Comme vous le savez déjà, la vente à domicile est soumise à la réglementation du démarchage à domicile, ou plus précisément de la vente hors établissement.
La loi Hamon a profondément réorganisé les règles applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, et le Code de la consommation a depuis été recodifié. Voici l’essentiel des règles à connaître pour la vente à domicile.
Gros plan sur les règles du Code de la consommation applicables à la vente hors établissement.
Le cas de la vente à distance ne concerne pas les VDI (vendeurs à domicile indépendants) dans le cadre classique de la vente à domicile. Par démarchage, on entend ici le démarchage téléphonique ou le hors établissement (démarchage à domicile).
Les obligations précontractuelles
Le D.I.P. (document d’informations précontractuelles)
Les obligations d’informations précontractuelles figurent désormais dans les articles L221-5 à L221-7 du Code de la consommation. Le document remis au consommateur doit être clair, lisible et comprendre notamment :
- les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service,
- le prix,
- la date de livraison ou le délai d’exécution, si nécessaire,
- l’identité et les coordonnées du professionnel,
- l’existence, les conditions, les délais et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation.
Les obligations contractuelles
Le bon de commande
Le contrat conclu hors établissement doit être remis au consommateur sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable. Il doit être daté, signé et mentionner de façon claire et lisible :
- les noms du fournisseur et du démarcheur,
- l’adresse du fournisseur,
- l’adresse du lieu de conclusion du contrat,
- la nature et les caractéristiques des biens ou services concernés,
- les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison,
- le prix et les modalités de paiement,
- le formulaire ou bordereau de rétractation.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour les contrats de vente de biens, il court à compter de la réception du bien par le consommateur. Pour les contrats de prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats hors établissement portant sur des biens, le consommateur peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour les livraisons régulières de biens pendant une période définie, il court à compter de la réception du premier bien.
Cependant, il existe des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Notons parmi les cas les plus courants :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut soit remplir et renvoyer au professionnel le formulaire type de rétractation, soit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur doit retourner les biens au professionnel dans un délai de 14 jours au plus tard après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Le professionnel doit effectuer le remboursement, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter du moment où il est informé de la décision de rétractation, avec possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition.
L’encaissement
La vente hors établissement prévoit que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.
Ne sont pas soumis à l’expiration d’un délai de 7 jours :
Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile.
On peut toutefois regretter que le législateur n’ait pas davantage précisé la manière de recueillir ce consentement préalable et exprès.
Vous pouvez aussi consulter la fiche pratique de la DGCCRF concernant la vente hors établissement.
Télécharger la fiche pratique Vente hors établissement de la DGCCRF.
