Si vous êtes demandeur d’emploi en fin de droits, vous percevez peut-être l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Que se passe-t-il si vous démarrez une activité de vente à domicile sous Statut VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)?
Rappel des conditions d’octroi de l’ASS
Si vous avez épuisé vos droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) vous pouvez percevoir l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) à condition:
- d’avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l’ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
- de maintenir une recherche d’emploi active.
- de ne pas dépasser le plafond de ressources:
- 1153,60€ si vous êtes seul.
- 1812,80€ si vous vivez en couple.
Une demande d’admission à l’ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Durée et modalités de versement de l’ASS
Vous pouvez cumuler intégralement le montant de l’ASS avec les revenus de votre activité professionnelle (salariée ou non salariée) pendant trois mois (consécutifs ou non).
Au terme de ces trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu en cas de poursuite de votre activité professionnelle au profit de la prime d’activité si vous remplissez les conditions d’attribution.
- pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle, le cumul des revenus d’activité et de l’ASS est intégral (pas de réduction en fonction de la rémunération perçue).
du 4e au 12e mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire et celui-ci perçoit mensuellement une prime forfaitaire d’un montant de 150 €. La prime forfaitaire est versée par Pôle emploi chaque mois du 4è au 12è mois d’activité, y compris s’il a été mis fin au droit à l’ASS.
Pour obtenir le paiement de cette prime forfaitaire le bénéficiaire de l’ASS doit fournir, chaque mois, les pièces justificatives de son activité au Pôle emploi.
Si au terme des 12 mois le nombre total des heures d’activité professionnelle n’a pas atteint 750 heures, le dispositif est maintenu au bénéficiaire jusqu’à ce qu’il atteigne le plafond des 750 heures.
Attention : La prime forfaitaire mensuelle d’activité est supprimée à partir du 1er septembre 2017. Seuls peuvent en bénéficier, sous certaines conditions, les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant le 1er septembre 2017 qui ont repris une activité professionnelle, avant cette même date. Les autres demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de la prime d’activité s’ils en remplissent les conditions.
Sources:
- Service Public: Allocation de solidarité spécifique (ASS), Reprise d’activité du demandeur d’emploi : prime forfaitaire mensuelle, Prime Forfaitaire mensuelle
- Ministère du travail: Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité (cumul des revenus avec les allocations ou prime forfaitaire)
A partir du 1er septembre 2017 l’ASS pourra être intégralement cumulée avec les revenus perçus pendant 3 mois, quel que soit le nombre d’heures travaillées. La prime forfaitaire sera supprimée, au profit de la prime d’activité. Toutefois, la personne qui à cette date aurait des droits ouverts à la prime forfaitaire en gardera le bénéfice jusqu’à l’expiration de ses droits.
Impossibilité de cumuler l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation aux adultes handicapés
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) attribuée à certains demandeurs d’emploi ne peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés dès lors qu’un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
1er janvier 2017. Impossibilité de cumuler l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation aux adultes handicapés.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) attribuée à certains demandeurs d’emploi ne peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés dès lors qu’un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation aux adultes handicapés continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la loi du 29 décembre 2016 précitée, tant que les conditions d’éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d’une durée de dix ans.
