Le Statut VDI a été créé en 1993 alors même que le régime d’Auto Entrepreneur n’existait pas encore. Deux « formules » destinées à faciliter le démarrage d’une activité indépendante qui ont chacune leurs particularités et leurs différences: enregistrement, protection sociale et fiscalité.
En préambule, notons que le Statut VDI (Statut de Vendeur à Domicile Indépendant) à été spécifiquement instauré pour l’exercice d’une activité de Vente directe et particulièrement pour la Vente à Domicile à titre occasionnel et complémentaire d’un autre revenu ou d’une autre activité ou pour démarrer une activité principale indépendante de vendeur à domicile sans risque financier et avec un protection sociale assimilable au salarié.
Le Régime de l’Auto Entrepreneur s’adresse plus largement à toutes les activités, artisanales et commerciales et certaines activités libérales. Il ne s’agit pas d’un statut juridique (le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle) mais d’un régime fiscal et social.
A noter que depuis le 1er janvier 2016 l’auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur !
Micro Entrepreneur
Activités
Le Micro Entrepreneur peut exercer des activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales.
Activités exclues
– Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA
– Activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI: professions juridiques et judiciaires, professions de la santé, agents généraux et d’assurances, experts-comptables et commissaires aux comptes…
– Activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
– Activités de location de matériels et de biens de consommation durable, d’immeubles non meublés ou professionnels.
– Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
L’exercice de certaines professions nécessite une qualification professionnelle
Activité principale ou secondaire
Le statut de Micro Entrepreneur est compatible avec d’autres statuts:
– salarié en CDI ou CDD ,
– demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,
– retraité, qui perçoit une pension de retraite,
– étudiant et personne en formation initiale,
– fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,
– profession libérale non réglementée,
– travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée non artisanale,
– exploitant agricole non salarié.
VDI
Activités
Le Vendeur à Domicile Indépendant assure la distribution de produits ou des services auprès d’un particulier, utilisateur final, à son domicile ou sur son lieu de travail, en face à face ou en réunion.
Activités exclues
– la vente à distance (téléphone, internet…)
– la vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce.
– la vente de produits financiers, d’assurance, contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé.
Les contrats
3 contrats possibles
– Contrat VDI Mandataire
– Contrat VDI Acheteur/Revendeur
– Contrat VDI Courtier
Activité principale ou secondaire
Le Statut VDI est compatible avec d’autres statuts:
– salarié en CDI ou CDD ,
– demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,
– retraité, qui perçoit une pension de retraite,
– étudiant et personne en formation initiale,
– fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration,
– profession libérale non réglementée,
– travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée non artisanale,
– exploitant agricole non salarié.
Consultez les règles de cumul du statut VDI avec d’autres revenus.
Micro Entrepreneur
Formalités
Déclaration
Immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel au :
– Répertoire Sirène tenu par l’Insee,
– Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour une activité commerciale
– Répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale. Suivi d’un stage de préparation à l’installation obligatoire
– Registre spécial des agents commerciaux, pour les agents commerciaux.
- soit directement par la déclaration d’auto-entrepreneur en ligne auprès de l’Urssaf,
- soit, pour une entreprise individuelle, auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique)
Coût
La déclaration d’activité est gratuite.
Le stage de préparation à l’installation que doivent suivre les auto entrepreneurs exerçant une activité artisanale est payant.
VDI
Formalités
Déclaration
Le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité dans les 15 jours qui suivent le démarrage de son activité auprès du CFE de l’URSSAF (dans l’attente de la mise à jour du Guichet Unique).
Coût
La déclaration de début d’activité est gratuite.
Micro Entrepreneur
Limitation de durée
Le régime du Micro Entrepreneur n’est pas limité dans le temps.
En revanche, Chiffre d’affaires = 0 pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils ==> radiation automatique du dispositif de l’Auto Entrepreneur.
VDI
Limitation de durée
L’inscription au RCS/Rsac est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 23 550 € pour 2025).
Micro Entrepreneur
Chiffre d'affaires
Le bénéfice du régime du Micro Entrepreneur est soumis à un seuil de chiffre d’affaires. Si vous créez votre activité en cours d’année, ils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Plafonds 2025
Activités commerciales
Pour les activités commerciales et les activités d’hébergement : hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural, meublé de tourisme:
Prestations de services
Le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser: 77 700 €
Activités libérales
Le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser: 77 700 €
Calcul du seuil au prorata
VDI
Chiffre d'affaires
Inscription au RCS/RSAC
RCS: Registre du Commerce et des Sociétés (Acheteurs/Revendeurs)
RSAC: Registre Spécial des Agents Commerciaux (Mandataires)
L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 23 550€(correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en 2024).
Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.
Micro Entrepreneur
Responsabilité
Déclaration d’insaisissabilité
L’entrepreneur individuel bénéficie désormais (loi pour l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022) d’une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel.
Régime de l’EIRL
Le statut est supprimé depuis février 2022.
VDI
Responsabilité
Déclaration d’insaisissabilité
Non concerné
Micro Entrepreneur
Formation
Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service
- 0,2 % pour les professionnels libéraux
VDI
Formation
Contribution pour la formation professionnelle
Les VDI ne sont pas assujettis à la contribution pour la formation professionnelle.
Micro Entrepreneur
TVA
Activité de prestation de services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l’une des situations suivantes :
- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Activité commerciale et d’hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :
- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Prorata en cas de démarrage de l’activité
S’il s’agit de l’année de démarrage de l’activité de l’entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d’activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l’année) afin d’obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
La formule est la suivante :
(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l’année.
