Vous êtes VDI et vous envisagez des actions communes avec d’autres Vendeurs à Domicile indépendants? Il vous sera peut-être nécessaire de créer une association.
N’oubliez pas que l’article L. 135-2. du Code du Commerce précise qu’ » Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d’un autre vendeur à domicile indépendant.«
Si vous devez partager des frais liés à l’organisation d’actions communes entre VDI (salons, portes ouvertes…), vous devrez donc prévoir la création d’une association.
DÉFINITION DE L’ASSOCIATION
L’association définie par la loi du 1er juillet 1901 est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. (Art 1.)
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. (Art 2.)
La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d’administration d’une association.
Traditionnellement, les organes de l’association sont :
- l’assemblée générale ;
- le conseil d’administration ;
- le bureau.
L’assemblée générale
En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l’assemblée générale (AG).
En l’absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l’AG est considérée comme disposant d’une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’association, telles que par exemple :
- la nomination et la révocation des dirigeants ;
- l’approbation ou le rejet des comptes ;
- la modification des statuts ;
- l’engagement d’une action en justice ;
- l’acquisition ou la vente de biens immobiliers ;
- l’exclusion d’un membre.
Le conseil d’administration
Une association n’est pas obligée de se doter d’un conseil d’administration (CA).
En l’absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d’assurer la gestion courante de l’association, notamment :
- préparer le budget et suivre son exécution ;
- préparer les réunions de l’assemblée générale et mettre en œuvre ses décisions.
Le bureau
Une association n’est pas obligée de se doter d’un bureau. Lorsqu’il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement :
- du président et éventuellement d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un secrétaire et éventuellement d’un secrétaire adjoint ;
- d’un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint.
Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts et qui doivent être distinctes de celles du conseil d’administration.
LA CRÉATION D’UNE ASSOCIATION
Choisir un nom
Une association peut choisir librement son nom a l’exclusion d’un nom protégé :
- marque enregistrée à l’Inpi
- appellation d’origine
- nom de famille d’un particulier sans son accord
- terme correspondant à une qualité ou un titre : « fondation », « mutuelle »…*
consultation des annonces officielles des associations
Rédiger les Statuts de l’Association
Les statuts précisent quel est l’organe habilité à représenter l’association en tant que personne morale vis-à-vis des tiers : il peut s’agir du président ou d’une autre personne. Ses actes engagent l’association à l’égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations, etc.).
Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l’association. Dans ce cas, il reste co-responsable des actes réalisés au nom de l’association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.
En Alsace-Moselle, les associations doivent posséder une direction qui a la qualité de représentant légal de l’organisme.
Les Statuts définissent les règles :
- de fonctionnement des instances dirigeantes,
- de fixation de l’ordre du jour des assemblées générales,
- de recouvrement des cotisations,
- de démission (notamment celles relatives à la démission d’un dirigeant),
- d’ exclusion,
- de rémunération des dirigeants,
- de modification des statuts,
- de mise en sommeil (éventuellement),
- de dissolution.
Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs qui permettent de préciser les conditions de fonctionnement interne de l’association, tels que par exemple :
-
les règles de fonctionnement des assemblées générales (délai et modalité de convocation, tenue d’une feuille de présence, quorum, condition de vote, …) ;
-
les conditions d’exercice de l’activité (utilisation du matériel, assurance des membres, etc.)
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l’association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.
Exemple de Statuts d’une Association
Exemple de Réglement intérieur d’une Association
Déterminer le siège social
- domicile d’un des membres : le siège social d’une association peut être fixé au domicile d’un des membres, même s’il est locataire.
- ou un bâtiment communal : la mairie peut être le siège social d’une association. L’association doit demander au maire par courrier la possibilité de domicilier son siège social.
- ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que l’association aura été déclarée.
Déclarer l’association
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite au représentant de l’Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement.
L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.
(source Service Public)
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