Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) a vu le jour en septembre 2011 dans un but d’accompagnement et d’indemnisation spécifique des salariés « victimes » d’un licenciement économique. Quelles sont les règles d’une activité parallèle de vente à domicile?
La Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à fait évoluer le dispositif en y apportant quelques modifications.
Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique.
Peuvent être bénéficiaires du dispositif, les salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, aptes à l’emploi qui peuvent justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à partir de la remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.
Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence s’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement ;
Les bénéficiaires qui ne répondent pas à cette condition d’ancienneté ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) équivalente à 57 % du salaire journalier de référence.
La durée du CSP est fixée à 12 mois.
Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activité professionnelle en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (C. trav., art. L. 1241-1 et sv.) ou de contrat de travail temporaire (C. trav., art. L. 1251-1 et sv.). Chaque période d’activité doit avoir une durée minimale de 3 jours. La durée cumulée de ces périodes d’activité ne peut excéder six mois.
Cette durée peut être allongée des périodes d’activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date.
Démarrer une activité de vente à domicile APRÈS la signature du CSP
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle sous l’une des formes suivantes, le bénéfice du CSP et le versement de l’ASP sont interrompus:
- contrat de travail à durée déterminée
- contrat de travail temporaire dont la durée est inférieure à 3 jours
- contrat de travail à durée déterminée
- contrat de travail temporaire dont la durée est d’au moins 6 mois
- création ou reprise d’entreprise
- exercice d’une activité professionnelle non salariée.
La vente à domicile exercée avec un Statut VDI est considérée comme une activité professionnelle non salariée. Le démarrage d’une activité de vente à domicile APRÈS la signature du CSP, entraînerait la suspension de celui-ci ainsi que le versement de l’ASP, sans possibilité de réintégration dans le dispositif. La prise en charge serait remplacée par l’ARE.
Conserver une activité de vente à domicile APRÈS la signature du CSP
Les salariés qui exercent plusieurs activités auprès d’employeurs différents peuvent également adhérer au CSP lorsque l’un de leurs contrats est rompu, suite à un licenciement pour motif économique.
Le fait qu’ils conservent une ou plusieurs autres activités ne fait pas obstacle à leur adhésion au CSP, sous réserve de la compatibilité des obligations issues du CSP et de l’exercice de l’activité conservée. Les revenus issus de cette ou ces activité(s) conservée(s) se cumulent intégralement avec l’allocation de sécurisation professionnelle.
L’activité conservée (en l’occurrence votre activité de vente à domicile) doit être considérée comme EFFECTIVE ce qui implique que celle-ci ait procuré des revenus AVANT la perte d’emploi. (UNEDIC page 7).
Source (Service Public)