Ce calcul permet de déterminer si l’entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
*Les factures doivent porter la mention: « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
VDI
TVA
Le VDI n’est pas assujetti à la TVA sous réserve que son chiffre d’affaires soit inférieur à:
- 37 500€ pour un mandataire.
- 85 000€ pour un acheteur-revendeur.
Si l’entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement
Si l’entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Bons de commandes, factures et bulletins de précomptes doivent porter la mention: « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». (pas de TVA collectée, pas de TVA récupérable)
Micro Entrepreneur
Cotisations sociales
Déclaration et paiement
- le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’option pour l’échéance mensuelle
- les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option pour l’échéance trimestrielle.
Taux de cotisations
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement.
Taux de cotisations sociales: 12,3%
Contribution à la Formation professionnelle: 0,1%
Taxe de frais de chambre: 0,015% (CA>5000€)
Total : 12,415%
* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt : +1%
Prestations de services commerciales
Taux de cotisations sociales: 21,2%
Contribution à la Formation professionnelle: 0,2%
Taxe de frais de chambre: 0,044% (CA>5000€)
Total : 21,444%
* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt : +1,7%
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés
Taux de cotisations sociales: 6%
Contribution à la Formation professionnelle: 0,3%
Taxe de frais de chambre: 0,044%
Total : 6,344%
* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt : +1,7%
Professions libérales
Taux de cotisations sociales: 23,2%
Contribution à la Formation professionnelle: 0,3%
Total : 23,5%
* si vous avez opté pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt : +2,2%
Calculateur
VDI
Cotisations sociales
Déclaration et paiement
Les déclarations et les paiements sont effectués par l’entreprise pour laquelle le VDI exerce son activité.
Taux de cotisations
La base de calcul est la rémunération versée par l’entreprise au VDI après abattement de 10% pour frais professionnels.
De façon optionnelle et d’un commun accord entre l’entreprise et le VDI, les cotisations peuvent être calculées de manière forfaitaire. Si cette option n’est pas retenue, les cotisations seront calculées selon les règles de droit commun.
Micro Entrepreneur
Retraite
- Création avant le 1er janvier 2019, vous serez affilié à la sécurité sociale pour les indépendants, en qualité de travailleur non salarié (TNS).
Ce régime est géré depuis le 1er janvier 2018 par le régime général de la Sécurité sociale, qui couvrira votre protection sociale obligatoire (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire et invalidité-décès). - Création après le 1er janvier 2019, vous serez affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro–entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées.
VDI
Retraite
Validation de trimestre de retraite au régime de base : les conditions de validation de trimestre de cotisation au régime d’assurance vieillesse de base sont définies par les articles L. 351-2, R. 351-1 et R. 351-9 du code de la Sécurité Sociale et sont les mêmes que pour les salariés.
Attention : le VDI ne cotise pas à une caisse de retraite complémentaire et n’acquière donc pas de droits à ce titre.
Micro Entrepreneur
ACRE
Critères d’éligibilité qui permettent de bénéficier de l’ACRE
-
Pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Vous touchez le RSA: RSA : Revenu de solidarité active ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage.
- Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise – Cape.
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Vous touchez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
VDI
ACRE
L’attribution de l’ACCRE est incompatible avec le Statut VDI.
Micro Entrepreneur
Assurance chômage
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
– avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, ou qu’elle ait cessé de manière définitive, à compter du 1er avril 2022, car cette activité n’était pas économiquement viable.
– justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité durant au minimum l’une des deux années antérieures à la cessation d’activité. et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.
VDI
Assurance chômage
Le VDI ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l’assurance chômage, il n’a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.
Micro Entrepreneur
Fiscalité
Taux de prélèvement libératoire
Vente de marchandises 1 %
Prestation de services 1,7 %
Professions libérales 2,2 %
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC
avec un minimum d’abattement de 305 €.
VDI
Fiscalité
Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu’il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l’impôt sur le revenu :
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est mandataire
-
soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est acheteur-revendeur ou courtier.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC
avec un minimum d’abattement de 305 €.
Micro Entrepreneur
CFE
La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.
L’année suivante, la base d’imposition à la CFE est réduite de moitié. Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes. (Article 1478 du Code général des impôts)
Si vous ne disposez d’aucun local et que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.
VDI
CFE
Le VDI n’est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que s’il perçoit une rémunération annuelle inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 7 650€ en 2024).
Micro Entrepreneur
Compte bancaire
Les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
VDI
Compte bancaire
Les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
Micro Entrepreneur
Assurances
L’exercice de certaines activités entraîne une obligation d’assurance (ex: assurance décennale pour les métiers du bâtiment).
Consultez les informations sectorielles de l’APCE.
Lorsqu’il n’y a pas d’obligation, il reste tout de même préférable de souscrire une assurance pour protéger les biens et/ou votre responsabilité.
VDI
Assurances
Le véhicule doit être assuré en usage professionnel.
De même, si vous stockez des marchandises à votre domicile, votre multirisque habitation ne les garantit pas et il vous faudra souscrire un contrat dédié.
Bonjour, Je suis en désaccord avec des collègues sur le montant des charges dans le cas de micro entrepreneur VDI mandataire. Je paie 22 % et elles me disent qu’elles paient 12,80 %. Qui a raison ?
Bonjour,
Les taux appliqués aux micro-entrepreneurs sont les suivants :
12,80 % du CA pour la vente de marchandises
22 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales
22 % du CA pour les autres prestations de services et les professions libérales
Si vous percevez des commissions (mandataire), il s’agit de service commercial et effectivement 22% du CA. Les 12,80% s’appliquent aux acheteurs/revendeurs. Cordialement.