger la fiche pratique Vente hors établissement de la DGCCRF.
